Article 8

Le policier doit exercer ses fonctions avec probité.

Notamment, le policier ne doit pas:

  1. endommager ou détruire malicieusement un bien appartenant à une personne;
  2. disposer illégalement d'un bien appartenant à une personne;
  3. présenter à l'égard d'une personne une recommandation ou un rapport qu'il sait faux ou inexact.

Principes généraux

L'article 8 du Code de déontologie vise essentiellement la malhonnêteté du policier. Pour pouvoir conclure à une dérogation à cet article 8, le Comité doit d'abord être convaincu que tous les éléments de cet article ont été établis par la preuve, au-delà de la seule constatation que l'erreur du policier serait inacceptable d'un point de vue professionnel. Lorsque le texte législatif est clair, il n'est pas besoin de l'interpréter plus avant pour en dégager des aspects éloignés du sens premier des mots qu'il contient.

Boutin c. C.D.P., C.Q. 200-02-020697-985, 12 janvier 2000

C-97-2317-2

96-0246

Pour conclure à une conduite dérogatoire à l'article 8 du Code de déontologie, le Comité de déontologie doit en venir "à la double conclusion que le policier cité a transmis de fausses informations à d'autres policiers et qu'il savait que ces informations étaient fausses". Les policiers jouissent de pouvoirs considérables susceptibles d'avoir des répercussions importantes sur la vie des citoyens. "En contrepartie, les policiers ont le devoir d'utiliser ces pouvoirs avec probité, collaborant ainsi à l'administration de la justice et démontrant un haut niveau d'intégrité professionnelle".

C.D.P. c. Dassylva, 17 janvier 2003 et 10 avril 2003

C-2002-3072-3 

01-0164

*Confirmé par : C.Q. 500-80-001462-036, 9 février 2005.

La probité étant, selon le Petit Robert I: "Vertu qui consiste à observer scrupuleusement les règles de la morale sociale, les devoirs imposés par l'honnêteté et la justice", pour conclure que les policiers ont enfreint l'article 8 du Code de déontologie, la preuve doit démontrer un geste malhonnête, déloyal ou trompant la morale ou la justice. La place qu'occupent dans le Code les infractions impliquant un élément de fraude ou de malhonnêteté indique, à l'évidence, le sens et la portée de l'article 8.

C.D.P. c. Blanchet et Bergeron, 5 juin 1995

C-94-1400-2  

93-0022

*Confirmé par: C.Q. 200-02-004150-951, 200-02-004318-954, 21 août 1996.

Applications

Endommager ou détruire malicieusement un bien

Il est possible qu'à l'occasion d'une perquisition, certains dommages soient causés aux biens. Pour que la conduite des policiers soit jugée dérogatoire dans ces circonstances, le Code de déontologie, à l'article 8 (1), exige la preuve de l'intention malicieuse des policiers. Le Comité ne peut juger la conduite des policiers dérogatoire à l'article 5 du Code, relatif à la confiance et à la considération, mais souligne que si des dommages ont effectivement été causés, une réclamation avec preuves à l'appui peut être adressée au service de police.

C.D.P. c. Bergeron, Bouliane, Laferrière et al, 18 janvier 2002

C-2001-2998-2 à C-2001-3000-2,
C-2001-3026-2 à C-2001-3028-2

 99-1002 / 99-1001 / 99-0984

*Appels C.Q. 500-02-105404-029 et 500-02-105406-024 accueillis en partie, 26 mai 2006 (C-2001-2998-2 à C-2001-3000-2).

Disposer illégalement d'un bien

"La disposition du Code criminel concernant la remise de biens saisis fait appel au jugement du policier en raison de l'utilisation de l'expression "lorsqu'il est convaincu". Selon le Petit Robert, "convaincu" signifie certain, persuadé et sûr […]". L'article 489.1 du Code criminel est clair: l'agent de la paix doit remettre le bien saisi lorsqu'il a la conviction que la détention de ce bien n'est pas nécessaire.

Dussault et Asselin c. C.D.P., C.Q. 105-80-000006-022, 29 octobre 2004

C-2002-3059-1 

01-0208

Présenter une recommandation ou un rapport qu'on sait faux ou inexact

Dans le cas de policiers cités pour avoir manqué de probité en présentant un faux rapport, le Comité de déontologie souligne qu'il ne faudrait pas conclure en la fausseté d'un rapport parce qu'il est incomplet. "De plus, il faut éviter de conclure en la fausseté d'un rapport présentant une version des faits différente en partie de celle soumise par l'autre partie". La notion de fausseté implique des éléments de tromperie ou de mensonge. Le Comité ajoute que l'article 8 (3) du Code de déontologie introduit la notion de connaissance. "Cette notion de connaissance exige la démonstration non seulement du caractère faux du document mais également la preuve de la connaissance de ce fait par les policiers cités" (Benoît c. C.D.P., C.Q. 500-02-083686-001, 27 novembre 2000, C-99-2718-3).

C.D.P. c. Lafrance et Champagne-Sills, 17 mars 2003

C-2002-3096-3

00-0828

*Confirmé par: C.Q. 500-80-001669-036, 6 décembre 2004.

Parjure ou faux témoignage

Ne pas dire la vérité à un substitut du Procureur général et induire ou tenter d'induire le tribunal en erreur sont des conduites qui nuisent à l'administration de la justice et qui dénotent un irrespect de l'autorité des tribunaux ainsi qu'un manque de probité, de telles inconduites étant prévues aux articles 7 et 8 du Code. Ces mêmes inconduites peuvent également avoir d'autres conséquences soit, en outre, celles de constituer un parjure, un faux témoignage ou une fabrication de preuve, au sens du Code criminel.

C.D.P. c. Charron, Duclos, Fafard et al, 23 juillet 1999 (prél.)

C-98-2524-1 et al

95-0596

*Requêtes C.S. 500-05-052579-990, 500-05-052569-991, 500-05-052560-990 rejetées, 12 février 2001. Requêtes C.S. 500-05-052636-998, 500-05-052469-994 et 500-05-052451-992 rejetées, 6 avril 2001. Requête C.S. 500-05-052478-995 rejetée, 9 mai 2001.

*Requête pour permission d'appeler C.A. 500-09-010916-013 (appel déserté). Requête pour permission d'appeler C.A. 500-09-010914-018 rejetée, 11 mai 2001. Requête pour permission d'appeler C.A. 500-09-011032-018 rejetée, 4 octobre 2001.