Article 6

Le policier doit éviter toute forme d'abus d'autorité dans ses rapports avec le public.

Notamment, le policier ne doit pas:

  1. avoir recours à une force plus grande que celle nécessaire pour accomplir ce qui lui est enjoint ou permis de faire;
  2. faire des menaces, de l'intimidation ou du harcèlement;
  3. porter sciemment une accusation contre une personne sans justification;
  4. abuser de son autorité en vue d'obtenir une déclaration;
  5. détenir, aux fins de l'interroger, une personne qui n'est pas en état d'arrestation.

Principes généraux

"Si la société a voulu que le policier ait une place si privilégiée en son sein et une autorité morale incontestable, elle n'accepte toutefois pas que les policiers s'en servent à d'autres fins que celles prévues par la loi. Agir autrement serait de nature à saper cette autorité et à amener les citoyens à discuter des interventions policières, ce qui n'est certes pas souhaitable". La Cour du Québec a déjà établi qu'un élément d'excès constitue un abus d'autorité.

C.D.P. c. Lafrance et Champagne-Sills, 17 mars 2003

C-2002-3096-3

 00-0828

*Confirmé par: C.Q. 500-80-001669-036, 6 décembre 2004.

Pour décider s'il y a eu abus d'autorité, l'évaluation doit se faire à la lumière de toutes les circonstances; en n'oubliant pas que l'abus d'autorité comporte un élément d'excès.

Pleau et Lévesque c. C.D.P., C.Q. 200-02-017972-979, 
C.D.P. c. Pleau et Lévesque, C.Q. 200-02-017985-971, 20 mai 1998

C-96-2015-2 à C-96-2017-2 

95-0170

*Jugement C.Q. rectifié, 24 juillet 1998.

*Requête C.S. 200-05-009612-982 rejetée, 29 octobre 1998.

La jurisprudence associe l'abus d'autorité à un geste non seulement erroné mais "[…]répréhensible, mauvais, immodéré, excessif". Le terme "inapproprié" signifie "Qui n'est pas approprié […]", "[…]impropre, inadapté, inadéquat […]". En un mot, une prise de cou pourrait, à la rigueur, être qualifiée "d'inappropriée" sans nécessairement devenir répréhensible, mauvaise, immodérée ou excessive.

Lévesque c. C.D.P., C.Q. 150-02-002201-001, 14 novembre 2001

C-98-2625-2 

98-0465

Applications

Force plus grande que nécessaire

Lorsque les policiers sont appelés à recourir à la force pour maîtriser un individu, ces derniers peuvent appliquer une technique de contrôle à mains nues, utiliser une arme intermédiaire ou encore, dans certaines circonstances, se servir de leur arme de service. "Par ailleurs, le législateur n'accorde pas pour autant une immunité totale aux policiers qui, dans certaines circonstances, seront appelés à justifier les gestes qu'ils ont posés". Pour le Comité, "le degré de force à être utilisé au moment d'une intervention policière, qu'elle soit menée par un seul ou par plusieurs policiers, demeure celui qui est prévu à l'article 6 du Code de déontologie, c'est-à-dire celui nécessaire pour accomplir ce qui est permis ou enjoint de faire". En finale, le Comité doit strictement se demander si la force utilisée était d'un degré nécessaire.

C.D.P. c. Blanchet, Richard, Soucy et al, 3 juillet 2000

C-98-2565-2 à C-98-2567-2

97-0632

*Appel C.Q. 200-02-025092-000 retiré, 6 novembre 2000.

La Cour Suprême s'est déjà prononcée sur la notion de "force nécessaire" dans Cluett c. R. (1985, 2 R.C.S. 216): "Les agents de police sont autorisés à employer la force qui est raisonnable, convenable et nécessaire pour exercer leurs fonctions, à la condition que ce soit sans violence inutile ou gratuite. Ce qui est raisonnable et convenable dans des circonstances particulières et dans une affaire particulière, est fonction de toutes les circonstances. Il n'est pas possible d'établir une règle rigide et stricte, à l'exception du critère du caractère raisonnable." Ce caractère de raison évoque à coup sûr celui du "bon père de famille": "Le "bon père de famille" n'est pas l'homme qui prévoit toujours tous les obstacles susceptibles de se dresser entre lui et l'accomplissement de son devoir et qui ne manque jamais d'être en état de les vaincre. C'est celui dont la prudence est à la mesure de la probabilité et de la gravité des risques normalement prévisibles et qui, pour empêcher que ceux-ci ne se réalisent, prend les mesures qu'il est raisonnable d'adopter dans les circonstances, eu égard aux difficultés que leur adoption peut présenter et à l'importance de l'intérêt qu'il a sauvegardé." (Ouellette Motor Sales Ltd c. Standard Tobacco Co., 1960, B.R. 367).

