Article 7

Le policier doit respecter l'autorité de la loi et des tribunaux et collaborer à l'administration de la justice.

Notamment, le policier ne doit pas:

  1. empêcher ou contribuer à empêcher la justice de suivre son cours;

  2. cacher ou ne pas transmettre une preuve ou un renseignement dans le but de favoriser ou de nuire à une personne.

Principes généraux

Les policiers jouissent d'une grande part d'autonomie dans l'exercice de leurs fonctions. Il leur appartient dès lors de prendre les moyens nécessaires, tout en respectant les Chartes des droits, les lois et leur Code de déontologie, pour accomplir les devoirs et obligations qui leur incombent. À moins d'être en présence d'un manquement ou d'une malfaçon qui transgresse les normes déontologiques auxquelles sont assujettis les policiers, les décisions qu'ils prennent ne doivent pas être remises en question par le Comité. En plus du devoir qu'il impose aux policiers de respecter l'autorité de la loi et celle des tribunaux, l'article 7 du Code de déontologie exige qu'ils se comportent d'une façon honnête et transparente à travers toutes les phases du processus judiciaire, soit à partir du constat d'un délit jusqu'au verdict le cas échéant, en passant par l'enquête policière et la recommandation d'intenter des procédures.

C.D.P. c. Langevin et McNicoll, 13 novembre 1997

C-97-2038-1

95-1102

"[…] l'utilisation par le législateur du terme "notamment" n'a pour effet que de particulariser certains éléments de la norme […]" "[…] Conséquemment, toute violation, par un policier, d'un droit garanti par l'une ou l'autre des Chartes peut faire l'objet d'une citation portée, entre autres, sous l'article 7 du Code de déontologie des policiers du Québec en raison du manque de respect à l'autorité de la loi, ou des tribunaux, s'il s'agit de règles établies par ceux-ci et relatives à ces droits […]"

Paquin et Hamilton c. C.D.P., C.Q. 500-80-001874-032, 10 juin 2004

C-2002-3097-3, C-2002-3098-3

01-0983 / 01-0998

"En matière de droit disciplinaire, il n'est pas nécessaire d'imposer au poursuivant l'obligation de prouver l'intention criminelle sauf dans les cas où le texte créant l'infraction l'exige. Ce serait le cas notamment qui se retrouve à l'alinéa 3 du paragraphe 6 de ce Code qui prévoit que le policier ne doit pas "[…] porter sciemment une accusation contre une personne sans justification". L'utilisation du terme "sciemment" par le législateur implique de la part du contrevenant une action qui a une connotation criminelle et qui est commise avec une intention coupable. Le libellé de l'article 7 n'utilise pas le terme "sciemment" et la conduite d'un policier peut être déclarée dérogatoire sans qu'il soit nécessaire de prouver sa mauvaise foi ou son intention malicieuse".

Ferland c. C.D.P., C.Q. 110-02-001083-016, 23 septembre 2002

C-98-2814-1 à C-98-2816-1  

98-0789 / 99-0263 / 99-0264

Applications

Interpellation, arrestation, détention, droit à l'avocat, perquisition et saisie illégales ou contraires aux chartes des droits et libertés

INTERPELLATION

La légalité de l'intervention policière dépend de sa finalité c'est-à-dire de l'objectif de l'intervention. "Il s'agit de l'examen des critères subjectifs et objectifs en matière de motifs raisonnables pour une arrestation. Il s'agit de la naissance, dès qu'il y a détention, que les droits de la personne détenue sont respectés. Dans certains cas, sujet à la finalité de l'intervention, l'agent pourra intervenir: au hasard; avec un simple soupçon; ou avec un soupçon raisonnable. Le pouvoir d'intervention et d'interpellation de l'agent de la paix est lié au texte de la Loi pertinente, à la finalité de l'intervention et au cas d'espèce".

