Voici quelques exemples de plaintes en déontologie policière liées à une accusation ou un constat d'infraction illégitime ainsi que la façon dont nous avons traité celles-ci.

Cas #1 

Madame X relate que le X juin 20XX, elle a reçu un constat d’infraction dont elle conteste le bien-fondé puisque le policier aurait fait erreur dans ses observations des circonstances entourant la commission de l’infraction. 

Résultat : Plainte refusée 

Nous avons décidé de refuser la plainte, car nous ne pouvons intervenir à cet égard. Le policier a inscrit au dossier les observations qui l’ont amené à émettre ce constat et seul le tribunal approprié peut décider de sa validité, après avoir entendu la preuve présentée par toutes les parties. Il appartient à madame X de le contester, en suivant la procédure prescrite, dans le délai indiqué.

Cas #2 

Les agents A et B ont conduit un automobiliste, monsieur X, au poste parce qu’ils le soupçonnaient d’avoir conduit son véhicule alors que ses facultés étaient affaiblies par l’alcool. Avant d’être soumis au test de l’ivressomètre, monsieur X a l’occasion de communiquer avec son avocat, et c’est au moment où il s’entretient avec celui-ci que la situation dégénère. Outré par l’attitude arrogante du détenu qui lui intime l’ordre de quitter, l’agent B commet des voies de fait et l’agresse ensuite à deux autres reprises, l’attitude de monsieur X lui faisant perdre le contrôle de lui-même. Tout au long de l’incident, l’agent B s’est adressé au détenu en lui manquant de respect et en tentant de l’intimider et de le menacer. L’agent B a par la suite porté, sans justification, des accusations de voies de fait et d’entrave à un agent de la paix contre monsieur X et a présenté à cet égard un rapport qu’il savait faux et inexact. 

Résultat : Plainte référée en enquête, puis citation et décision dérogatoire du Tribunal

Le Tribunal administratif de déontologie policière a imposé à ce policier une sanction de 60 jours de suspension sans traitement.

<< L'émission d'un constat d'infraction

Partager cette page