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Pouvons-nous traiter votre plainte?

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Pouvons-nous traiter votre plainte?

Qui?

Toute personne peut déposer une plainte en déontologie policière :

  • Personne impliquée directement. Toute personne qui est impliquée dans un événement au cours duquel un policier, une policière ou un autre agent de la paix aurait manqué à son devoir.
  • Représentant d’une personne impliquée. Toute personne qui représente la personne impliquée dans un événement au cours duquel un policier, une policière ou un autre agent de la paix aurait manqué à son devoir.
  • Témoin direct d’un événement. Tout témoin d'un événement au cours duquel un policier, une policière ou un autre agent de la paix aurait manqué à son devoir.
  • Témoin indirect d’un événement. Toute autre personne qui aurait été informée de l'événement au cours duquel un policier, une policière ou un autre agent de la paix aurait manqué à son devoir par une personne ou par les médias (traditionnels ou sociaux).

 

Comment?

Votre plainte doit être déposée par écrit. Consultez la section Comment porter plainte? pour plus d'infomation à ce sujet.

 

Quand?

Votre plainte doit être déposée au plus tard un an après la date de l'événement ou de votre connaissance de cet événement.

 

Contre qui?

Votre plainte doit viser une des personnes suivantes assujetties au Code de déontologie des policiers du Québec, qu'elle soit active ou non: 

  • policier ou policière du Québec exerçant ses fonctions au Québec; 
  • policier ou policière du Québec qui exerce ses fonctions dans une autre province ou territoire du Canada; 
  • policier ou policière d'une autre provinces ou territoire qui est autorisé(e) à exercer ses fonctions au Québec; 
  • agent ou agente de protection de la faune; 
  • constable spécial (ex.: palais de justice, STM, SPCA, Hydro-Québec); 
  • contrôleur routier ou contrôleuse routière; 
  • enquêteur ou enquêteuse de l'Unité pemanente anticorruption (UPAC); 
  • enquêteur ou enquêteuse du Bureau des enquêtes indépendantes (BEI).

 

Personnes non assujetties au Code de déontologie des policiers du Québec

Nous ne pouvons pas traiter votre plainte si elle vise du personnel civil d'un service de police comme des répartiteurs 911, ou alors des agents correctionnels, des agents de la Gendarmerie royale du Canada ou des agents de sécurité privée.

 

Quoi?

Votre plainte doit viser des actions, des inactions ou alors des paroles dites ou non dites survenues dans l'exercice de ses fonctions et qui ne respectent pas le Code de déontologie des policiers du Québec. 

Celui-ci prévoit que toute personne assujettie au Code doit :

  • se comporter de manière à préserver la confiance et la considération que requiert sa fonction.
  • éviter toute forme d’abus d’autorité dans ses rapports avec le public.
  • respecter l’autorité de la loi et des tribunaux et collaborer à l’administration de la justice.
  • exercer ses fonctions avec probité.
  • exercer ses fonctions avec désintéressement et impartialité et éviter de se placer dans une situation où il serait en conflit d’intérêts de nature à compromettre son impartialité ou à affecter défavorablement son jugement et sa loyauté.
  • respecter les droits de toute personne placée sous sa garde et éviter de lui montrer de la complaisance.
  • utiliser une arme et toute autre pièce d’équipement avec prudence et discernement.


Pour quoi?

Toutes les personnes ne visent pas tous le même objectif lorsqu'elles déposent une plainte en déontologie policière. Certains de ces objectifs sont possibles et probables, d'autres sont possibles dans certaines circonstances seulement et d'autres sont impossibles puisque le Commissaire à la déontologie policière n'a pas le pouvoir de les atteindre. 

 

Possible et probable

  • Sensibilisation ou formation. Si vous souhaitez que les personnes visées par votre plainte reçoivent de la formation sur les bonnes façons d'agir afin qu'elles corrigent leur comportement, nous avons le pouvoir de leur communiquer des observations sur leur conduite et de formuler des recommandations à leur employeur pour prévenir des manquements futurs. De plus, vous avez la possibilité de sensibiliser vous-même les personnes visées par votre plainte et lorsque vous participez à une rencontre de conciliation.

  • Discussion. Si vous souhaitez discuter avec les personnes visées par votre plainte de l’événement, leur exprimer l’impact que leurs actions ont eu sur vous et essayer de comprendre pourquoi elles ont agi comme elles l'ont fait, la rencontre de conciliation vous permet d’obtenir ce résultat.

 

Possible dans certaines circonstances seulement

  • Excuse. Nous n’avons pas le pouvoir d’exiger que les personnes visés par votre plainte s’excusent. Toutefois, dans le cadre d’une rencontre de conciliation, vous pourriez discuter avec elles de l’événement, leur dire l’impact que leurs actions ont eu sur vous et essayer de comprendre pourquoi elles ont agi comme elles l'ont fait. 

  • Sanction. Après enquête (qui est une mesure d'exception réservée aux manquements plus graves), la Commissaire peut citer un ou des policiers, policières ou les agents de la paix à comparaître devant le Comité de déontologie policière. Vous pouvez consulter la page sur la citation en déontologie policière pour obtenir des exemples de plaintes qui ont fait l'objet d'une citation devant le Comité de déontologie policière et qui ont mené à une sanction. 

 

Impossible

  • Indemnisation. Nous n’avons pas le pouvoir de vous indemniser pour ce que vous avez subi en lien avec l’incident.

  • Annulation d'un constat d'infraction ou d'une accusation criminelle. Nous n’avons pas le pouvoir d’annuler un constat d’infraction ou une accusation criminelle. Vous devez contester le constat d’infraction ou vous défendre d’une accusation criminelle devant un tribunal dans le but d'obtenir ce résultat.

 

Commissaire à la déontologie policière

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