Boulet c. C.D.P., C.Q. 250-02-001378-006, 23 novembre 2001

C-96-1929-1

96-0099

Le Code de la sécurité routière donne aux policiers un large pouvoir d'interpellation. Ce pouvoir doit cependant être utilisé pour les fins prévues à ce Code. Et il ne peut être utilisé de façon oblique, c'est-à-dire à une fin qui n'est pas prévue au Code.

Girard c. C.D.P., C.Q. 200-02-023614-003, 11 octobre 2000

C-98-2365-2

96-0826 / 96-0827

*Requête C.S. 200-05-014204-007 retirée, 28 mars 2001.

 

ARRESTATION

L'ignorance inacceptable, par un policier, des règles élémentaires applicables relatives à la privation de liberté correspond purement et simplement à de l'incompétence grossière qui ne peut s'excuser par la bonne foi et constitue un abus d'autorité.

C.D.P. c. Valente et Migneault, 5 février 2001

C-99-2848-2 à C-99-2850-2 

98-1048

"Le Comité affirme, à juste titre, que l'intention de celui-ci (qui témoigne n'avoir jamais voulu procéder à l'arrestation du plaignant) importe peu pour déterminer s'il a, oui ou non, arrêter dans les faits, le plaignant, à la lumière des principes établis par la Cour suprême dans l'arrêt Latimer: «L'argument le plus puissant présenté par l'appelant est qu'il n'y a pas eu d'arrestation parce que les policiers ont délibérément choisi de ne pas l'arrêter. Il invoque les témoignages des agents Lyons et Conlon au procès, dans lesquels ceux-ci ont déclaré qu'avant de se présenter à la ferme, ils avaient convenu qu'ils ne souhaitaient pas l'arrêter. Il soutient également que l'emploi du terme «détention» au lieu du mot «arrestation» prouve cette intention. Quelle qu'ait pu être l'intention des agents, toutefois, leur conduite a eu pour effet de placer M. Latimer en état d'arrestation.» "

Bisson et Blanchet c. Monty, C.Q. 200-80-00379-030, 4 avril 2007

C-01-2992-2, C-01-2993-2

99-0839

*Appel C.Q. 200-80-000379-030.

La Cour suprême du Canada a déjà établi que l'agent de police doit avoir, subjectivement parlant, des motifs raisonnables et probables pour procéder à une arrestation, et ces motifs doivent être objectivement justifiables. En procédant à l'arrestation d'un individu, alors que le policier cité savait ou devait savoir qu'aucun élément factuel ne lui permettait de le faire, ce dernier a fait preuve d'une ignorance inacceptable des règles applicables en la matière et a abusé de son autorité. Priver ainsi un citoyen de sa liberté, "même pour une courte période, est totalement inacceptable de la part de policiers d'expérience".

C.D.P. c. Greetham, 12 août 2005

C-2004-3212-2   

03-1255

*Appel C.Q. 550-80-000554-051 accueillie en partie, 12 janvier 2007.

*Requête C.S. 550-17-003048-079.

"Le principe de base énoncé par le juge Lamer à l’effet qu’il serait « inacceptable que des policiers s'apprêtant à procéder à une arrestation tout à fait légitime en soient empêchés du seul fait que le contrevenant s'est réfugié dans sa demeure ou dans celle d'un tiers » (parag.15) m’apparaît tout aussi applicable dans un cas où il n’y a pas à proprement parlé une « prise en chasse » au sens de l’arrêt Macooh mais alors que le policier a commencé à chercher à procéder à l’arrestation légale à l’extérieur d’une résidence dans laquelle le contrevenant a pris la fuite en vue de frustrer le policier dans sa tentative d’arrestation. Tel était le cas en l’espèce et l’agent Casey était donc justifié de pénétrer sans mandat dans le domicile du fuyard."

