Prévention

Décision du Tribunal administratif de déontologie policière

Accueil » Prévention » Décision du Tribunal administratif de déontologie policière

Décision du Tribunal administratif de déontologie policière

Entrée sans mandat dans un domicile (hors thème)

Voici un incident ayant fait l'objet d'une plainte en déontologie policière qui a mené à une enquête du Commissaire, puis à une citation devant le Tribunal administratif de déontologie policière et à une reconnaissance de responsabilité de la part du policier cité. 

Un appel est logé au service de police par une personne qui se plaint d’un véhicule stationné devant une entrée de garage, ce qui l’empêche de sortir son propre véhicule. Il est autour de minuit et une tempête de neige est en cours.

Un duo de policiers intervient et localise la propriétaire du véhicule (qui est la plaignante en déontologie policière).

Celle-ci habite un appartement dans un immeuble de six logements, dont la porte extérieure est verrouillée. Les policiers croisent un voisin qui entre dans l’immeuble à ce moment, ce qui leur permet d’y pénétrer.

Le voisin demande aux agents s’il peut les aider et ceux-ci lui répondent que ce n'est pas de ses affaires et qu’ils souhaitent parler aux résidents d’un autre appartement. 

Le voisin propose aux deux agents d’aller chercher la plaignante et son conjoint, considérant qu’ils dorment à ce moment avec leur bébé. Les policiers déclinent cette offre. 

Un des policiers constate que la porte de l’appartement n’est pas verrouillée et décide d’y entrer avec sa lampe torche allumée. Il avance jusqu’à la chambre de la plaignante, qui sera réveillée par la lumière aveuglante de la lampe de poche. La plaignante voit seulement une silhouette dans l’embrasure de la porte. 

Le policier mentionne : « C’est la police, j’ai besoin que quelqu’un se lève pour me suivre dans la cuisine ». Le conjoint de la plaignante se lève alors pour suivre le policier, tandis que cette dernière reste dans sa chambre avec son bébé. 

Pendant ce temps, le policier avise le conjoint de la plaignante que leur véhicule est stationné devant l’entrée d’un garage et qu’il doit le déplacer. Le conjoint de la plaignante s’engage à déplacer le véhicule rapidement et le policier quitte l’appartement. 

La plaignante vient rejoindre son conjoint dans la cuisine. À ce moment, elle doute du fait qu’il s’agisse d’un véritable policier. Elle appelle le 911 pour vérifier ce fait. Elle reçoit alors confirmation que des policiers se sont effectivement rendus sur place.  À l’issue de l’intervention, la plaignante a reçu un constat d’infraction pour avoir bloqué l’accès à une propriété sans nécessité avec son véhicule. 

La plaignante exprime avoir eu très peur à cette occasion, mais reconnaît que les policiers sont demeurés polis et courtois. 

Elle porte plainte en déontologie policière.

 

Processus déontologique

À l’issue de son enquête, le Commissaire à la déontologie policière cite le policier intimé devant le Tribunal administratif de déontologie policière pour ne pas avoir respecté l’autorité de la loi en pénétrant sans droit dans l’appartement de la plaignante (art. 7 du Code de déontologie des policiers du Québec).

Le policier intimé reconnaît qu’il n’aurait pas dû pénétrer dans l’appartement de la plaignante comme il l’a fait. Il convient que les conditions lui permettant d’entrer dans l’appartement sans mandat n’étant pas réunies et qu’il aurait dû sonner à l’appartement et attendre l’autorisation des habitants des lieux pour y pénétrer.

Le policier reconnaît donc qu’il a commis la faute déontologique qu’on lui reproche. Il comprend l’impact que son intervention a pu avoir chez la plaignante et son conjoint. Il explique qu’il souhaitait discuter avec les propriétaires du véhicule afin de leur éviter les inconvénients liés au remorquage de celui-ci. Comme le voisin de la plaignante l’a avisé que le couple avait un bébé, et que la porte de l’appartement n’était pas verrouillée, il n’a pas utilisé la sonnette puisqu’il avait le souci de ne pas réveiller l’enfant.

En tenant compte de l’ensemble des circonstances, de la reconnaissance d’avoir enfreint le Code de déontologie des policiers du Québec et de la jurisprudence, les parties recommandent l’imposition d’un 2 jours de suspension.

 


 

<< Traitement de plaintes     Notre prochain numéro >>

 


 

Partager cette page

 

Évaluation de cette page

Titre de page (non affiché)

Besoin d'aide?

Si vous voulez avoir plus d’information ou si vous avez besoin d’aide pour rédiger votre plainte, vous pouvez communiquer avec nous.

deontologie-policiere.quebec@comdp.gouv.qc.ca

Commissaire à la déontologie policière

Logo de l'organisme