Pouvoirs et devoirs policiers

La rédaction d'un rapport d'accident

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La rédaction d'un rapport d'accident

Cette page a été rédigée à des fins de vulgarisation juridique. Elle a ainsi pour but de présenter de façon générale et simplifiée le droit en vigueur au Québec concernant les pouvoirs et devoirs policiers, vos obligations citoyennes et des conseils lorsque vous considérez qu’un policier ou une policière a présenté un rapport d'accident qu'il sait faux ou inexact. Son contenu ne doit donc pas être interprété comme un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières ou les conseils appropriés à votre situation, consultez un avocat ou une avocate.

 

Vos obligations

D'abord, vous n'êtes pas obligé de faire appel à la police après un accident automobile, à moins qu’il y ait des blessés ou qu’une des personnes impliquées commet un délit de fuite. Une fois que vous vous êtes assuré que personne n'est blessé et que les véhicules impliqués ont été déplacés à un endroit sécuritaire, vous pouvez compléter la rédaction d’un constat amiable avec le conducteur de l’autre véhicule impliqué. Les conductrices et conducteurs automobiles ayant un cellulaire avec eux sont invités à prendre des photos des véhicules en position d’impact. Cela aidera à déterminer la responsabilité des conducteurs. Dans un second temps, vous devriez contacter votre assureur afin de faire votre réclamation. 

 

Le pouvoir d'enquête sur un accident automobile

Lorsqu’un policier est appelé sur les lieux de l'accident et qu’il remplit un rapport d’accident, ce dernier est uniquement constitué de ses observations. Il a une vaste autonomie sur les modalités qui lui permettent de se forger une idée concernant les causes d’un accident de la circulation et sur les opinions qu’il est appelé à formuler en conséquence. 

Qu'il s'agisse d'un constat amiable ou d'un rapport d'accident du policier, ces documents servent à décrire ce qui s’est passé et à y inscrire toute autre information importante. Il ne permet pas d’établir qui est responsable de l’accident. Les policiers n'ont donc pas le pouvoir d'évaluer quel chauffeur est responsable de l'accident. 

Le pouvoir d'enquêter sur l'accident automobile et d’établir à qui appartient la responsabilité appartient aux compagnies d’assurance. Les assureurs s’appuient sur des critères spécifiques pour établir la responsabilité des parties impliquées dans l’accident. 

Puisque les critères de l'assureur ne sont pas les mêmes que ceux de la police, un citoyen pourrait être tenu responsable d’un accident même s'il a respecté le Code de la sécurité routière à la lettre ou inversement, ne pas être tenu responsable d’un accident même s'il a enfreint le Code de la sécurité routière. Si un policier vous remet un constat d’infraction alors qu’il intervient sur la scène d’accident, cela ne signifie pas que votre assureur vous tiendra responsable de l’accident.

 


 

Le devoir policier lié à la rédaction d'un rapport d'accident >>

 


 

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Commissaire à la déontologie policière

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