Questions fréquentes

Générales

Non. Le Commissaire est un institution totalement indépendante et son personnel est composé exclusivement de civils. D'ailleurs, si un enquêteur du Commissaire a déjà été policier, on ne pourra lui assigner un dossier impliquant le service de police auquel il a appartenu.

Oui. Lorsqu'un policier d'une autre province ou territoire du Canada exerce ses fonctions au Québec en vertu d'une autorisation délivrée conformément à la Loi sur la police, on peut déposer une plainte à son endroit auprès du Commissaire à la déontologie policière.

Oui. Tout policier du Québec qui exerce ses fonctions dans une autre province ou territoire du Canada demeure assujetti à la Loi sur la police et à son Code de déontologie.

Le Code de déontologie des policiers du Québec détermine les devoirs et les normes de conduite des policiers, des agents de protection de la faune, des constables spéciaux, des contrôleurs routiers et des enquêteurs de l'UPAC dans leurs rapports avec le public dans l'exercice de leurs fonctions.

Oui. Les services du Commissaire sont entièrement gratuits.

Non. À aucune étape du processus il n'est nécessaire pour un plaignant d'avoir recours aux services d'un avocat.

Non. Le système déontologique ne peut pas faire annuler ni constat d'infraction, ni accusation.

Non. Le système déontologique ne peut pas accorder de dommages et intérêts.

Il faut plutôt s'adresser aux tribunaux civils compétents. Nous vous conseillons, le cas échéant, de consulter un avocat qui pourra vous indiquer le recours approprié.

Dépôt d'une plainte

Le Québec comme société démocratique favorise l'implication des citoyens dans les affaires importantes de l'État, dont la déontologie policière fait partie. En effet, le processus en déontologie policière n'est généralement enclenché que si un citoyen dépose une plainte.

En déposant une plainte, le citoyen contribue à maintenir la confiance du public envers ses policiers et à développer, au sein des services policiers, des normes élevées de services et de conscience professionnelle. 

Enfin, la finalité d'une plainte en déontologie policière n'est pas de punir, mais d'éviter la répétition de conduites préjudiciables au bon fonctionnement, à la crédibilité et à l'intégrité des forces de l'ordre.

Oui. N'hésitez pas à contacter le personnel du Commissaire à la déontologie policière qui pourra vous aider à formuler votre plainte et identifier les éléments de preuve susceptibles de soutenir les allégations sur lesquelles elle repose.

Québec

2535, boulevard Laurier, Bureau 1.06
Québec (Québec) G1V 4M3

Téléphone : 418 643-7897
Sans frais : 1 877 237-7897
Télécopieur : 418 528-9473
deontologie-policiere.quebec@msp.gouv.qc.ca

Montréal

454, place Jacques-Cartier, 5e étage 
Montréal (Québec) H2Y 3B3

Téléphone : 514 864-1784
Télécopieur : 514 864-3552

Toute personne peut formuler une plainte. Il n'est donc pas nécessaire d'avoir été impliqué dans les événements qui sont à l'origine de la plainte.

La plainte doit être formulée par écrit. Il est recommandé de formuler la plainte en ligne

La plainte doit exposer les reproches liés à la conduite du policier, de l'agent de protection de la faune, du constable spécial, du contrôleur routier ou de l'enquêteur de l'UPAC visé et préciser, dans la mesure du possible, toutes les circonstances (date, lieu, etc.) ainsi que les faits pertinents à son examen.

De plus, il convient de transmettre les documents (constat d'infraction, accusation, décisions, etc.) et les éléments de preuve (photographies, enregistrements audio ou vidéo, certificats médicaux) disponibles.

N'hésitez pas à contacter le personnel du Commissaire qui pourra vous prêter son assistance pour formuler une plainte.

Vous pouvez formuler une plainte en ligne. Elle sera automatiquement transmise au Commissaire à la déontologie policière.

Si vous la faites à l'aide du formulaire, vous pouvez la transmettre par courrier ou par télécopieur au bureau du Commissaire à Québec. Vous pouvez aussi la déposer en personne dans l'un ou l'autre des bureaux du Commissaire à Québec et Montréal, ou par l'entremise de tous les postes de police, les services de la protection de la faune, les bureaux du contrôle routier ou les points de service de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ).

Si la plainte est déposée dans un poste de police, la personne à l'accueil doit :

  • recevoir copie des éléments de preuve et s'assurer de leur conservation;
  • remettre au citoyen une copie de sa plainte ainsi qu'une liste des documents et des éléments de preuve qui étaient en sa possession;
  • acheminer au directeur du corps de police concerné ou à l'employeur, dans un délai de 5 jours, une copie de la plainte et de la preuve recueillie;
  • transmettre au Commissaire, à l'intérieur du même délai, l'original de la plainte et les éléments de preuve s'y rattachant.

