Cette page a été rédigée à des fins de vulgarisation juridique. Elle a ainsi pour but de présenter de façon générale et simplifiée le droit en vigueur au Québec concernant les pouvoirs et devoirs policiers, vos obligations citoyennes et des conseils lorsque vous considérez qu’un policier ou une policière a porté des accusations ou a émis un constat d'infraction en sachant pertinemment que ceux-ci sont injustifiés. Son contenu ne doit donc pas être interprété comme un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières ou les conseils appropriés à votre situation, consultez un avocat ou une avocate.

Qu'est-ce qu'un constat d’infraction? 

Un constat d’infraction est un avis écrit indiquant que vous avez commis une infraction, telle qu'une violation du code de la route, et que vous devez payer une amende.

Que dois-je faire si je reçois un constat d’infraction?

Vous devriez lire attentivement le constat d’infraction et vous assurer que vous comprenez l'infraction qui vous est reprochée. 

Puis-je contester le constat d’infraction? 

Oui, vous avez le droit de contester le constat d’infraction si vous pensez que vous n'êtes pas coupable de l’infraction reprochée.

Comment puis-je contester le constat d’infraction? 

Vous pouvez contester la contravention en allant au tribunal et en présentant votre cas à un juge.

Dans quelles circonstances un policier pourrait manquer à son devoir lorsqu’il émet un constat d’infraction?

L'article 6 du Code de déontologie des policiers du Québec stipule que le policier doit éviter toute forme d’abus d’autorité dans ses rapports avec le public, notamment en ne portant pas sciemment une accusation contre une personne sans justification (art. 6 alinéa 3).

Ainsi, un policier, un policière ou tout autre agent de la paix commet un manquement au Code seulement s'il porte des accusations ou émet un constat d'infraction en sachant consciemment que ceux-ci sont injustifiés, qu'il s'agit d'un mensonge.  

Par contre, ce n'est pas parce qu'un citoyen est déclaré non coupable après avoir contesté son constat d'infraction que le policier a porté sciemment une accusation contre le citoyen sans justification.

Par exemple, un policier commet un manquement s'il vous arrête pour avoir commis des voies de fait à son endroit alors que rien de ce que vous avez fait ne pourrait être interprété comme tel.

Tout dépendant des circonstances, un policier ou une policière qui a commis des actes de ce type pourrait aussi être accusé au criminel de parjure, de contrefaçon, d'usage d'un faux document ou d'avoir tenté d'entraver le cours de la justice. 

Que devrais-je faire si je constate que le policier a intentionnellement émis un constat d'infraction en sachant que celui-ci est injustifié?

1. Prenez des notes. Prenez en note le plus rapidement possible après l'incident sur ce qui s'est passé avec le plus de détails factuels possibles (Qui? Quoi? Quand? Où? Pourquoi? Comment?), en particulier sur ce qui vous amène à juger que le policier a menti intentionnellement sur ce qu'il vous accuse. Conservez aussi tout élément de preuve. 


2. Consultez un avocat si possible. Si vous avez la possibilité de consulter un avocat, celui-ci pourra vous aider à évaluer quels sont les recours appropriés pour vous.


3. Envisagez de porter plainte en déontologie policière. Vous avez la possibilité de porter plainte en déontologie policière. Si nous jugeons que les événements allégués dans votre plainte sont potentiellement criminels, alors nous réfèrerons le dossier à une organisation policière pour enquête criminelle. Sinon, nous ferons un traitement approprié de votre plainte. 
    

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