Casey c. Monty, C.Q. 550-80-000347-043, 20 avril 2007

C-04-3170 

02-0052

 

DÉTENTION

Le Comité de déontologie est d'avis qu'en s'abstenant de libérer, "dès que matériellement possible" au sens de l'article 498 (1) du Code criminel, une personne arrêtée et détenue après que cette dernière ait accepté de signer une promesse de comparaître, les policiers cités ont agi de façon illégale et abusive en prolongeant la détention pour des fins de bertillonnage, contrevenant ainsi à l'obligation que la loi leur imposait alors que rien ne justifiait que cette personne soit détenue plus longtemps. En appel de cette décision, la Cour du Québec conclut que le Comité a correctement interprété l'article 498 (1) du Code criminel "en statuant que la signature d'une promesse de comparaître signifie:  premièrement que le policier qui fait signer la promesse de comparaître est satisfait des informations obtenues permettant d'identifier la personne visée; deuxièmement, la personne visée n'est plus dès lors détenue ou sous garde".  "Les textes des articles 497 (1) et 498 (1) du Code criminel sont clairs et s'adressent indifféremment au fonctionnaire responsable ou à un autre agent de la paix en ce qui a trait à l'obligation de remettre en liberté un individu qui a signé une promesse de comparaître […]". D'ailleurs, la Charte canadienne des droits et libertés impose à tous le devoir de minimiser la privation du droit fondamental qui est le droit à la liberté de mouvement. Les dispositions des lois régissant la privation de cette liberté doivent être connues par tous les policiers et l'on peut s'attendre à un plus grand niveau de connaissances lorsque le policier est sergent et au surplus, fonctionnaire responsable de la détention.

Poirier et Roy c. C.D.P., C.Q. 500-80-001567-032, 16 juin 2004

C-2002-3058-3

99-0871

Une arrestation peut se concrétiser par le simple geste d'un policier qui consisterait à se saisir d'une personne ou à lui toucher dans le but de la détenir. L'intention du policier, qui témoigne n'avoir jamais voulu procéder à l'arrestation du plaignant, importe peu pour déterminer s'il a, oui ou non, arrêter dans les faits, le plaignant puisque sa conduite a eu pour effet de placer celui-ci en état d'arrestation.

Bisson et Blanchet c. Monty, C.Q. 200-80-00379-030, 4 avril 2007

C-01-2992-2, C-01-2993-2   

99-0839

*Appel C.Q. 200-80-000379-030.

 

DROIT À L’AVOCAT

Concernant les obligations qu'impose aux policiers le droit à l'avocat, "il y a d'abord l'obligation d'informer la personne détenue de son droit d'avoir recours à un avocat, ensuite celle de fournir à cette personne qui en manifeste le désir la possibilité raisonnable d'exercer ce droit et finalement, l'obligation de s'abstenir de tenter de soutirer des éléments de preuve à la personne détenue qui a manifesté le désir de se prévaloir du droit à l'avocat avant qu'elle ait pu exercer ce droit. Si la première obligation découlant des droits reconnus par l'article 10 de la Charte canadienne des droits et libertés existe en soi, n'est pas conditionnelle et ne souffre d'aucune exception, la nature même de ce droit à l'avocat commande d'abord que la personne concernée manifeste le désir d'y avoir recours avant de conclure qu'il faut également faire le nécessaire pour en permettre l'exercice, et ce, dans un délai raisonnable. Il n'y a donc pas d'automatisme pour cette étape subséquente dans le processus plus généralement qualifié du droit à l'avocat". Le Comité doit donc déterminer si la personne détenue a manifesté l'intention d'exercer ce droit à l'avocat qui lui a été offert. Il s'agit là d'une étape essentielle qu'il faut franchir avant de conclure à une violation du droit à l'avocat garanti par la Charte.

Carrier et Poliquin c. C.D.P., C.Q. 200-02-021853-991, 3 mars 2000

C-98-2488-2

97-1183

"Les policiers doivent formuler de nouveau le droit à l'assistance d'un avocat quand il y a un changement radical et net de l'objet de l'enquête, qui vise une infraction différente et indépendante ou une infraction beaucoup plus grave que celle qui était en cause au moment de la mise en garde" (R. c. Evans, 1991, 1 R.C.S. 869).

