Cette page a été rédigée à des fins de vulgarisation juridique. Elle a ainsi pour but de présenter de façon générale et simplifiée le droit en vigueur au Québec concernant les pouvoirs et devoirs policiers, vos obligations citoyennes et des conseils lorsque vous considérez qu’un policier ou une policière entre dans un domicile alors qu’il n'est pas en droit de le faire. Son contenu ne doit donc pas être interprété comme un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières ou les conseils appropriés à votre situation, consultez un avocat ou une avocate.

Dans quelles circonstances des policiers pourraient-ils être appelés à entrer dans le domicile d’une personne?

Il arrive parfois que la police doive entrer à l'intérieur d'un domicile afin d'accomplir sa mission de protéger la population. C'est le cas notamment lorsqu'elle doit arrêter une personne ayant commis une infraction, qu'elle doive mettre fin à une infraction en cours ou à une situation d'urgence qui pose des risques immédiats pour la santé ou la sécurité d'autrui, ou alors qu'elle doive procéder à une perquisition dans le cadre d'une enquête. Ce pouvoir ne peut toutefois être exercé sous certaines conditions seulement.

Les policiers ont-ils le droit d’entrer dans un domicile pour y arrêter une personne ayant commis une infraction?

Oui. En principe, les arrestations sans mandat dans une maison d’habitation sont interdites. Par conséquent, les policiers qui veulent procéder à l’arrestation d’une personne dans une maison d’habitation doivent être munis d’un mandat d’entrée ou d’un mandat d’arrestation incluant une autorisation d’entrer. De façon générale, un policier a le pouvoir d’entrer dans votre résidence pour procéder à une arrestation lorsqu’il détient une autorisation judiciaire pour le faire.

Les trois conditions préalables pour une entrée d’urgence dans une maison d’habitation afin d’arrêter une personne sont les suivantes : 

• la présence de motifs raisonnables de croire que la personne à arrêter s’y trouve;
• le fait que les conditions d’obtention d’un mandat sont réunies;
• une urgence faisant en sorte que le mandat peut difficilement être obtenu.

Par ailleurs, si les policiers ont des motifs raisonnables de croire qu’une personne a commis une infraction, que celle-ci prend la fuite vers son domicile et que les policiers sont obligés de la pourchasser, ils seront justifiés d’entrer sans mandat dans le domicile pour procéder à son arrestation.

Un policier pourrait aussi demander le consentement du suspect ou du propriétaire légitime des lieux pour entrer. Si le policier demande le consentement au propriétaire légitime des lieux dans la maison qui n’est pas le suspect, le policier doit aviser cette personne du fait qu’il veut arrêter le suspect. Il doit alors préciser le motif de l’arrestation et qu’à défaut, il se procurera un mandat d’entrée, fera le guet en attendant sa délivrance et utilisera la force au besoin.  Si le policier demande le consentement au suspect, il doit en plus l’aviser qu’il n’est pas obligé de les suivre et qu’il peut consulter un avocat avant de les suivre.

Les policiers ont-ils le droit d’entrer dans un domicile pour mettre fin à une infraction ou à une situation d’urgence en cours?

Oui. Un policier doit se procurer préalablement l'autorisation judiciaire nécessaire pour entrer s'il a des motifs raisonnables de croire qu'une infraction est en cours dans un domicile, mais qu'il n'y a pas d'urgence d'agir.

Toutefois, il arrive parfois que la police a des motifs raisonnables de croire qu'une infraction est en cours et qu'il est urgent de mettre fin à celle-ci. Considérant que la police n'a pas le temps de demander un mandat d'entrée et que celui-ci aurait été émis, la police pourrait légitimement entrer dans le domicile visé pour mettre fin à une infraction, lors de certaines situations dont les suivantes :  

• Un appel 911 a été logé d'un domicile et le policier a des motifs de croire qu’une entrée est nécessaire pour prévenir un décès ou une blessure grave.
• Un policier a des motifs de croire qu'une personne dans le domicile a besoin de soins d’urgence.
• Un policier doit protéger des gens de blessures possibles.
• Un policier a des motifs raisonnables de croire que des éléments de preuve relatifs à la perpétration d’un crime se trouvent dans la maison et que l’urgence justifie l’entrée pour éviter leur destruction ou leur perte.

Un policier pourrait également demander le consentement du suspect ou du propriétaire légitime des lieux pour lui permettre d'entrer dans le domicile sans mandat.

Les policiers ont-ils le droit d’entrer dans un domicile pour procéder à une perquisition ou à une enquête?

