Qui?

Toute personne qui souhaite dénoncer la conduite d’une personne assujettie au Code de déontologie des policiers du Québec qui serait susceptible de constituer un manquement déontologique peut déposer un signalement.

Toutefois, une personne présente lors d’un événement où une personne assujettie au Code a adopté une conduite susceptible de constituer un manquement déontologique, ou une personne visée par une telle conduite, peut porter plainte. Pour plus d’informations sur cette procédure, veuillez consulter la section Porter plainte de notre site web.

Comment?

Votre signalement doit être déposé par écrit. Il peut toutefois être consigné oralement dans certaines circonstances. Si vous le désirez, vous pouvez également déposer un signalement anonymement. Consultez la section Comment déposer un signalement ? pour plus d'information à ce sujet.

Quand?

Votre signalement doit être déposé au plus tard un an après la date de l'événement ou de votre connaissance de cet événement.

Dans des circonstances exceptionnelles, le Commissaire pourrait accepter la prolongation de ce délai, sous réserve de la présentation d’une preuve démontrant l’impossibilité d’agir durant cette période. Le Commissaire aura alors à décider si les circonstances justifiaient que la personne signalante ne dépose pas son signalement dans le délai d’un an prévu à la loi.

Contre qui?

Votre signalement doit viser une personne assujettie au Code de déontologie des policiers du Québec : 

• policier ou policière du Québec exerçant ses fonctions au Québec, à l’exception des policiers ou des policières de la GRC; 
• policier ou policière du Québec qui exerce ses fonctions dans une autre province ou territoire du Canada; 
• policier ou policière d'une autre province ou territoire qui est autorisé(e) à exercer ses fonctions au Québec; 
• agent(e) de protection de la faune; 
• constable spécial(e) (Assemblée nationale, Canadien National, Canadien Pacifique, Commissariat aux incendies de la Ville de Québec, Hydro-Québec, Ministère de la sécurité publique, Ministère du Conseil exécutif, Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale, Revenu Québec, Société de l’assurance automobile du Québec, Société protectrice des animaux de Montréal, Société protectrice des animaux de l’Estrie, Société protectrice des animaux de Québec, Société de transport de Montréal, Sûreté du Québec, Université de Montréal, Université Laval, Université du Québec à Trois-Rivières); 
• contrôleur routier ou contrôleuse routière; 
• haut(e) dirigeant(e), enquêteur ou enquêtrice du Commissaire à la lutte contre la corruption (CLCC); 
• haut(e) dirigeant(e), enquêteur ou enquêtrice du Bureau des enquêtes indépendantes (BEI).

À noter que la personne assujettie au Code qui démissionne de ses fonctions, est congédiée ou prend sa retraite reste soumise à la compétence du Commissaire pour les actes commis lorsqu’elle exerçait ses fonctions.

Personnes non assujetties au Code de déontologie des policiers du Québec

Nous ne pouvons pas traiter votre signalement s’il vise du personnel civil d'un service de police comme des personnes travaillant à la répartition du 911, des agent(e)s correctionnel(le)s, des agent(e)s de la Gendarmerie royale du Canada ou des agent(e)s d’une agence de sécurité privée. 

Quoi?

Votre signalement doit viser le comportement d’une personne soumise au Code de déontologie des policiers du Québec alors qu’elle était dans l'exercice de ses fonctions en relation avec le public. Ces gestes (actions, omissions, paroles dites ou non dites) doivent être susceptibles de constituer un acte dérogatoire au Code. 

Celui-ci prévoit notamment que toute personne qui y est assujettie doit :

• Se comporter de manière à préserver la confiance et la considération que requiert sa fonction.
• Éviter toute forme d’abus d’autorité dans ses rapports avec le public.
• Respecter l’autorité de la loi et des tribunaux et collaborer à l’administration de la justice.
• Exercer ses fonctions avec probité.
• Exercer ses fonctions avec désintéressement et impartialité et éviter de se placer dans une situation où elle serait en conflit d’intérêts de nature à compromettre son impartialité ou à affecter défavorablement son jugement et sa loyauté.
• Respecter les droits de toute personne placée sous sa garde et éviter de lui montrer de la complaisance.
• Utiliser une arme et toute autre pièce d’équipement avec prudence et discernement.

Pour quoi?

Avant de procéder au dépôt de votre signalement, assurez-vous que le recours en déontologie correspond à vos besoins :

Les conclusions d’un signalement en déontologie qui sont envisageables

• Sensibilisation ou formation. Si vous souhaitez que les personnes visées par votre signalement reçoivent de la formation dans le but de corriger certains comportements problématiques, sachez que nous avons le pouvoir de leur communiquer des observations sur leur conduite et de formuler des recommandations à leur employeur pour prévenir des manquements futurs.

• Audience devant le Tribunal.  Après l’enquête, la Commissaire peut citer une ou des personnes visées par l’enquête devant le Tribunal administratif de déontologie policière lorsqu’elle estime que la preuve le justifie. Cette citation donne lieu à un procès où la personne citée présente sa version des faits. À l'issue des audiences devant le Tribunal, le juge rend une décision écrite qui confirme si la personne citée a commis un acte dérogatoire et, le cas échéant, détermine la sanction applicable. 

Les conclusions d’un signalement en déontologie qui sont impossibles

• Discussion. Le processus de conciliation s’adresse uniquement à la personne plaignante. Il ne vous sera donc pas possible de discuter des événements avec la personne visée par votre signalement.