Lebeau, Robert, Samson et al c. C.D.P., C.Q. 500-02-053087-974, 27 octobre 1998

C-95-1606-1, C-95-1608-1

93-1011

 

FOUILLE

"Le fait pour une personne interceptée et détenue par la police, de se résigner à être fouillée ne constitue pas un consentement à une fouille non autorisée par la loi. Dans Mellenthin, la Cour Suprême du Canada souligne que dès qu'une personne range son véhicule sur le côté de la route à la demande d'un policier, pour les fins d'un contrôle routier, cette personne est détenue. En raison de cette détention, on peut raisonnablement déduire qu'elle se sent obligée de répondre aux questions de l'agent de police. Dans ces circonstances, il appartient au ministère public de prouver que la personne détenue a effectivement donné son consentement éclairé à la fouille tout en connaissant son droit de refuser de répondre aux questions ou de consentir à la fouille". Les fouilles abusives par la police sont inacceptables dans une société civilisée et il est impensable que la police, chargée de maintenir la règle de droit, puisse se permettre de violer cette règle.

Girard c. C.D.P., C.Q. 200-02-023614-003, 11 octobre 2000

C-98-2365-2

96-0826 / 96-0827

*Requête C.S. 200-05-014204-007 retirée, 28 mars 2001.

Lorsque les policiers ont le droit de mettre une personne en état d'arrestation, de ce droit découle le pouvoir de fouille. "La jurisprudence reconnaît aussi qu'un sac en possession d'une personne est visé par ce pouvoir puisque constituant le prolongement de la personne". Cependant, l'exercice de ce pouvoir n'est ni un automatisme ni une obligation incontournable. La fouille doit tenir compte des circonstances de temps et de lieu, et le policier doit "avoir subjectivement un motif lié à l'arrestation pour procéder à la fouille et ce motif doit être objectivement raisonnable". En présence d'une personne menottée et sans défense, totalement maîtrisée, et la preuve ayant démontré que le policier n'avait pas de raisons subjectives pour procéder à la fouille du sac de cette personne, le Comité conclut que l'utilisation de la bouteille découverte lors de cette fouille pour camoufler les intentions et la responsabilité du policier constitue un acte dérogatoire au Code de sa part afin de tromper les témoins de l'événement sur l'authenticité de la scène et l'origine des blessures causées à la personne arrêtée.

C.D.P. c. Dupuis et Denis, 11 octobre 2005

C-2005-3215-3, C-2005-3216-3

03-0956

*Appel C.Q. 500-80-005712-055 (C-2005-3216-3).

Dans le cas d'une fouille sommaire effectuée pour des raisons de sécurité, le Comité de déontologie précise que "[…] même si la fouille devait être considérée illégale […]elle ne saurait constituer un abus d'autorité et de non-respect de l'autorité de la loi que si le Comité y trouvait un caractère excessif, répréhensible ou malicieux". La preuve ayant démontré que les fouilles étaient justifiées pour des raisons de sécurité et qu'elles n'avaient aucun caractère trop intrusif ou dégradant, le Comité ne peut en venir à la conclusion qu'il s'agit là de fautes dérogatoires.

C.D.P. c. Vermette et Brousseau, 14 mai 2004

C-2003-3138-2, C-2003-3139-2

01-0945

La fouille à nu, étant des plus envahissantes, elle porte atteinte à la dignité des personnes et constitue lorsque effectuée abusivement, une violation flagrante et grave de l'article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés. Plus la fouille est envahissante, plus l'atteinte à la dignité de la personne est grande.

C.D.P. c. Dompierre, 26 avril 2002 et 5 août 2002

C-2000-2946-3 

99-0491

*Confirmé par:  C.Q. 500-80-000303-025, 13 juin 2003.

