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Pouvoirs et devoirs policiers
Usage des pouvoirs et des devoirs policiers
Usage des pouvoirs et des devoirs policiers
Cette sous-section vise à traiter des modalités d'usage de pouvoirs policiers lors de différentes circonstances. Où débute et se termine l'usage d'un pouvoir policier lors de cette action ou intervention policière? La citoyenne ou le citoyen a-t-il certaines obligations à respecter ? Quel sont les devoirs du policier, de la policière ou de l'agent(e) de la paix ? Quoi faire lorsqu'on estime qu'un policier, une policière ou tout autre agent(e) de la paix a manqué à son devoir en réalisant cette action?
Dans cette section
L'accusation ou l'émission d'un constat d'infraction
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