Cette page a été rédigée à des fins de vulgarisation juridique. Elle a ainsi pour but de présenter de façon générale et simplifiée le droit en vigueur au Québec concernant les pouvoirs et devoirs policiers, vos obligations citoyennes et des conseils lorsque vous considérez qu’un policier ou une policière entre dans un domicile alors qu’il n'est pas en droit de le faire. Son contenu ne doit donc pas être interprété comme un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières ou les conseils appropriés à votre situation, consultez un avocat ou une avocate.
Il arrive parfois que la police doive entrer à l'intérieur d'un domicile afin d'accomplir sa mission de protéger la population. C'est le cas notamment lorsqu'elle doit arrêter une personne ayant commis une infraction, qu'elle doive mettre fin à une infraction en cours ou à une situation d'urgence qui pose des risques immédiats pour la santé ou la sécurité d'autrui, ou alors qu'elle doive procéder à une perquisition dans le cadre d'une enquête. Ce pouvoir ne peut toutefois être exercé sous certaines conditions seulement.
Oui. En principe, les arrestations sans mandat dans une maison d’habitation sont interdites. Par conséquent, les policiers qui veulent procéder à l’arrestation d’une personne dans une maison d’habitation doivent être munis d’un mandat d’entrée ou d’un mandat d’arrestation incluant une autorisation d’entrer. De façon générale, un policier a le pouvoir d’entrer dans votre résidence pour procéder à une arrestation lorsqu’il détient une autorisation judiciaire pour le faire.
Les trois conditions préalables pour une entrée d’urgence dans une maison d’habitation afin d’arrêter une personne sont les suivantes :
Par ailleurs, si les policiers ont des motifs raisonnables de croire qu’une personne a commis une infraction, que celle-ci prend la fuite vers son domicile et que les policiers sont obligés de la pourchasser, ils seront justifiés d’entrer sans mandat dans le domicile pour procéder à son arrestation.
Un policier pourrait aussi demander le consentement du suspect ou du propriétaire légitime des lieux pour entrer. Si le policier demande le consentement au propriétaire légitime des lieux dans la maison qui n’est pas le suspect, le policier doit aviser cette personne du fait qu’il veut arrêter le suspect. Il doit alors préciser le motif de l’arrestation et qu’à défaut, il se procurera un mandat d’entrée, fera le guet en attendant sa délivrance et utilisera la force au besoin. Si le policier demande le consentement au suspect, il doit en plus l’aviser qu’il n’est pas obligé de les suivre et qu’il peut consulter un avocat avant de les suivre.
Oui. Un policier doit se procurer préalablement l'autorisation judiciaire nécessaire pour entrer s'il a des motifs raisonnables de croire qu'une infraction est en cours dans un domicile, mais qu'il n'y a pas d'urgence d'agir.
Toutefois, il arrive parfois que la police a des motifs raisonnables de croire qu'une infraction est en cours et qu'il est urgent de mettre fin à celle-ci. Considérant que la police n'a pas le temps de demander un mandat d'entrée et que celui-ci aurait été émis, la police pourrait légitimement entrer dans le domicile visé pour mettre fin à une infraction, lors de certaines situations dont les suivantes :
Un policier pourrait également demander le consentement du suspect ou du propriétaire légitime des lieux pour lui permettre d'entrer dans le domicile sans mandat.
Oui. La police peut entrer dans un domicile s’il détient un mandat de perquisition qui vise ce domicile dans le cadre d'une enquête. La police ne pourrait entrer dans un domicile sans mandat pour procéder à une enquête que s'il y a urgence d'agir, soit lorsque la police a des motifs raisonnables de croire qu'une infraction est en cours et qu'il est urgent de mettre fin à celle-ci, pour des raisons de sécurité.
Que la police détienne ou non un mandat, elle doit également s'annoncer avant de pénétrer dans la résidence, à part si celle-ci a des motifs raisonnables :
Cela dit, sauf en cas d’urgence, un policier devrait toujours donner avis de sa présence en frappant ou en sonnant à la porte, s’identifier comme policier et informer l’occupant du but légitime et véritable de sa visite.
La police doit s'assurer de respecter vos droits et de n'entrer dans votre domicile que si elle a le pouvoir de le faire dans les circonstances spécifiques dans lesquelles elle se trouve. C'est ainsi que l'article 7 du Code de déontologie des policiers du Québec dicte que "le policier doit respecter l'autorité de la loi et des tribunaux et collaborer à l'administration de la justice. Ainsi, un policier ou une policière a le devoir de ne pas abuser de ce pouvoir et donc doit s'assurer que son entrée dans un domicile est légale".
De plus, toute action entreprise par la police alors qu'elle se trouve illégalement dans votre domicile peut être contestée devant un tribunal dans un second temps.
Un mandat est un document signé par un juge qui donne à la police la permission de procéder à une arrestation ou de pénétrer dans une maison ou un autre bâtiment pour y effectuer une perquisition.
Un mandat de perquisition permet aux policiers d'entrer dans le lieu décrit dans le mandat pour chercher et prendre les objets identifiés dans le mandat.
Un mandat d'arrêt permet aux agents des forces de l'ordre de vous mettre en état d’arrestation.
Un mandat d'arrêt seul ne donne pas aux agents des forces de l'ordre le droit de fouiller votre domicile (mais ils peuvent regarder dans les endroits où la personne à arrêter pourrait se cacher et ils peuvent prendre des preuves qui sont à la vue de tous), et un mandat de perquisition seul ne leur donne pas le droit d’arrêter une personne (mais ils peuvent arrêter une personne s'ils trouvent suffisamment de preuves pour justifier une arrestation).
Un mandat doit contenir le nom du juge, le nom de la personne visée et son adresse, la date, le lieu à fouiller, une description des objets recherchés et le nom de l’organisation policière qui effectue la fouille ou l'arrestation. Un mandat d'arrêt qui ne porte pas de nom peut néanmoins être utilisé valablement pour l’arrestation s'il décrit la personne à arrêter avec suffisamment de détails pour l’identifier, et un mandat de perquisition qui ne porte pas le nom de la personne visée peut être valide s'il donne l'adresse et la description correctes du lieu que les agents doivent fouiller.
Si vous voulez avoir plus d’information ou si vous avez besoin d’aide pour rédiger votre plainte, vous pouvez communiquer avec nous.
deontologie-policiere.quebec@comdp.gouv.qc.ca