Le but de la fouille ne doit pas être étranger aux fins d'une saine administration de la justice, ce qui serait le cas, par exemple, si la fouille avait pour but d'intimider le prévenu, de le ridiculiser ou d'exercer une contrainte pour lui soutirer des aveux. La fouille ne doit pas être effectuée de façon abusive et l'usage de contrainte ne doit pas être hors de proportion. "Toute fouille est traumatisante et crée une contrainte, tant physique que psychologique. Il est contraire à la nature d'accepter qu'un tiers s'immisce de quelque façon que ce soit dans son intimité. Aussi, faut-il être particulièrement délicat à ce sujet" (Cloutier c. Langlois, 1990, 1 R.C.S. 158, 186).

White c. C.D.P., C.Q. 500-02-068244-982, 6 décembre 1999

C-97-2329-2

96-0036

 

PERQUISITION

La notion de perquisition comprend non seulement le fait de rechercher quelque chose mais également celui de pénétrer à l'intérieur des lieux. "La notion de perquisition se définit généralement comme une intrusion dans un lieu physique en vue d'y découvrir certains éléments susceptibles d'établir la violation d'une disposition législative et la culpabilité d'un individu". Les perquisitions effectuées dans une maison d'habitation sont régies par des dispositions particulières.  Autant les policiers doivent connaître les lois qui régissent leur travail, autant ils doivent connaître les directives qui leur sont données et l'interprétation qui en est faite. On ne peut blâmer les policiers d'avoir abusé de leur pouvoir alors qu'ils ont suivi la procédure enseignée. Il appartient aux autorités policières de mettre à jour et de clarifier les directives avec l'éclairage juridique nécessaire afin que les policiers travaillent d'une façon efficace et dans le respect des lois.

DiFeo, Pilote et Pitre c. C.D.P., C.Q. 500-02-024154-952, 29 mai 1997

C-94-1457-3 

93-0068

Prise d'empreintes et photographies non justifiables en droit

Le législateur a restreint le pouvoir de procéder au bertillonnage d'un individu aux seuls cas où une personne est légalement détenue et inculpée ou préalablement trouvée coupable d'une infraction criminelle. La Loi sur les jeunes contrevenants (art. 44) en fait une prohibition formelle. Le Comité ne peut accepter que l'on outrepasse une telle prohibition législative "pour des raisons d'ordre pratique ou en invoquant l'absence de malice ou de mauvaise foi". Cette règle de droit est claire et se doit d'être respectée, particulièrement par ceux qui sont chargés de l'appliquer. "Il va d'évidence qu'un policier qui procède au bertillonnage d'un individu se doit de savoir d'où il tire son pouvoir et quelles en sont les limites".

C.D.P.  c. Ferland et Bouliane, 11 octobre 2000

C-99-2814-1 à C-99-2816-1 

98-0789 / 99-0263 / 99-0264

*Confirmé par:  C.Q. 110-02-001083-016, 23 septembre 2002.

Selon les circonstances, la prise de photographies de suspects constituant une saisie ou une perquisition, il importe de voir si, dans les circonstances, elle peut être qualifiée d'abusive. L'analyse doit se faire "selon le contexte d'expectative raisonnable quant à la vie privée des accusés".

Plante  c. C.D.P., C.Q. 200-02-021985-991, 2 mai 2000

C-98-2410-2

96-0856

Refus de prendre une plainte

La discrétion du policier ne va pas jusqu'à lui permettre de refuser de prendre une plainte. C'est le devoir du policier de prendre la plainte et de la référer au service des enquêtes. En refusant de prendre une plainte, le policier ne se comporte pas de manière à préserver confiance et considération et omet d'accomplir son devoir d'officier de justice, contrairement aux normes de conduite prescrites à l'article 7 du Code de déontologie.

