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Pouvons-nous traiter votre plainte?

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Pouvons-nous traiter votre plainte?

Qui?

Une plainte peut être formulée :

  • Par la personne à l'égard de qui la conduite d'un(e) agent(e) de la paix dans l'exercice de ses fonctions est susceptible de constituer un acte dérogatoire au Code de déontologie des policiers du Québec;
  • Par toute personne présente lors d'un événement ayant fait l'objet d'une intervention policière; 
  • Par un individu représentant de la personne visée par l’évènement. 

Toute autre personne peut déposer un signalement. Pour plus d’information sur cette procédure, veuillez consulter la section Déposer un signalement de notre site web.

 

Comment?

Votre plainte doit être déposée par écrit. Elle peut toutefois être consignée oralement dans certaines circonstances. Consultez la section Comment porter plainte? pour plus d'infomation à ce sujet.

 

Quand?

Votre plainte doit être déposée au plus tard un an après la date de l'événement ou de votre connaissance de cet événement.

Dans des circonstances exceptionnelles, le Commissaire pourrait accepter la prolongation de ce délai sous réserve de la présentation d’une preuve démontrant l’impossibilité d’agir durant cette période. Le Commissaire aura alors à décider si les circonstances justifiaient que la personne plaignante ne dépose pas sa plainte dans le délai d’un an prévu à la loi.

 

Contre qui?

Votre plainte doit viser une personne assujettie au Code de déontologie des policiers du Québec : 

  • policier ou policière du Québec exerçant ses fonctions au Québec, à l’exception des policiers ou des policières de la GRC; 
  • policier ou policière du Québec qui exerce ses fonctions dans une autre province ou territoire du Canada; 
  • policier ou policière d'une autre province ou territoire qui est autorisé(e) à exercer ses fonctions au Québec; 
  • agent(e) de protection de la faune; 
  • constable spécial(e) (Assemblée nationale, Canadien National, Canadien Pacifique, Commissariat aux incendies de la Ville de Québec, Hydro-Québec, Ministère de la sécurité publique, Ministère du Conseil exécutif, Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, Revenu Québec, Société de l’assurance automobile du Québec, Société protectrice des animaux de Montréal, Société protectrice des animaux de l’Estrie, Société protectrice des animaux de Québec, Société de transport de Montréal, Sûreté du Québec, Université de Montréal, Université Laval, Université du Québec à Trois-Rivières); 
  • contrôleur routier ou contrôleuse routière; 
  • haut(e) dirigeant(e), enquêteur ou enquêtrice du Commissaire à la lutte contre la corruption (CLCC); 
  • haut(e) dirigeant(e), enquêteur ou enquêtrice du Bureau des enquêtes indépendantes (BEI).

À noter que la personne assujettie au Code qui démissionne de ses fonctions, est congédiée ou prend sa retraite reste soumise à la compétence du Commissaire pour les actes commis lorsqu’elle exerçait ses fonctions.

Personnes non assujetties au Code de déontologie des policiers du Québec

Nous ne pouvons pas traiter votre plainte si elle vise du personnel civil d'un service de police comme des personnes travaillant à la répartition du 911, des agent(e)s correctionnel(le)s, des agent(e)s de la Gendarmerie royale du Canada ou des agent(e)s d’une agence de sécurité privée. 

 

Quoi?

Votre plainte doit viser le comportement d’une personne soumise au Code de déontologie des policiers du Québec alors qu’elle était dans l'exercice de ses fonctions en relation avec le public. Ces gestes (actions, omissions, paroles dites ou non dites) doivent être susceptibles de constituer un acte dérogatoire au Code. 

Celui-ci prévoit notamment que toute personne qui y est assujettie doit :

  • Se comporter de manière à préserver la confiance et la considération que requiert sa fonction.
  • Éviter toute forme d’abus d’autorité dans ses rapports avec le public.
  • Respecter l’autorité de la loi et des tribunaux et collaborer à l’administration de la justice.
  • Exercer ses fonctions avec probité.
  • Exercer ses fonctions avec désintéressement et impartialité et éviter de se placer dans une situation où elle serait en conflit d’intérêts de nature à compromettre son impartialité ou à affecter défavorablement son jugement et sa loyauté.
  • Respecter les droits de toute personne placée sous sa garde et éviter de lui montrer de la complaisance.
  • Utiliser une arme et toute autre pièce d’équipement avec prudence et discernement.


Pour quoi?

Avant de procéder au dépôt de votre plainte, assurez-vous que le recours en déontologie correspond à vos besoins :

Les conclusions d’un recours en déontologie qui sont envisageables

  • Sensibilisation ou formation. Si vous souhaitez que les personnes visées par votre plainte reçoivent de la formation dans le but de corriger certains comportements problématiques, sachez que nous avons le pouvoir de leur communiquer des observations sur leur conduite et de formuler des recommandations à leur employeur pour prévenir des manquements futurs. De plus, vous avez la possibilité de sensibiliser vous-même les personnes visées par votre plainte lorsque vous participez à une rencontre de conciliation.

  • Discussion. Si vous souhaitez discuter de l’événement avec les personnes visées par votre plainte, leur exprimer l’impact que leurs actions ont eu sur vous et essayer de comprendre pourquoi elles ont agi comme elles l'ont fait, sachez que la rencontre de conciliation permet d’engager ce type d’échanges avec la personne visée par votre plainte.

  • Excuse. Nous n’avons pas le pouvoir d’exiger que les personnes visées par votre plainte s’excusent. Toutefois, les échanges qui ont lieu dans une rencontre de conciliation peuvent vous permettre de vous exprimer relativement à l’intervention et d’entendre la version de la personne visée.

  • Audience devant le Tribunal.  Après l’enquête, la Commissaire peut citer une ou des personnes visées par l’enquête devant le Tribunal administratif de déontologie policière lorsqu’elle estime que la preuve le justifie. Cette citation donne lieu à un procès où la personne citée présente sa version des faits. À l'issue des audiences devant le Tribunal, le juge rend une décision écrite qui confirme si la personne citée a commis un acte dérogatoire et, le cas échéant, détermine la sanction applicable. Vous pouvez consulter la page portant sur la citation en déontologie policière pour obtenir des exemples de plaintes qui ont fait l'objet d'une citation devant le Tribunal et qui ont mené à une sanction. 

Les conclusions d’un recours en déontologie qui sont impossibles

  • Indemnisation. Nous n’avons pas le pouvoir de vous indemniser pour les dommages que vous avez subi en lien avec l’événement visé par votre plainte.

  • Annulation d'un constat d'infraction ou d'une accusation criminelle. Nous n’avons pas le pouvoir d’annuler un constat d’infraction ou une accusation criminelle portée contre vous.

 


 

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Commissaire à la déontologie policière

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