Cette page a été rédigée à des fins de vulgarisation juridique. Elle a ainsi pour but de présenter de façon générale et simplifiée le droit en vigueur au Québec concernant les pouvoirs et devoirs policiers, vos obligations citoyennes et des conseils lorsque vous considérez qu’un policier ou une policière a fait un usage de la force injustifié. Son contenu ne doit donc pas être interprété comme un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières ou les conseils appropriés à votre situation, consultez un avocat ou une avocate.

Quand la police a-t-elle le pouvoir d’utiliser la force à l’endroit d’une personne? 

Les policiers, les policières ou les autres agents de la paix n’ont le pouvoir de recourir à la force que s’ils ont un pouvoir légal d’intervention auprès d'une personne. Ils ont le pouvoir d’employer la force lorsque celle-ci est nécessaire pour contrôler une personne, empêcher sa fuite, protéger une vie humaine ou alors se défendre.

Qu'est-ce qui est considéré comme un usage de la force par la police? 

Au Québec, on enseigne aux futurs policiers le Modèle national d’emploi de la force. Selon celui-ci, le policier a 5 options d’emploi de la force :

1. Sa présence. La simple présence d’un policier peut amener à influencer positivement le comportement d’un individu ou le déroulement d’une situation.


2. La communication. Un policier peut communiquer de façon verbale ou non verbale pour avoir le contrôle d’une situation.


3. Le contrôle physique. Le policier peut employer une technique pour maîtriser un individu sans l’usage d’une arme. Il y a des techniques dites légères qui sont peu susceptibles de causer des blessures : techniques d’immobilisation, techniques d’escorte, contrôle articulaire, point de pression ou mise de menottes sans résistance. Il y a aussi des techniques puissantes, qui risquent de causer des blessures, comme les coups de poing, les coups de pied, la technique d’amenée au sol ou un contrôle par l’encolure.


4. Les armes intermédiaires. Il s’agit de l’usage d’une arme qui ne sert pas à causer des lésions corporelles graves ou la mort. Un policier peut utiliser une arme à impulsions électrique (TASER), une arme d’impact comme une matraque, ou un aérosol comme le gaz lacrymogène ou le gaz poivre.


5. La force mortelle. La dernière option d’un policier est de faire usage d’une arme ou d’une technique visant à causer des lésions corporelles graves ou la mort, comme une arme à feu.

Quelle quantité de force la police peut-elle utiliser lors d'une intervention? 

Si un policier intervient auprès d’une personne dans le but de le mettre en état d’arrestation, l’option d’emploi de la force qu’il choisit dépend du degré de dangerosité et du risque de fuite de cette personne. Cette évaluation tient compte de facteurs situationnels, du comportement de l'individu, des perceptions du policier et de considérations tactiques. Il doit faire cette évaluation de façon continue tout au long de l’intervention afin d’assurer la sécurité du public et la sienne. 

Voici comment le comportement de la personne peut influencer le degré de force employé par le policier : 

1. Coopération. Si la personne coopère et n’offre pas de résistance, un contrôle physique ne devrait généralement pas être exercé dans ces circonstances. Toutefois, il peut parfois être approprié malgré tout de décider d’exercer un faible contrôle physique en mettant les menottes à une personne même coopérative lors de son arrestation après avoir évalué que celle-ci présente un certain degré de dangerosité ou un risque de fuite élevé.


2. Résistance passive. Si la personne présente une résistance passive au moment de son arrestation, c’est-à-dire qu'elle refuse d’obéir aux ordres d’un agent de la paix, le policier a le pouvoir d’exercer un léger contrôle physique si la communication ne parvient pas à changer son comportement.


3. Résistance active. L'individu résiste de façon physique à son arrestation, soit en s’écartant ou en s’éloignant du policier lorsqu’il tente de lui mettre les menottes, en prenant la fuite, ou en marchant ouvertement vers lui. Dans ces cas, le policier peut exercer un contrôle physique puissant et possiblement faire usage d’une arme intermédiaire si le contrôle physique puissant ne suffit pas à le contrôler.


4. Agression. L’usage d’une arme intermédiaire est généralement approprié lorsque l'individu montre des signes d’agression ou commet une agression envers un policier ou une autre personne.


5. Blessures corporelles graves ou mortelles. Enfin, si le comportement de l'individu laisse croire que celui-ci a l’intention ou est sur le point de causer des blessures corporelles graves ou la mort à une personne, le policier peut être alors justifié d’employer une force mortelle pour se protéger ou pour protéger la victime potentielle.

Qu’est-ce qui peut arriver à un policier s’il utilise une force excessive à l’endroit d’un citoyen?

Selon le Code de déontologie des policiers du Québec, le policier ne doit pas avoir recours à une force plus grande que celle nécessaire pour accomplir ce qui lui est enjoint ou permis de faire (art. 6 alinéa 1). De plus, l’article 11 du Code dicte que le policier doit utiliser une arme et toute autre pièce d’équipement avec prudence et discernement. S’il est cité et reconnu dérogatoire devant le Tribunal administratif de déontologie policière, il pourrait recevoir diverses sanctions dont la plus sévère est la destitution et l’inhabilité d’exercer ses fonctions pour un certain temps. 

Tout dépendant des circonstances, un policier, une policière ou tout autre agent de la paix pourrait aussi être accusé de voies de fait simples ou graves au criminel pour avoir fait usage d'un degré de force excessif à l'endroit d'une personne.

Que devrais-je faire si un policier utilise une force excessive à mon endroit? 

1. Consultez un médecin. Si vous avez des blessures à la suite d'un usage de la force, vous devriez aller consulter le plus rapidement possible un médecin afin qu'il puisse constater celles-ci et faire un rapport médical qui pourra servir de preuve dans un second temps.


2. Prenez des notes et des photos de vos blessures. Prenez des notes après l'incident sur ce qui s'est passé avec le plus de détails factuels possibles (Qui? Quoi? Quand? Où? Comment?), en particulier sur ce qui vous amène à considérer que le policier a fait un usage excessif de la force à votre endroit. Il est aussi pertinent de conserver des preuves photographiques de vos blessures. 


3. Consultez un avocat. Celui-ci pourra vous aider à évaluer quels sont les recours appropriés pour vous et votre situation. 


4. Envisagez de porter plainte en déontologie policière. Vous avez la possibilité de porter plainte en déontologie policière. Si nous jugeons que les événements allégués dans votre plainte sont potentiellement criminels, alors nous réfèrerons le dossier à une organisation policière pour enquête criminelle. Nous ferons un traitement approprié de votre plainte. 

Que dois-je faire si je suis témoin d'une intervention impliquant un recours à la force par la police ? 

Vous devez rester en sécurité et ne pas interférer avec l’intervention. Vous avez le droit de filmer discrètement la scène. Vous pouvez déposer une plainte au Commissaire à la déontologie policière ou proposer au citoyen d’être témoin en déontologie policière si vous pensez qu'une force excessive a été utilisée.

Que puis-je faire pour réduire la probabilité d'un recours à la force par la police lorsque je fais l’objet d’une intervention policière?  

Il vous est recommandé de coopérer et d’obtempérer calmement aux demandes et ordres d’un policier et de vous comporter de façon la moins menaçante possible afin d'éviter que la police ne perçoive qu'elle doit faire usage de la force à votre endroit. 

Vous pourriez faire l'objet d'accusations au criminel si vous entravez le travail de la police en refusant d'obtempérer, commettez des voies de fait à l'endroit d'un agent de la paix, utilisez ou menacez d'utiliser une arme à l'endroit d'un agent de la paix ou désarmez ou tentez de le désarmer.
 

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