Oui. La police peut entrer dans un domicile s’il détient un mandat de perquisition qui vise ce domicile dans le cadre d'une enquête. La police ne pourrait entrer dans un domicile sans mandat pour procéder à une enquête que s'il y a urgence d'agir, soit lorsque la police a des motifs raisonnables de croire qu'une infraction est en cours et qu'il est urgent de mettre fin à celle-ci, pour des raisons de sécurité.

Comment les policiers devraient agir lorsqu’ils doivent entrer dans le domicile d’une personne?

Que la police détienne ou non un mandat, elle doit également s'annoncer avant de pénétrer dans la résidence, à part si celle-ci a des motifs raisonnables :

• De soupçonner que le fait de prévenir l'exposerait ou exposerait un tiers à des lésions corporelles ou à la mort;
• De croire que le fait de prévenir entraînerait la perte ou la destruction imminentes d’éléments de preuve relatifs à la perpétration d’un acte criminel.

Cela dit, sauf en cas d’urgence, un policier devrait toujours donner avis de sa présence en frappant ou en sonnant à la porte, s’identifier comme policier et informer l’occupant du but légitime et véritable de sa visite. 

La police doit s'assurer de respecter vos droits et de n'entrer dans votre domicile que si elle a le pouvoir de le faire dans les circonstances spécifiques dans lesquelles elle se trouve. C'est ainsi que l'article 7 du Code de déontologie des policiers du Québec dicte que "le policier doit respecter l'autorité de la loi et des tribunaux et collaborer à l'administration de la justice. Ainsi, un policier ou une policière a le devoir de ne pas abuser de ce pouvoir et donc doit s'assurer que son entrée dans un domicile est légale".  

De plus, toute action entreprise par la police alors qu'elle se trouve illégalement dans votre domicile peut être contestée devant un tribunal dans un second temps.

Qu'est-ce qu'un mandat et que dois-je vérifier dans son contenu ? 

Un mandat est un document signé par un juge qui donne à la police la permission de procéder à une arrestation ou de pénétrer dans une maison ou un autre bâtiment pour y effectuer une perquisition.

Un mandat de perquisition permet aux policiers d'entrer dans le lieu décrit dans le mandat pour chercher et prendre les objets identifiés dans le mandat.

Un mandat d'arrêt permet aux agents des forces de l'ordre de vous mettre en état d’arrestation.

Un mandat d'arrêt seul ne donne pas aux agents des forces de l'ordre le droit de fouiller votre domicile (mais ils peuvent regarder dans les endroits où la personne à arrêter pourrait se cacher et ils peuvent prendre des preuves qui sont à la vue de tous), et un mandat de perquisition seul ne leur donne pas le droit d’arrêter une personne (mais ils peuvent arrêter une personne s'ils trouvent suffisamment de preuves pour justifier une arrestation). 

Un mandat doit contenir le nom du juge, le nom de la personne visée et son adresse, la date, le lieu à fouiller, une description des objets recherchés et le nom de l’organisation policière qui effectue la fouille ou l'arrestation. Un mandat d'arrêt qui ne porte pas de nom peut néanmoins être utilisé valablement pour l’arrestation s'il décrit la personne à arrêter avec suffisamment de détails pour l’identifier, et un mandat de perquisition qui ne porte pas le nom de la personne visée peut être valide s'il donne l'adresse et la description correctes du lieu que les agents doivent fouiller. 

Que dois-je faire si des policiers exigent d’entrer dans mon domicile?

1. Demandez à voir le mandat. S'ils n'ont pas de mandat et qu'ils ne détiennent pas les motifs pour entrer sans mandat (voir ci-haut), alors vous pouvez leur dire que vous ne consentez pas à ce qu'ils entrent dans votre domicile. 


2. Laissez les policiers entrer s'ils insistent pour entrer. Même si vous estimez que les policiers n'ont pas le droit d'entrer chez vous, vous devez les laisser entrer et ne pas entraver leur travail. 


3. Dites aux policiers que vous souhaitez contacter un avocat immédiatement. Contactez un avocat et suivez ses conseils.


4. Conservez des preuves des faits et gestes des policiers. Filmez ou alors prenez des notes de ce qui s'est passé pendant l'incident le plus tôt possible après celui-ci avec le plus de détails factuels possibles (Qui? Quoi? Quand? Où? Pourquoi? Comment?). N'oubliez pas de filmer en prenant soin de ne pas nuire au travail des policiers, car vous pourriez être arrêté et accusé d'entrave. Si quelqu'un est présent avec vous, demandez-lui de témoigner que vous ne donnez pas votre accord pour les actions des policiers.   


5. Envisagez de porter plainte en déontologie policière. Informez-vous afin de savoir si le recours en déontologie policière est approprié pour vous et si c'est le cas, portez plainte. 
    

Exemples de plaintes >>