Pouvoirs et devoirs policiers

L'entrée dans un domicile

L'entrée dans un domicile

Cette page a été rédigée à des fins de vulgarisation juridique. Elle a ainsi pour but de présenter de façon générale et simplifiée le droit en vigueur au Québec concernant les pouvoirs et devoirs policiers, vos obligations citoyennes et des conseils lorsque vous considérez qu’un policier ou une policière entre dans un domicile alors qu’il n'est pas en droit de le faire. Son contenu ne doit donc pas être interprété comme un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières ou les conseils appropriés à votre situation, consultez un avocat ou une avocate.

 

Le pouvoir policier d'entrer dans un domicile


Il arrive parfois que la police doive entrer à l'intérieur d'un domicile afin d'accomplir sa mission de protéger la population. C'est le cas notamment lorsqu'elle doit arrêter une personne ayant commis une infraction, qu'elle doive mettre fin à une infraction en cours ou à une situation d'urgence qui pose des risques immédiats pour la santé ou la sécurité d'autrui, ou alors qu'elle doive procéder à une perquisition dans le cadre d'une enquête. Ce pouvoir ne peut toutefois être exercé sous certaines conditions seulement.


Arrestation d'une personne ayant commis une infraction

Avec mandat

En principe, les arrestations sans mandat dans une maison d’habitation sont interdites. Par conséquent, les policiers qui veulent procéder à l’arrestation d’une personne dans une maison d’habitation doivent être munis d’un mandat d’entrée ou d’un mandat d’arrestation incluant une autorisation d’entrer. De façon générale, un policier a le pouvoir d’entrer dans votre résidence pour procéder à une arrestation lorsqu’il détient une autorisation judiciaire pour le faire.

Sans mandat

Les trois conditions préalables pour une entrée d’urgence dans une maison d’habitation afin d’arrêter une personne sont les suivantes: 

  • la présence de motifs raisonnables de croire que la personne à arrêter s’y trouve;
  • le fait que les conditions d’obtention d’un mandat sont réunies ;
  • une urgence faisant en sorte que le mandat peut difficilement être obtenu.

Par ailleurs, si les policiers ont des motifs raisonnables de croire qu’une personne a commis une infraction, que celle-ci prend la fuite vers son domicile et que les policiers sont obligés de la pourchasser, ils seront justifiés d’entrer sans mandat dans le domicile pour procéder à son arrestation.

Un policier pourrait aussi demander le consentement du suspect ou du propriétaire légitime des lieux pour entrer. Si le policier demande le consentement au propriétaire légitime des lieux dans la maison qui n’est pas le suspect, le policier doit aviser cette personne du fait qu’il veut arrêter le suspect. Il doit alors préciser le motif de l’arrestation et qu’à défaut, il se procurera un mandat d’entrée, fera le guet en attendant sa délivrance et utilisera la force au besoin.  Si le policier demande le consentement au suspect, il doit en plus l’aviser qu’il n’est pas obligé de les suivre et qu’il peut consulter un avocat avant de les suivre.

 

Mettre fin à une infraction ou à une situation d’urgence en cours

Avec mandat

Un policier doit se procurer préalablement l'autorisation judiciaire nécessaire pour entrer s'il a des motifs raisonnables de croire qu'une infraction est en cours dans un domicile, mais qu'il n'y a pas d'urgence d'agir.

Sans mandat

Il arrive parfois que la police a des motifs raisonnables de croire qu'une infraction est en cours et qu'il est urgent de mettre fin à celle-ci. Considérant que la police n'a pas le temps de demander un mandat d'entrée et que celui-ci aurait été émis, la police pourrait légitimement entrer dans le domicile visé pour mettre fin à une infraction, lors de certaines situations dont les suivantes :  

  • Un appel 911 a été logé d'un domicile et le policier a des motifs de croire qu’une entrée est nécessaire pour prévenir un décès ou une blessure grave.
  • Un policier a des motifs de croire qu'une personne dans le domicile a besoin de soins d’urgence.
  • Un policier doit protéger des gens de blessures possibles.
  • Un policier a des motifs raisonnables de croire que des éléments de preuve relatifs à la perpétration d’un crime se trouvent dans la maison et que l’urgence justifie l’entrée pour éviter leur destruction ou leur perte.

Un policier pourrait également demander le consentement du suspect ou du propriétaire légitime des lieux pour lui permettre d'entrer dans le domicile sans mandat.

 

Procéder à une perquisition ou à une enquête 

Avec mandat

La police peut entrer dans un domicile s’il détient un mandat de perquisition qui vise ce domicile dans le cadre d'une enquête. 

Sans mandat

La police ne pourrait entrer dans un domicile sans mandat pour procéder à une enquête que s'il y a urgence d'agir, soit lorsque la police a des motifs raisonnables de croire qu'une infraction est en cours et qu'il est urgent de mettre fin à celle-ci, pour des raisons de sécurité.

 

Autres conditions d'entrée dans un domicile

Que la police détienne ou non un mandat, elle doit également s'annoncer avant de pénétrer dans la résidence, à part si celle-ci a des motifs raisonnables :

  • De soupçonner que le fait de prévenir l'exposerait ou exposerait un tiers à des lésions corporelles ou à la mort;
  • De croire que le fait de prévenir entraînerait la perte ou la destruction imminentes d’éléments de preuve relatifs à la perpétration d’un acte criminel.

Cela dit, sauf en cas d’urgence, un policier devrait toujours donner avis de sa présence en frappant ou en sonnant à la porte, s’identifier comme policier et informer l’occupant du but légitime et véritable de sa visite. 

 


 

Devoir policier lié à l'entrée dans un domicile >>

 


 

Partager cette page

 

Commissaire à la déontologie policière

Logo de l'organisme