C.D.P. c. Palacios, 9 juin 1993

C-92-1197-3

92-0274

Imposition de menottes

"À maintes reprises, le Comité a statué que la mise des menottes à une personne arrêtée ou sous garde policière n'était pas une procédure automatique mais qu'elle devait plutôt relever du jugement du policier, compte tenu de toutes les circonstances de la situation en cause". Le Comité de déontologie considère que les policiers cités ont enfreint leur Code de déontologie en menottant une personne alors que la preuve a démontré qu'elle ne présentait aucun risque significatif pour la sécurité des personnes présentes.

C.D.P. c. Wilkie, Johnson, Royal et al, 19 janvier 2004

C-2003-3127-3 à C-2003-3129-3

01-0770

*Appel C.Q. 500-80-002906-049 accueilli (C-2003-3127-3, C-2003-3128-3).

*Requête C.S. 500-17-026504-053 accueillie, 23 janvier 2006.

L'usage automatique des menottes n'est pas la règle et l'agent doit exercer son jugement pour évaluer le degré de dangerosité d'un individu et pour décider si l'usage des menottes est nécessaire.

C.D.P. c. Labelle et Demers, 22 août 1997

C-96-1923-2, C-96-1924-2 

96-0382

Menaces et intimidation

Intimider, c'est remplir quelqu'un de peur, en imposant sa force, son autorité. Les policiers sont investis de pouvoirs énormes qui leur sont donnés par la loi. En agissant à titre de représentant des forces de l'ordre, avec tout le côté psychocoercitif que cela implique, le fait pour un policier de fort gabarit de pousser une personne mineure de petite stature, de cracher à son visage et de sacrer après elle, c'est textuellement la "remplir de peur" et cela constitue de l'intimidation. Les policiers font figure d'autorité morale sur les personnes en raison des pouvoirs qui leur sont confiés. "Ainsi, lorsqu'un policier intimide une personne, il manque à son mandat et se sert de son autorité à d'autres fins, ce qui représente une inconduite déontologique majeure".

C.D.P. c. Archambault et Bigras, 17 janvier 2001 et 31 mai 2001

C-99-2806-1, C-99-2807-1

99-0311

*Confirmé par: C.Q. 500-02-096558-015, 17 mai 2002.

Intimider signifie "inspirer de la crainte, de la peur". Informer une personne des conséquences de son geste ne constitue pas une menace ou de l'intimidation. La croyance subjective de la victime ayant été l'objet de menaces ou d'intimidation par le policier "est pertinente mais non déterminante en regard de l'analyse objective que doit faire le Comité" afin de décider si les paroles prononcées constituent des menaces ou de l'intimidation (C.D.P. c. Tremblay et Gagnon, 9 février 1996, C-95-1679-2).

C.D.P. c. Leblanc, 10 mars 2000

C-98-2574-1

97-0454

Tenant compte du sens commun qu'attribue le dictionnaire Larousse aux termes "intimider" (inspirer la crainte, la peur) et "menacer" (chercher à intimider, constituer un sujet de crainte), le Comité en vient à la conclusion que l'utilisation par un policier des paroles: "Si y avait pas tant de monde ici tu paierais en christ" ou "T'en mangerais toute une", constitue, à n'en pas douter, un acte dérogatoire au Code de déontologie en faisant des menaces et de l'intimidation. De l'avis du Comité, de telles menaces "tiennent davantage d'un comportement de truand que de celui d'un représentant des forces de l'ordre". Elles révèlent parfaitement l'état d'esprit dans lequel se trouvait ce policier lors de l'intervention.

C.D.P. c. Bisson et Blanchet, 31 janvier 2003 et 10 mars 2003

C-2001-2992-2, C-2001-2993-2 

99-0839

*Confirmé par: C.Q. 200-80-000379-030, 4 avril 2007.

"Un policier ne peut menacer une personne sous la contrainte de l'émission d'un constat d'infraction. Le pouvoir discrétionnaire du policier consiste, en fonction des circonstances, à émettre un constat d'infraction ou à ne pas l'émettre et non à décider de cette émission en fonction de la réponse du citoyen à un ordre qu'il lui a donné sans droit". "Un policier n'a pas le pouvoir de menacer quelqu'un pour le forcer à lui obéir. Loin de lui donner ce pouvoir, la loi réprime expressément ce comportement. Une telle conduite est de nature à déconsidérer et à porter une grave atteinte à la fonction policière".

C.D.P. c. Bernard, 16 janvier 2002 et 21 mai 2002

C-2000-2933-1 

00-0292

*Confirmé par: C.Q. 200-02-030070-025, 21 mars 2003.

Accusation portée sciemment sans justification

"Pour qu’il y ait infraction aux dispositions du troisième paragraphe de l’article 6 du Code (« porter sciemment une accusation contre une personne sans justification »), il faut, premièrement, que le policier ait effectivement porté une accusation contre une personne, deuxièmement, qu’il l’ait porté sans justification et, troisièmement, qu’il l’ait fait sachant qu’il portait une accusation sans justification contre cette personne."

