Pouvoirs et devoirs policiers

Sources de pouvoirs et de devoirs policiers

Accueil » Pouvoirs et devoirs policiers » Sources de pouvoirs et de devoirs policiers

Sources de pouvoirs et de devoirs policiers

Cette page a pour but de présenter de façon générale et simplifiée le droit en vigueur au Québec concernant les droits citoyens ainsi que les pouvoirs et devoirs policiers. Il ne s’agit pas d’un avis ou d’un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou une avocate.  

 

La profession policière est probablement celle qui est la plus encadrée juridiquement, non seulement parce que sa mission est d'appliquer les lois et les règlements, mais également parce qu'elle doit faire face à plusieurs situations sensibles d'un point de vue des droits de la personne. 

Un policier doit donc tenir compte de différents textes législatifs qui donnent des droits aux citoyens, des devoirs aux policiers et des pouvoirs aux policiers

 

Source de droits citoyens


Charte québécoise des droits et libertés de la personne

La Charte des droits et libertés de la personne garantit des libertés et de droits fondamentaux tels que le droit à la sûreté, à l’intégrité et à la liberté de sa personne. 

La Charte reconnait aussi le droit à l’égalité dans la reconnaissance et l’exercice des droits et libertés, c’est-à-dire que toute personne a les mêmes droits et libertés, peu importe la race, la couleur, le sexe, l’identité ou l’expression de genre, la grossesse, l’orientation sexuelle, l’état civil, l’âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l’origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap.

Elle contient également une liste de droits judiciaires applicables par des agents de la paix :

  • Nul ne peut être privé de sa liberté ou de ses droits, sauf pour les motifs prévus par la loi et suivant la procédure prescrite.
  • Nul ne peut faire l’objet de saisies, perquisitions ou fouilles abusives.
  • Toute personne arrêtée ou détenue doit être traitée avec humanité et avec le respect dû à la personne humaine.
  • Toute personne arrêtée ou détenue a droit d’être promptement informée, dans une langue qu’elle comprend, des motifs de son arrestation ou de sa détention.
  • Tout accusé a le droit d’être promptement informé de l’infraction particulière qu’on lui reproche.
  • Toute personne arrêtée ou détenue a droit, sans délai, d’en prévenir ses proches et de recourir à l’assistance d’un avocat. Elle doit être promptement informée de ces droits.
  • Toute personne arrêtée ou détenue doit être promptement conduite devant le tribunal compétent ou relâchée.

 


 

Sources de devoirs policiers >>

 


 

Partager cette page

 

Commissaire à la déontologie policière

Logo de l'organisme