Cette page a été rédigée à des fins de vulgarisation juridique. Elle a ainsi pour but de présenter de façon générale et simplifiée le droit en vigueur au Québec concernant les pouvoirs et devoirs policiers, vos obligations citoyennes et des conseils lorsque vous considérez qu’un policier ou une policière a présenté un rapport d'accident qu'il sait faux ou inexact. Son contenu ne doit donc pas être interprété comme un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières ou les conseils appropriés à votre situation, consultez un avocat ou une avocate.

Les policiers interviennent-ils toujours en cas d'accident de la circulation?

Ce ne sont pas tous les accidents de la circulation qui nécessitent une intervention de la police. Les accidents mineurs peuvent ne pas nécessiter l'intervention de la police.

Quelles sont les tâches des policiers lorsqu'ils interviennent sur un accident de la route? 

Les tâches des policiersqui interviennent sur un accident de la route consistent à rechercher la cause de l'accident, à protéger les lieux, à diriger la circulation si nécessaire et à rédiger un rapport d'accident.

Est-ce que le policier a le pouvoir d’établir à qui appartient la responsabilité d’un accident automobile?

Lorsqu’un policier est appelé sur les lieux de l'accident et qu’il remplit un rapport d’accident, ce dernier est uniquement constitué de ses observations. Il a une vaste autonomie sur les modalités qui lui permettent de se forger une idée concernant les causes d’un accident de la circulation et sur les opinions qu’il est appelé à formuler en conséquence. 

Qu'il s'agisse d'un constat amiable ou d'un rapport d'accident du policier, ces documents servent à décrire ce qui s’est passé et à y inscrire toute autre information importante. Il ne permet pas d’établir qui est responsable de l’accident. Les policiers n'ont donc pas le pouvoir d'évaluer quel chauffeur est responsable de l'accident. 

Le pouvoir d'enquêter sur l'accident automobile et d’établir à qui appartient la responsabilité appartient aux compagnies d’assurance. Les assureurs s’appuient sur des critères spécifiques pour établir la responsabilité des parties impliquées dans l’accident. 

Puisque les critères de l'assureur ne sont pas les mêmes que ceux de la police, un citoyen pourrait être tenu responsable d’un accident même s'il a respecté le Code de la sécurité routière à la lettre ou inversement, ne pas être tenu responsable d’un accident même s'il a enfreint le Code de la sécurité routière. Si un policier vous remet un constat d’infraction alors qu’il intervient sur la scène d’accident, cela ne signifie pas que votre assureur vous tiendra responsable de l’accident.

Que dois-je faire si je suis impliqué dans un accident de la route? 

Si vous êtes impliqué dans un accident de la route, vous devez rester sur les lieux, échanger des informations avec le ou les autres conducteurs et appeler la police si nécessaire. 

Vous n'êtes pas obligé de faire appel à la police après un accident automobile, à moins qu’il y ait des blessés ou qu’une des personnes impliquées commet un délit de fuite. Une fois que vous vous êtes assuré que personne n'est blessé et que les véhicules impliqués ont été déplacés à un endroit sécuritaire, vous pouvez compléter la rédaction d’un constat amiable avec le conducteur de l’autre véhicule impliqué. Les conductrices et conducteurs automobiles ayant un cellulaire avec eux sont invités à prendre des photos des véhicules en position d’impact. Cela aidera à déterminer la responsabilité des conducteurs. Dans un second temps, vous devriez contacter votre assureur afin de faire votre réclamation.

Quelles informations dois-je fournir à la police si elle intervient sur les lieux de mon accident? 

Si la police intervient sur les lieux de l'accident, vous devez lui fournir votre nom, votre adresse, les informations relatives à votre assurance et une description de ce qui s'est passé. Vous êtes légalement tenu de fournir au policier les informations dont il a besoin pour établir son rapport d’accident. Toutefois, vous pouvez demander si les informations que le policier vous demande seront utilisées pour établir un rapport d'accident ou alors pour mener une enquête criminelle. Si c'est pour une enquête criminelle, vous n'êtes pas obligé de dire quoi que ce soit.