CDP c. Morin, 7 février 2007

C-2005-3320, C-3321-3

05-0466

*Appel C.Q. 500-80-008725-070.

Abus d'autorité pour obtenir une déclaration

"La jurisprudence reconnaît qu'un policier peut tenter de persuader un suspect de faire des aveux malgré que ce dernier ait indiqué qu'il entendait se prévaloir de son droit au silence. Le suspect doit cependant avoir préalablement eu recours aux conseils d'un avocat. Pour parvenir à l'obtention d'aveux, le policier ne peut cependant utiliser des moyens répréhensibles". La preuve ayant démontré que les policiers cités pour avoir abusé de leur autorité en vue d'obtenir une déclaration n'avaient utilisé aucun moyen répréhensible au cours de l'interrogatoire du plaignant et que la durée de l'interrogatoire ainsi que le temps passé au poste n'avaient rien d'abusif, le Comité de déontologie en vient donc à la conclusion qu'il n'y a pas eu dérogation au Code de déontologie.

C.D.P. c. Fillion et Samson, 8 juillet 2004

C-2002-3103-2, C-2002-3104-1, C-2002-3154-1, C-2002-3155-1

01-0319 / 02-0025

Le Comité souligne que si des conditions oppressives sont susceptibles de donner lieu à des déclarations dont le caractère libre et volontaire peut être douteux, "cela ne devrait pas empêcher les enquêteurs d'exercer une certaine pression sur un suspect dans le but d'obtenir telle déclaration le confrontant avec ses déclarations antérieures". La méthode de confrontation est une technique d'enquête couramment utilisée. Le fait de dire "Je vais te le répéter toute la nuit s'il le faut que ce n'est pas vrai" ne saurait constituer du harcèlement ni des menaces, mais ces propos constituent plutôt de l'intimidation parce qu'ils signifient clairement que les policiers sont prêts à continuer toute la nuit, à tout le moins jusqu'à ce que l'individu accepte de changer sa version.

C.D.P. c. Lebeau et Drouin, 21 mars 2002

C-94-1517-1

93-0536

"La police peut suggérer qu'un interrogatoire ait lieu au poste. Cela ne crée pas nécessairement une situation de détention. Elle peut enquêter pour fins d'information même à cet endroit. La situation devient plus délicate lorsque la recherche d'information se transforme en une méthode de constitution de preuve contre un témoin. L'évolution des choses peut transformer la nature juridique de la situation et la faire passer d'une simple mesure dans un poste de police à un état de détention" (Lefebvre c. R., C.A. 29 novembre 1993). Un policier qui fait preuve d'un abus des privilèges que lui confère son statut de policier et qui ne respecte pas les droits prévus à la Charte canadienne des droits est très loin des normes élémentaires de services dans le respect des citoyens prévues à son Code de déontologie.

C.D.P. c. Legault, 17 mai 2000

C-97-2189-2

95-0464

Détention, sans arrestation, pour interrogatoire

L'absence d'un pouvoir général de détention sans mise en arrestation n'implique pas qu'elle soit interdite en toutes circonstances. Cependant, dans sa recherche d'un fondement légal, le Comité doit limiter son évaluation à l'état de la common law telle qu'elle existait au moment des faits reprochés. Ainsi, toute limitation de la portée de l'article 6 (5), pour autant qu'elle soit justifiée par l'évolution des pouvoirs policiers au Canada, devrait être effectuée de manière restrictive afin de ne pas limiter indûment cette protection.

C.D.P. c. Bessette et Martin, C.Q. 500-80-000961-038, 14 avril 2004

C-2002-3073-3, C-2002-3074-3 

00-0546

*Requête C.S. 500-17-020726-041 rejetée, 8 juillet 2005 (rect. 11 juillet 2005).

Quand les policiers usent de contrainte envers un citoyen pour l'asseoir dans un véhicule de police et l'interroger afin d'obtenir des informations, il y a détention car celui-ci ne peut quitter le véhicule et doit répondre aux questions. Le citoyen est donc privé de sa liberté et soumis à une contrainte physique et psychologique de la part des policiers. Il y a faute déontologique de la part des policiers même si ces derniers prétendent que cette violation a été commise de bonne foi, puisqu'ils ont agi avec une ignorance inacceptable et ont commis une erreur inexcusable. En effet, l'erreur de bonne foi n'est pas une défense lorsque la violation est flagrante et il n'est pas nécessaire de prouver malice ou mauvaise foi pour conclure à manquement déontologique.

Crépeault et Lemay c. C.D.P., C.Q. 200-02-021803-996, 11 septembre 2000

C-98-2354-1

96-0722