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Pouvoirs et devoirs policiers

L'accusation ou l'émission d'un constat d'infraction

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L'accusation ou l'émission d'un constat d'infraction

Cette page a été rédigée à des fins de vulgarisation juridique. Elle a ainsi pour but de présenter de façon générale et simplifiée le droit en vigueur au Québec concernant les pouvoirs et devoirs policiers, vos obligations citoyennes et des conseils lorsque vous considérez qu’un policier ou une policière a porté des accusations ou a émis un constat d'infraction en sachant pertinemment que ceux-ci sont injustifiés. Son contenu ne doit donc pas être interprété comme un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières ou les conseils appropriés à votre situation, consultez un avocat ou une avocate.

 

Le pouvoir policier d'accuser ou d'émettre un constat d'infraction

Un policier a le pouvoir d'accuser ou d'émettre des constats d'infraction à un citoyen lorsqu'il juge que celui-ci n'a pas respecté une loi ou un règlement et qu'il détient des preuves. 

Bien sûr, ce n'est pas parce qu'un policier a fait des observations, constaté une infraction et vous accuse d'avoir enfreint une loi ou un règlement que vous êtes nécessairement coupable. Si vous êtes d’avis que vous n'êtes pas coupable des accusations portées contre vous, vous avez la possibilité de contester votre constat d’infraction et de vous défendre devant un tribunal. Un juge décidera alors de la validité des accusations ou du constat d'infraction après avoir entendu la preuve présentée par les parties. 

 


 

Le devoir policier lié à la légitimité d'une accusation ou d'un constat d'infraction >>

 

Besoin d'aide?

Si vous voulez avoir plus d’information ou si vous avez besoin d’aide pour rédiger votre plainte, vous pouvez communiquer avec nous.

deontologie-policiere.quebec@msp.gouv.qc.ca

Commissaire à la déontologie policière

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