Avant de porter plainte

1. Consulter la page Pouvons-nous traiter votre plainte? et la section Traitement de votre plainte afin de déterminer si la plainte en déontologie policière est le recours approprié pour vous. 

2. Prenez des notes détaillées sur l'événement. Le plus tôt possible après le déroulement de l'événement visé par votre plainte, vous devriez prendre des notes détaillées de la situation afin de pouvoir décrire celle-ci avec le plus de précision possible au moment du dépôt de votre plainte :

   • quand? (date et heure ou moment de la journée durant lequel se déroule l'événement visé par votre plainte); 

   • où (lieu où s’est déroulé l'événement visé par votre plainte); 

   • qui? (identification des personnes visées par votre plainte); 

   • quoi et comment? (description des paroles, actions ou inactions des personnes visées par votre plainte et le contexte de l'événement).

3. Rassemblez vos preuves. Vous devriez également collecter le plus rapidement possible les documents pertinents à votre plainte et, le cas échéant, faire une liste des personnes témoins de l’événement avec leurs coordonnées. Si vous savez qu'il existe une vidéo de l'incident, mais que vous ne l'avez pas en votre possession, nous vous recommandons de déposer votre plainte le plus rapidement possible afin de nous permettre d'aller récupérer cette preuve avant qu'elle soit perdue.

   Bien qu'il soit souhaitable que vous fournissiez le plus de détails ou d’éléments de preuve possible sur l'événement visé par votre plainte, il n’est pas nécessaire que vous ayez les réponses à toutes nos questions pour que celle-ci soit dument analysée.

4. Porter plainte rapidement, mais pas trop.  Il est recommandé de déposer votre plainte le plus rapidement possible après l'événement, afin d'éviter d'oublier des éléments d'information qui pourraient être pertinents ou de voir certains éléments de preuve égarés ou détruits. Toutefois, vous avez jusqu’à un an après l’événement ou la prise de connaissance de l’événement visé par votre plainte pour la déposer. Ainsi, si vous vous sentez sous le coup de l’émotion après les événements, vous pouvez attendre d’être en mesure de décrire objectivement et calmement les reproches à l’égard de la personne visée avant de formuler votre plainte.

   Dans des circonstances exceptionnelles, le Commissaire pourrait accepter la prolongation de ce délai sous réserve de la présentation d’une preuve démontrant l’impossibilité d’agir durant cette période. Le Commissaire aura à décider si les circonstances justifiaient que la personne plaignante ne dépose pas sa plainte dans le délai d’un an prévu à la loi.

Façons de porter plainte

• En remplissant vous-même le formulaire de plainte en ligne. 
• En prenant un rendez-vous téléphonique pour compléter la plainte en ligne ou la déposer oralement. Vous pouvez le faire en nous contactant au 514 864-1784 (région de Montréal) au 418 643-7897 (région de Québec) ou au 1 877 237-7897 (autres régions). 
• Il est également possible, dans certaines situations, de déposer une plainte oralement auprès d'un(e) membre du personnel du Commissaire.
• En faisant appel à un organisme de défense des droits de citoyens ou un organisme communautaire qui offre des services d'aide au dépôt d'une plainte en déontologie policière.