Voici quelques exemples de plaintes en déontologie policière liées à une entrée dans un domicile ainsi que la façon dont celles-ci ont été traitées.

Cas #1 

Une plainte concerne une intervention policière effectuée à la résidence du fils de madame Z, le X août 20XX, alors que celle-ci gardait son petit-fils. Elle déplore que la police soit entrée dans le domicile sans mandat, qu’elle lui ait arraché son petit-fils de ses bras, qu’elle l'ait ignoré et refusé de répondre à ses questions pendant leur opération. 

Résultat : Plainte refusée

Les policiers sont intervenus à la suite d’une demande d’assistance, en lien avec la sécurité d’un enfant et la présence d’une bombe sur les lieux de la résidence du fils de madame Z. Dans les circonstances et considérant l’urgence de la situation, les policiers étaient donc justifiés d’aller vérifier les lieux et de procéder à l’évacuation des occupants, et ce, sans mandat ni autre formalité. Après vérifications des lieux, les policiers ont effectivement constaté la présence d’une possible bombe artisanale, ce qui a conduit à l’émission d’un télémandat de perquisition et d’un télémandat général.

Cas #2

Le plaignant affirme que des policiers auraient pénétré à 22h dans son garage sans sa permission. Ils auraient pris des photos, fait une fouille et quitté en laissant la porte ouverte. Trois mois plus tard, il aurait reçu un constat d’infraction par la poste. Selon les documents opérationnels policiers, les policiers auraient tenté d'intercepter le plaignant, connu des policiers, qui roulait en VTT sans casque, mais il se serait sauvé. Les policiers se seraient alors rendus chez lui et, dans le garage, ils ont vu le VTT dont le moteur était encore chaud. Le plaignant allègue qu'il dormait et ce sont les jappements de son chien qui l'ont réveillé. Selon les document opérationnels policiers, les policiers auraient cogné à plusieurs reprises chez le plaignant, qui n'a pas répondu. 

Résultat : Plainte référée en conciliation

Puisque le plaignant aurait été pris sur le fait et poursuivi par la police pour avoir commis une infraction et qu'il se serait réfugié chez lui, les policiers semblent a priori respecter les conditions d'entrée dans un domicile sans mandat. La conciliation permettra au plaignant d'obtenir des explications sur l'intervention policière et de faire la lumière sur les événements.

Cas #3

Il est question d'une reconnaissance de responsabilité, c'est-à-dire que le récit suivant est confirmé à la fois par la partie citoyenne et la partie policière, les policiers visés reconnaissant avoir commis certaines fautes :

Le X août 20XX, une citoyenne trouve un porte-feuille et le remet à l’agent A, qui est alors en patrouille. Durant la nuit, l’agent A se rend chez le plaignant avec l’agente B pour le remettre à la fille de celui-ci.  L’agente B sonne à la porte avant et n’obtient aucune réponse. Pendant ce temps, l’agent A vérifie la voiture stationnée à l’adresse et constate que les portes ne sont pas verrouillées. Il voit un autre porte-feuille sur le siège passager. Voulant prévenir un vol, il le prend et constate qu’il appartient à l’occupant de la maison, le plaignant. Il se dirige alors vers la porte arrière de la résidence, afin de les remettre au plaignant, ainsi qu’à sa fille. L’agent A cogne et sonne à plusieurs reprises, mais n’obtient aucune réponse. Il constate que la porte arrière de la véranda n’est pas verrouillée. Il décide de pénétrer à l’intérieur de la maison. Selon sa version des faits, il mentionne être entré pour vérifier s’il n’y avait pas de vol ou si quelqu’un avait besoin d’aide. Lorsqu’il est dans la maison, l’agent A crie "Police, allô" à tous les trois pas. Il monte quelques marches dans l’escalier menant au premier étage. C’est à ce moment que le plaignant et sa femme aperçoivent l’agent A. 

Résultat : Plainte référée en enquête, puis citation et décision dérogatoire du Tribunal

Dans ce cas-ci, la partie policière a reconnu sa responsabilité par rapport aux événements. Le Tribunal est d’avis que, contrairement à ce que le policier a invoqué pour pénétrer dans la résidence, rien ne lui permettait de croire qu’il y avait eu un vol ou que quelqu’un avait besoin d’aide. Ce policier a donc obtenu une sanction de deux journées de suspension sans traitement pour avoir pénétré sans droit dans la résidence et d’une journée de suspension sans traitement pour avoir fouillé sans droit le véhicule.

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