Pouvoirs et devoirs policiers

L'usage de la force

L'usage de la force

Cette page a été rédigée à des fins de vulgarisation juridique. Elle a ainsi pour but de présenter de façon générale et simplifiée le droit en vigueur au Québec concernant les pouvoirs et devoirs policiers, vos obligations citoyennes et des conseils lorsque vous considérez qu’un policier ou une policière a fait un usage de la force injustifié. Son contenu ne doit donc pas être interprété comme un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières ou les conseils appropriés à votre situation, consultez un avocat ou une avocate.

 

L'usage de la force comme pouvoir policier

Les policiers, les policières ou les autres agents de la paix n’ont le pouvoir de recourir à la force que s’ils ont un pouvoir légal d’intervention auprès d'une personne. Ils ont le pouvoir d’employer la force lorsque celle-ci est nécessaire pour contrôler une personne, empêcher sa fuite, protéger une vie humaine ou alors se défendre.

Au Québec, on enseigne aux futurs policiers le Modèle national d’emploi de la force. Selon celui-ci, le policier a 5 options d’emploi de la force :

  1. Sa présence. La simple présence d’un policier peut amener à influencer positivement le comportement d’un individu ou le déroulement d’une situation.

  2. La communication. Un policier peut communiquer de façon verbale ou non verbale pour avoir le contrôle d’une situation.

  3. Le contrôle physique. Le policier peut employer une technique pour maîtriser un individu sans l’usage d’une arme. Il y a des techniques dites légères qui sont peu susceptibles de causer des blessures : techniques d’immobilisation, techniques d’escorte, contrôle articulaire, point de pression ou mise de menottes sans résistance. Il y a aussi des techniques puissantes, qui risquent de causer des blessures, comme les coups de poing, les coups de pied, la technique d’amenée au sol ou un contrôle par l’encolure.

  4. Les armes intermédiaires. Il s’agit de l’usage d’une arme qui ne sert pas à causer des lésions corporelles graves ou la mort. Un policier peut utiliser une arme à impulsions électrique (TASER), une arme d’impact comme une matraque, ou un aérosol comme le gaz lacrymogène ou le gaz poivre.

  5. La force mortelle. La dernière option d’un policier est de faire usage d’une arme ou d’une technique visant à causer des lésions corporelles graves ou la mort, comme une arme à feu.

Si un policier intervient auprès d’une personne dans le but de le mettre en état d’arrestation, l’option d’emploi de la force qu’il choisit dépend du degré de dangerosité et du risque de fuite de cette personne. Cette évaluation tient compte de facteurs situationnels, du comportement de l'individu, des perceptions du policier et de considérations tactiques. Il doit faire cette évaluation de façon continue tout au long de l’intervention afin d’assurer la sécurité du public et la sienne. 

Voici comment le comportement de la personne peut influencer le degré de force employé par le policier : 

  1. Coopération. Si la personne coopère et n’offre pas de résistance, un contrôle physique ne devrait généralement pas être exercé dans ces circonstances. Toutefois, il peut parfois être approprié malgré tout de décider d’exercer un faible contrôle physique en mettant les menottes à une personne même coopérative lors de son arrestation après avoir évalué que celle-ci présente un certain degré de dangerosité ou un risque de fuite élevé.

  2. Résistance passive. Si la personne présente une résistance passive au moment de son arrestation, c’est-à-dire qu'elle refuse d’obéir aux ordres d’un agent de la paix, le policier a le pouvoir d’exercer un léger contrôle physique si la communication ne parvient pas à changer son comportement.

  3. Résistance active. L'individu résiste de façon physique à son arrestation, soit en s’écartant ou en s’éloignant du policier lorsqu’il tente de lui mettre les menottes, en prenant la fuite, ou en marchant ouvertement vers lui. Dans ces cas, le policier peut exercer un contrôle physique puissant et possiblement faire usage d’une arme intermédiaire si le contrôle physique puissant ne suffit pas à le contrôler.

  4. Agression. L’usage d’une arme intermédiaire est généralement approprié lorsque l'individu montre des signes d’agression ou commet une agression envers un policier ou une autre personne.

  5. Blessures corporelles graves ou mortelles. Enfin, si le comportement de l'individu laisse croire que celui-ci a l’intention ou est sur le point de causer des blessures corporelles graves ou la mort à une personne, le policier peut être alors justifié d’employer une force mortelle pour se protéger ou pour protéger la victime potentielle.

 


 

Le devoir policier lié à l'usage de la force >>

 


 

Partager cette page

 

Commissaire à la déontologie policière

Logo de l'organisme