Les modalités de traitement d'un signalement sont prévues dans la Loi sur la police et expliquées dans notre Directive - Signalement.

Avant de déposer votre signalement

1. Consultez la page Pouvons-nous traiter votre signalement ? et la section Traitement de votre signalement afin de déterminer si le signalement en déontologie policière est le recours approprié pour vous. Vous pouvez aussi écouter cette courte vidéo qui explique la différence entre les recours disponibles au Commissaire.

2. Rassemblez les éléments de preuve. Le dépôt du signalement doit être accompagné de tous les éléments de preuve que vous détenez en lien avec l’événement ou la situation que vous souhaitez dénoncer. Si vous avez des questions, nous vous invitons à écouter cette courte vidéo pour découvrir comment bien vous préparer au dépôt d'un recours.

Façons de déposer un signalement

• En remplissant vous-même le formulaire de signalement en ligne.

• Il est également possible, dans certaines situations, de déposer un signalement oralement auprès d’un membre du personnel du Commissaire.

• En prenant un rendez-vous téléphonique pour compléter le signalement en ligne ou le déposer oralement. Vous pouvez le faire en nous contactant au 514 864-1784 (région de Montréal), au 418 643-7897 (région de Québec) ou au 1 877 237-7897 (autres régions). 

• En faisant appel à un organisme de défense des droits de la personne ou un organisme communautaire qui offre des services d'aide au dépôt d'un signalement en déontologie policière.