Dans le cas où la plainte est déposée dans un bureau du contrôle routier ou dans un point de service de la Société de l'assurance automobile du Québec, elle est transmise sans délai au Commissaire avec les éléments de preuve s'y rattachant.

Processus en déontologie policière

L'examen du Commissaire à la déontologie policière (± 40 jours) vise à constituer un dossier initial le plus complet possible et à orienter la plainte de façon adéquate. À la lumière de cet examen, le Commissaire peut acheminer la plainte en conciliation, décréter une enquête ou clore le dossier.

La loi prévoit que toute plainte doit être soumise à la conciliation, à moins que le Commissaire n'estime devoir faire une enquête dans l'intérêt public, par exemple, lorsqu'il y a:

  • un décès;
  • des blessures graves;
  • une infraction criminelle;
  • un cas de récidive

Une séance de conciliation permet aux parties d'exprimer franchement et librement leurs points de vue. Le succès de la conciliation réside dans la participation active tant du plaignant que du policier, de l'agent de protection de la faune, du constable spécial, du contrôleur routier ou de l'enquêteur de l'UPAC. Dans un contexte de collaboration et de bonne foi, les deux parties tentent, avec le soutien du conciliateur, de conclure une entente écrite qui pourrait régler le différend à la satisfaction des parties.

Lorsque le conciliateur met fin à une séance de conciliation ou constate que les parties ne parviennent pas à s'entendre, il en fait rapport au Commissaire. Ce dernier procède alors à une nouvelle analyse du dossier et décide du suivi à y accorder, soit clore le dossier dès cette étape ou tenir une enquête.

Toutefois, la tenue d'une enquête n'empêche pas la reprise de la procédure de conciliation si les parties y consentent. Cependant, l'enquête est suspendue pendant la période de conciliation. L'enquête pourra être reprise si le processus de conciliation échoue.

Oui. Le plaignant qui estime que la conciliation n’est pas appropriée à son cas doit faire connaître par écrit au Commissaire les motifs de son opposition.

Il dispose de 30 jours après la date de dépôt de sa plainte pour transmettre ses motifs.

Ensuite, le Commissaire peut :

  • accueillir la demande et confier la plainte à un enquêteur;
  • rejeter les motifs, maintenir le dossier en conciliation et désigner un conciliateur. Dès ce moment, la procédure de conciliation devient obligatoire;
  • décider de rejeter la plainte à la suite du refus du plaignant de participer à la conciliation. Cette mesure permise n'est utilisée qu'en dernier recours, et après que le Commissaire ait tenté de convaincre le plaignant que la conciliation est la procédure appropriée.

Révision d'une décision et appel

Le droit de révision du plaignant doit être exercé dans un délai et auprès d'une autorité différente selon l'étape où le Commissaire clos le dossier.

Après l'examen préliminaire, en cours de conciliation, après un échec en conciliation ou en cours d'enquête

La demande de révision doit être formulée par écrit et déposée auprès du Commissaire à la déontologie policière dans un délai de 15 jours de la réception de sa décision. Dans sa demande de révision, le plaignant doit soumettre des faits ou des éléments nouveaux.

La décision en révision du Commissaire est alors rendue dans un délai de 10 jours et elle est finale.

Après enquête

La demande de révision doit être déposée au greffe du Comité de déontologie policière dans un délai de 30 jours de la notification de la décision du Commissaire. La demande de révision est une déclaration écrite exposant les motifs invoqués.

Le Comité rend une décision finale et sans appel après l'analyse des motifs de la demande et du dossier constitué par le Commissaire. Le Comité peut :

  • confirmer la décision;
  • renverser la décision et ordonner au Commissaire de:

    • poursuivre son enquête dans un délai qu'il indique;
    • procéder à une nouvelle enquête dans un délai qu'il indique;
    • citer le policier, l'agent de protection de la faune, le constable spécial, le contrôleur routier ou l'enquêteur de l'UPAC dans les 15 jours de sa décision.

Non. Le plaignant ne peut pas porter en appel une décision du Comité de déontologie policière. Le droit d'appel ne peut être exercé que par le Commissaire à la déontologie policière. Toutefois, dans les 20 jours de la notification de la décision du Comité, le plaignant peut faire valoir son point de vue par écrit au Commissaire sur l'opportunité de porter la décision en appel.