C.D.P. c. Dumouchel et Laliberté, 24 février 1999

C-98-2437-1, C-98-2438-1

97-0247 / 97-0248

Omettre de consigner sur un formulaire officiel la plainte d'un docteur concernant des voies de fait sur la personne d'un enfant mineur, négliger d'agir avec diligence pour recueillir la preuve et omettre de signaler une telle plainte au Directeur de la Protection de la jeunesse, constituent des manquements graves de la part d'un policier et le Comité est d'avis qu'il n'est pas acceptable, dans un tel cas, de ne pas avoir accordé plus d'importance à cette affaire. Ces fautes, mêmes reconnues par le policier, sont graves parce qu'elles portent atteinte de façon importante à l'image d'intégrité du policier qui a manqué de respect à l'autorité de la loi. "Notre société ne saurait tolérer pareil comportement".

C.D.P. c. Rivest, 14 mai 2003

C-2003-3124-2

02-0689

Omettre d'intervenir pour préserver la paix et l'ordre public

"Respecter l'autorité de la loi" signifie "appliquer la loi", ce qui inclut l'obligation et le devoir des policiers de constater l'infraction établie par la loi, après avoir évalué judicieusement s'il existe des motifs raisonnables et probables de croire qu'une infraction est commise ou l'a été. Omettre d'intervenir peut constituer un manquement au devoir de respecter l'autorité de la loi prévu à l'article 7 du Code de déontologie.

Lavoie et Denoncourt c. C.D.P., C.Q. 200-02-000242-950, 13 août 1996

C-93-1312-2

93-0885 / 93-1002

*Requête C.S. 200-05-005594-960 rejetée, 20 mars 1997.

Un policier qui néglige de prendre les mesures nécessaires pour prévenir une conduite criminelle et refuse d'intervenir lorsque la santé et la sécurité d'une personne sont en péril déroge au Code de déontologie et fait preuve d'un manque total de professionnalisme en négligeant les devoirs édictés par la Loi de police alors en vigueur.

C.D.P. c. Lambros et McKinnon, 1er octobre 2001

C.D.P. c. Lambros, 26 novembre 2001

C-98-2464-2 

97-1219

*Décision sur sanction modifiée par:  C.Q. 605-02-001269-010, 19 décembre 2002.

*Requête C.S. 500-05-075917-037 rejetée, 26 juin 2003 (banc) et 11 juillet 2003 (motifs).

*Requête pour permission d'appeler C.A. 500-09-013642-038 rejetée, 13 août 2003.

Intervention dans un litige civil

On ne peut tolérer que les policiers mettent leur autorité au service d'une personne dans un litige qui n'a rien à voir avec la paix publique, d'où la prohibition de s'ingérer dans un litige privé. Cependant, les policiers doivent intervenir s'ils croient, pour des motifs raisonnables, qu'il y a atteinte à l'ordre public ou menace de perturbation et il arrive que dans certaines de ces situations, la présence de policiers peut inciter l'une ou l'autre des parties à changer son comportement, à être plus conciliante. La présence de représentants de l'autorité produit cet effet de coercition tacite. L'on ne songerait pas à interdire aux policiers d'intervenir dans ces cas de peur que leur seule présence ait comme effet accessoire de favoriser l'une des parties.

Charrette et Parent c. C.D.P., C.Q. 500-02-009687-950, 13 décembre 1996

C-94-1465-93-3

93-1023

"Ce qui ressort de la jurisprudence du Comité en matière d'immixtion dans un litige civil, que le reproche adressé au policier soit fondé sur les articles 5, 6 ou 7 du Code de déontologie, c'est d'abord le principe voulant que ce dernier respecte le caractère neutre de ses fonctions en évitant de favoriser l'une ou l'autre des parties par ses agissements." "Un autre aspect de ce type de reproche déontologique mis en relief par la jurisprudence est celui voulant que le policier fautif ait en quelque sorte usurpé le rôle d'un tribunal civil en prenant position."  La preuve n'ayant pas démontré que les policiers cités avaient favorisé une partie au détriment d'une autre, ou encore usurpé le rôle d'un tribunal civil en réglant ou en tentant de régler un différend civil, le Comité ne peut conclure qu'il y a eu manquement au Code.

