Voici quelques exemples de plaintes en déontologie policière liées à la rédaction d'un rapport d'accident erroné ou incomplet ainsi que la façon dont nous avons traité celles-ci.
Monsieur X a été victime d’un accident de la circulation. Il allègue que le policier et le contrôleur routier ne lui ont pas demandé sa version des faits et ajoute que le rapport d’accident est faux.
Les policiers ont une vaste autonomie sur les modalités qui leur permet de se forger une idée concernant les causes d’un accident de la circulation et sur les opinions qu’ils sont appelés à formuler en conséquence. Soulignons que le rapport d’accident est uniquement constitué des observations du policier et que le pouvoir d’estimer la responsabilité lors d’un accident appartient aux compagnies d’assurance après avoir effectué les vérifications d’usage.
Après une interception où il a reçu un constat d’infraction, le plaignant a dû déplacer son véhicule pour permettre le passage d’un autobus. Dans sa manœuvre, il serait entré en collision avec un véhicule immobilisé. Aucun bris n’aurait été causé au véhicule immobilisé, selon le rapport de l’assureur, qui établit à 0% la responsabilité du plaignant. Malgré tout, le policier aurait inscrit dans son rapport que le pare-chocs du véhicule immobilisé est endommagé.
Le plaignant allègue que le policier a produit un faux rapport. Une conciliation permettra peut-être de comprendre pourquoi l’assureur n’a constaté aucun bris alors que le policier aurait constaté le contraire.
Si vous voulez avoir plus d’information ou si vous avez besoin d’aide pour rédiger votre plainte, vous pouvez communiquer avec nous.
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