Cette page a pour but de présenter de façon générale et simplifiée le droit en vigueur au Québec concernant les droits citoyens ainsi que les pouvoirs et devoirs policiers. Il ne s’agit pas d’un avis ou d’un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou une avocate.
Le Code criminel est une loi fédérale qui s’applique uniformément à la grandeur du Canada. Cela dit, au Québec, comme dans toute autre province, les policiers doivent respecter cette loi dans l’exercice de leurs fonctions. Effectivement, le Code criminel définit les comportements constituant des infractions et les sentences pouvant être imposées par le tribunal suite à une décaration de culpabilité, mais prévoit aussi la procédure à suivre par les différents acteurs du système de justice.
En vertu du Code criminel, tout policier a donc certaines obligations à respecter lorsqu’il exerce son travail, à défaut de quoi sa conduite peut être jugée contraire à la loi ou à son Code de déontologie.
Notamment, tout policier :
Lorsque le policier applique une loi provinciale, comme le Code de la sécurité routière ou un règlement municipal, il doit s’assurer de respecter la procédure prévue dans le Code de procédure pénale.
Notamment, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’un citoyen a commis une infraction, il peut exiger de lui qu’il fournisse son nom et adresse. Toutefois, un citoyen peut refuser de donner ces informations tant que le policier ne l’a pas informé spécifiquement de l’infraction qu’il a commise.
Également, un policier peut arrêter sans mandat un citoyen qui a été informé de l’infraction qu’il a commise si celui-ci refuser de s’identifier, mais doit absolument le remettre en liberté dès que les informations lui sont fournies.
Le policier peut aussi arrêter sans mandat une personne qui commet une infraction si cela est le seul moyen d’y mettre fin. Par exemple, une personne qui perturbe la paix publique en criant pourrait se faire arrêter si elle continue sans cesse de crier, mais dès qu’elle se calme et cesse l’infraction, le policier doit la libérer.
Certains pouvoirs sont donnés aux policiers, policières et autres agents de la paix par des lois et des règlements spécifiques à certains domaines et situations. En voici quelques exemples :
Il arrive parfois que des policiers, des policières ou d’autres agents de la paix se retrouvent dans des situations ambiguës, qui ne sont pas adéquatement prévues par les lois et règlements existants.
Le common law leur permet alors de prendre l’action appropriée selon les modalités spécifiques de cette situation. Il s’agit de pouvoirs qui ne sont pas prévus dans un texte de loi, mais qui sont reconnus par les tribunaux. Cela inclut notamment le pouvoir de détenir quelqu’un pour « fins d’enquête », le pouvoir de fouille accessoire à une arrestation ou encore le pouvoir d’enquêter sur des appels au 911 et d’entrer au besoin dans un domicile.
Ainsi, le policier, la policière ou l’agent de la paix peut réaliser une action lorsqu'elle répond à deux critères :
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