Article 9

Le policier doit exercer ses fonctions avec désintéressement et impartialité et éviter de se placer dans une situation où il serait en conflit d'intérêts de nature à compromettre son impartialité ou à effectuer défavorablement son jugement et sa loyauté.

Notamment, le policier ne doit pas:

  1. solliciter, accepter ou exiger d'une personne, directement ou indirectement, un don, une récompense, une commission, une ristourne, un rabais, un prêt, une remise de dette, une faveur ou tout autre avantage ou considération de nature à compromettre son impartialité, son jugement ou sa loyauté;
  2. verser, offrir de verser ou s'engager à offrir un don, une récompense, une commission, une ristourne, un rabais, un prêt, une remise de dette, une faveur ou tout autre avantage ou considération de nature à compromettre l'impartialité de cette personne dans l'exercice de ses fonctions;
  3. recommander à une personne avec laquelle il a été en contact dans l'exercice de ses fonctions, notamment un prévenu, les services d'un procureur en particulier;
  4. se placer dans une situation où il serait en conflit d'intérêts lorsqu'il sollicite ou recueille du public de l'argent par la vente d'annonces publicitaires ou de billets ou de quelqu'autre façon au profit d'une personne, d'une organisation ou d'une association.


Applications

Relations avec une personne qu'on enquête

Il est d’intérêt public de maintenir la confiance du public à l’égard de ses services policiers. Cette exigence oblige les policiers à accomplir leurs devoirs avec désintéressement et impartialité, spécialement en matière d’enquête criminelle. Aussi, pour fins de crédibilité et de transparence, il est des circonstances où une enquête doit être menée par un autre corps de police, lorsque par exemple un de ses membres est impliqué dans les événements sous enquête, et où un policier doit veiller à ne pas s’immiscer dans une enquête, en l’occurrence lorsqu'il y a un intérêt personnel.

CDP c. Harding et Cross, 30 novembre 2006

C-2005-3255, C-2005-3256-2 

02-0153

Dans le cas d'un policier cité pour avoir eu des relations sexuelles avec une personne alors qu'il agissait comme enquêteur dans un dossier de plainte d'agression sexuelle portée par celle-ci, le Comité note que "la gravité objective de la conduite dérogatoire du policier se situe à un très haut niveau, considérant, d'une part, son grade de policier enquêteur et d'autre part, le fait que, de par sa conduite, il se soit placé dans une situation qui l'empêchait d'exercer ses fonctions avec désintéressement et impartialité".

C.D.P. c. L'Heureux, 14 juin 2002

C-2001-3020-3 

99-0833

Utilisation du CRPQ à des fins personnelles

Le fait de consulter sans droit des fichiers contenant des renseignements personnels sur une personne est un acte dérogatoire très grave qui constitue "une atteinte au respect de la vie privée protégée par l'article 5 de la Charte des droits et libertés de la personne et par le Code civil du Québec". Un policier d'expérience ne peut ignorer le caractère confidentiel des informations contenues au Centre de renseignements policiers du Québec et le fait que ces renseignements ne peuvent servir à d'autres fins que celles reliées au travail policier. Bien que les informations ne soient pas divulguées à un tiers, un policier qui utilise les informations obtenues au CRPQ de façon à causer un préjudice à une personne, en venant troubler sa quiétude, en retire un avantage personnel. Le Comité de déontologie rappelle que "le message de réprobation et de dissuasion qu'il adresse aux policiers fautifs en cette matière ne semble pas avoir atteint son objectif puisque, encore aujourd'hui, trop de policiers contreviennent aux règles concernant le CRPQ […]".

C.D.P. c. Gagné, 14 décembre 2005

C-2005-3258-1

04-1078