Voici quelques exemples de plaintes en déontologie policière liées à un usage de la force injustifié ainsi que la façon dont nous avons traité celles-ci.

Cas #1 

Le plaignant a été intercepté, il affirme qu'il est sourd et ne comprenait pas ce que le policier disait. Il a refusé de remettre ses papiers au policier et serait sorti au cours de l'interception pour tenter de comprendre ce qui n'allait pas avec son véhicule. Le policier l'aurait plaqué contre la voiture de patrouille et l'aurait fouillé. Il aurait reçu un constat pour entrave, il reproche la force utilisée par le policier et que ce dernier n'ait pas été patient avec lui considérant son handicap. Il affirme avoir été blessé par les menottes. Sur les photos se trouve une petite coupure.

Résultat : Plainte refusée

Considérant que le Code de procédure pénale du Québec prévoit l’arrestation sans mandat d’une personne lorsque cette dernière refuse de s’identifier alors qu’elle est informée d’une infraction alléguée contre elle, son arrestation était a priori justifiée. Concernant le comportement du policier lors de la mise de menottes, les décisions du Tribunal administratif de déontologie policière et des tribunaux supérieurs insistent sur la nécessité de mettre en preuve des propos ou des gestes précis et suffisamment graves pour établir un manquement déontologique.

Cas #2 

Le plaignant a été arrêté dans un bar alors qu’il refusait de quitter malgré les ordres des policiers. Il se plaint de la force utilisée pour le maîtriser et aussi que le policier ait utilisé le poivre de Cayenne contre lui. Le policier aurait tenu des propos vulgaires en disant à des gens : « Crissez tous votre camp sinon je vous poivre tous tabarnak ». 

Résultat: Plainte référée en conciliation

Selon nos vérifications, le plaignant aurait été agressif. Ce dernier dit toutefois que les policiers l'auraient étranglé alors qu'il avait les mains dans le dos et qu'ils lui auraient écrasé les poignets alors qu'il était menotté. De plus, il mentionne qu’alors qu'il ne résistait plus, les policiers l'auraient traîné dans la neige. Cet événement a fait l’objet d’une rencontre de conciliation entre le plaignant et les policiers visés par la plainte qui s’est soldée par un règlement entre les parties.

Cas #3 

Des plaignants dénoncent l'utilisation abusive et excessive du poivre de Cayenne sur des manifestants qui ne présentaient aucun danger ou menace pour les policiers. Sur des enregistrements vidéo diffusés sur Youtube, on peut voir une policière asperger à plusieurs reprises les manifestants qui se trouvaient autour d'elle. 

Résultat : Plainte référée en enquête, puis citation et décision dérogatoire du Tribunal

L'attitude qu'elle adopte dans les circonstances nous amène à avoir des doutes sur la pertinence des gestes posés. Cet événement a fait l’objet d’une enquête, puis le Commissaire a pris la décision de citer la policière devant le Tribunal administratif de déontologie policière. Enfin, à l’issue d’une audience, le Tribunal administratif de déontologie policière a jugé que la policière n’a pas utilisé une pièce d’équipement avec prudence et discernement (aérosol capsique) à l’endroit de manifestants et que, en conséquence, sa conduite constitue un acte dérogatoire à l’article 11 du Code de déontologie des policiers du Québec. Considérant que la policière est retraitée, le Tribunal lui a imposé comme sanction une déclaration d’inhabilité de douze mois. 

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