Que dois-je faire si je suis témoin d'un accident de la route? 

Si vous êtes témoin d'un accident de la route, vous devez rester sur les lieux si possible et faire une déclaration à la police si elle intervient. Vous devez également offrir votre aide à toute personne qui pourrait être blessée.

Que puis-je faire si je ne suis pas d'accord avec les observations du policier contenues dans le rapport d’accident?

Si vous faites appel à un policier à la suite d'un accident automobile et que vous n'êtes pas d'accord avec les observations contenues dans son rapport d'accident, vous aurez l’occasion de présenter votre version des faits à l'assureur ainsi que vos preuves.

Dans quelles circonstances un policier qui rédige un rapport d’accident pourrait manquer à son devoir?

Un policier ne manque pas nécessairement à son devoir s'il commet une erreur ou oublie certaines informations lors de la rédaction de son rapport d'accident étant donné qu'il ne s'appuie que sur ces observations du moment pour réaliser celui-ci. Il n'a pas la responsabilité de réaliser une enquête en bonne et due forme. 

L'article 8 du Code de déontologie des policiers du Québec dicte toutefois qu'un policier ne doit pas présenter à l'égard d'une personne une recommandation ou un rapport qu'il sait faux ou inexact. Des preuves doivent donc être amenées pour appuyer le fait que le policier a créé de façon intentionnelle un rapport d'accident contenant des informations qu'il sait fausses ou inexactes.  

Que puis-je faire si j’estime que le policier a présenté à mon égard un rapport d'accident qu'il sait faux ou inexact?

1. Prenez des notes. Prenez en note le plus rapidement possible après l'incident sur ce qui s'est passé avec le plus de détails factuels possibles (Qui? Quoi? Quand? Où? Pourquoi? Comment?), en particulier sur ce qui vous amène à juger que le policier a menti intentionnellement sur les éléments contenus dans son rapport. Conservez aussi tout élément de preuve démontrant que le policier savait que cette information était fausse et qu'il a agi de mauvaise foi.


2. Consultez un avocat si désiré ou alors attendez, puis relisez vos notes. Si vous avez la possibilité ou le souhait de consulter un avocat, celui-ci pourra vous aider à évaluer quels sont les recours appropriés pour vous. Vous pouvez également le temps de laisser retomber la poussière puis relire vos notes afin d'évaluer si vous détenez suffisamment d'informations pour conclure que le policier a agi de façon intentionnelle. En effet, il n'est pas rare qu'une personne faisant l'objet d'un reproche se place sur la défensive et perçoive avoir été victime d'une injustice alors que ce n'est pas le cas. Vous pouvez relater l'incident à une tierce partie en lui demandant son avis.


3. Envisagez de porter plainte en déontologie policière. Vous avez la possibilité de porter plainte en déontologie policière. Si nous jugeons que les événements allégués dans votre plainte sont potentiellement criminels, alors nous réfèrerons le dossier à une organisation policière pour enquête criminelle. Nous ferons un traitement approprié de votre plainte. 

La police peut-elle émettre des contraventions ou porter des accusations à la suite d'un accident de la route? 

Oui, la police peut émettre des constats d’infraction ou porter des accusations à la suite d'un accident de la route si elle détermine qu'une infraction au Code de la sécurité routière a été commise, ce qui est différent du fait d’établir à qui appartient la responsabilité de l’accident.

Que puis-je faire si je ne suis pas d'accord avec la validité d’un constat d’infraction ou des accusations portées à la suite d'un accident de la route? 

Si vous n'êtes pas d'accord avec un constat d’infraction ou des accusations portées à la suite d'un accident de la route, vous pouvez contester les accusations devant le tribunal.

Exemples de plaintes >>