C.D.P. c. Dextraze, Dextradeur et Lépine, 14 avril 2004

C-2003-3142-3 à C-2003-3144-3 

02-0219

*Confirmé par : C.Q. 500-80-003439-040 et 500-80-003461-044, 19 mai 2005.

Les ordonnances des tribunaux sont mises en application par des officiers de justice qui sont les huissiers et par une procédure prévue au Code de procédure civile, lequel tient compte du principe de l'inviolabilité du domicile en assortissant de modalités l'exécution des ordonnances d'expulsion. "[…] le fait pour les policiers d'ignorer qu'ils ne peuvent aider un citoyen qui se fait justice à lui-même, démontre un niveau d'incompétence sur ce point qui les empêche d'invoquer leur bonne foi comme justification".

Dubuc et Champagne c. C.D.P., C.Q. 500-02-090391-009, 4 décembre 2001

C-96-1823-1, C-96-1920-1

95-0595

*Jugement C.Q. corrigé, 14 mars 2003 (erreur d'écriture).

Enquête incomplète

"[…] avant de porter des accusations criminelles contre un individu, les policiers doivent faire une enquête sérieuse. Ils doivent vérifier et prendre en considération toute l'information alors disponible. Ils commettent une faute s'ils ne considèrent que ce qui peut servir à inculper un individu et s'ils laissent de côté ce qui peut le disculper". "[…] faire une enquête policière consiste non seulement à la cueillette d'informations mais également à la recherche d'indices et d'éléments de preuve, à la vérification et à l'examen de ces informations et à l'exploration de ces indices, le tout afin de tenter de découvrir la vérité, sans égard à la nature incriminante ou disculpatoire de ces éléments. Il est reconnu en matière déontologique que le policier jouit d'une certaine autonomie et discrétion dans l'exécution des tâches qui lui sont dévolues dans l'exercice de ses fonctions". Cependant, avant de porter des accusations très graves, un examen beaucoup plus sérieux s'impose. Le Comité de déontologie note qu'une enquête n'est pas nécessairement incomplète simplement parce que le policier a omis de vérifier des éléments disculpatoires ou qui auraient été de nature à faire infléchir la décision de porter des accusations contre un suspect. Une enquête peut être incomplète si "aucune vérification significative n'est faite par le policier auprès d'indices ou de témoins potentiels pour infirmer ou confirmer les prétentions […]".

C.D.P. c. Lapierre, 21 octobre 2002 et 15 novembre 2002

C-99-2845-2 

96-1047

*Confirmé par : C.Q. 650-02-001635-026, 27 mai 2005.

Empêcher la justice de suivre son cours

Suite au dépôt d'un jugement déclarant le policier cité coupable d'infractions criminelles constituant des actes dérogatoires au Code de déontologie, soit d'avoir empêché la justice de suivre son cours et d'avoir présenté un rapport faux ou inexact, le Comité de déontologie note que la gravité de l'inconduite se traduit par le fait que le policier a rédigé un rapport qu'il savait faux en espérant que celui-ci puisse favoriser l'abandon de procédures criminelles portées contre une personne. Cette gravité de la conduite du policier se situe à un degré maximal en raison du fait que l'administration de la justice a été gravement affectée et qu'il s'est placé dans une situation l'empêchant d'exercer ses fonctions avec le désintéressement et l'impartialité requis.

C.D.P. c. Deragon, 9 juillet 2004

C-98-2599-1

97-1037

*Appel C.Q. 500-80-003597-045 accueilli, 6 avril 2006 (sanction modifiée).

Cacher ou ne pas transmettre une preuve ou un renseignement dans le but de favoriser ou de nuire

Rappelant la jurisprudence à l'effet que dans le processus de la communication de la preuve, il ne revient pas au policier ni au substitut du Procureur général de déterminer quel document ou élément de preuve est pertinent ou non (arrêt Stinchcombe de la Cour Suprême du Canada), le Comité de déontologie décide toutefois que la conduite du policier cité pour ne pas avoir transmis une preuve dans le cadre de procédures judiciaires n'est pas dérogatoire, considérant l'admission du policier à l'effet que son omission n'avait pas pour but de nuire au plaignant et que les informations non transmises étaient sans effet sur le déroulement du procès. Il est dorénavant établi "qu'une simple erreur commise dans l'exercice des fonctions du policier ne peut constituer en soi une faute déontologique. Il faut que cette erreur constitue un abus d'autorité qui doit de plus comporter un élément d'excès. Le geste reproché doit être répréhensible, mauvais ou immodéré […]". Bien que le policier cité admette avoir commis une erreur, le Comité est d'avis qu'il s'agit d'une erreur technique et non déontologique.

C.D.P. c. Fillion et Samson, 8 juillet 2004

C-2002-3103-2, C-2002-3104-1, C-2002-3154-1, C-2002-3155-1    

01-0319 / 02-0025

Divulgation d’informations confidentielles

"[…] En vertu du serment de discrétion que les policiers doivent prêter lors de leur entrée en fonction, devient "confidentiel" tout ce dont ils auront connaissance dans l'exercice de leurs fonctions." (C.D.P. c. Alleva et al, 18 janvier 2002, C-2001-2998-2). Traitant du test polygraphique, le Comité de déontologie précise que "[…]si l'employé de banque ou celui affecté au transport des valeurs se voit contraint de divulguer à son employeur les résultats d'une enquête policière ou d'un test polygraphique, cela n'autorise pas automatiquement les policiers à le faire en l'absence d'un consentement clair et sans équivoque de l'employé."; et un tel consentement ne peut être présumé.  En outre, à l'article 28 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, le législateur, en plus de prohiber la transmission d'informations policières, a pris la peine de mentionner qu'il était également interdit d'en confirmer l'existence. Et le policier ne peut prétendre avoir agi correctement en invoquant simplement l'aval de son supérieur (Slavinski c. C.D.P., C.Q. 500-02-077349-996, 28 septembre 2000, C-98-2579-3). Les policiers ayant également agi à l'encontre d'une directive interne de procédure traitant de l'information confidentielle, le Comité ne peut retenir l'excuse de bonne foi comme moyen de défense: "Le Comité est d'avis que ni la croyance honnête ni la bonne foi d'un policier ne peuvent excuser sa compréhension inexacte du serment de discrétion qu'il prête à son entrée en fonction et dont le respect est indiscutable. L'absence d'intention n'est pas plus disculpatoire dans les circonstances." (C.D.P. c. Couturier, 7 décembre 1995, C-95-1581-2).

C.D.P. c. Dextraze, Dextradeur et Lépine, 14 avril 2004

C-2003-3142-3 à C-2003-3144-3   

02-0219

*Confirmé par : C.Q. 500-80-003439-040 et 500-80-003461-044, 19 mai 2005.

L'article 53 de la Loi sur l'accès à l'information stipule que les renseignements nominatifs permettant d'identifier une personne sont confidentiels, à moins que leur divulgation soit autorisée par la personne qu'ils concernent. Cependant, le Comité est d'avis qu'en raison de l'exception prévue par les dispositions de l'article 59 (4) de cette Loi, autorisant la communication de renseignements nominatifs en raison d'une situation d'urgence mettant en danger la vie, la santé ou la sécurité de cette personne, un policier peut être justifié dans un contexte de violence conjugale, tenant compte des circonstances, de transmettre certaines informations à caractère confidentiel et faire état des antécédents de violence d'un individu en vue d'assurer la sécurité de cette personne.

C.D.P. c. Delage, 18 novembre 2003

C-2003-3148-2

02-1104