Article 5

Le policier doit se comporter de manière à préserver la confiance et la considération que requiert sa fonction.

Notamment, le policier ne doit pas:

  1. faire usage d'un langage obscène, blasphématoire ou injurieux;
  2. omettre ou refuser de s'identifier par un document officiel alors qu'une personne lui en fait la demande;
  3. omettre de porter une marque d'identification prescrite dans ses rapports directs avec une personne du public;
  4. poser des actes ou tenir des propos injurieux fondés sur la race, la couleur, le sexe, l'orientation sexuelle, la religion, les convictions politiques, la langue, l'âge, la condition sociale, l'état civil, la grossesse, l'origine ethnique ou nationale, le handicap d'une personne ou l'utilisation d'un moyen pour pallier cet handicap;
  5. manquer de respect ou de politesse à l'égard d'une personne.

Principes généraux

Le Comité rappelle que "[…]l'article 5 du Code de déontologie vise la perception du public. Il s'agit de l'aspect extérieur du travail du policier, en ce sens que tout policier doit respecter les gens, présenter l'apparence d'une justice neutre […]montrer des qualités d'honnêteté, d'intégrité et une conduite impeccable empreinte de modération et de retenue […] (C.D.P. c. Abel, Laguë et Roy, 3 octobre 2003, C-2002-3102-3).

C.D.P. c. Lafleur, Chenard et Carrier, 18 octobre 2005

C-2005-3221-3, C-2005-3222-3 

03-0610

Un policier en exercice doit être en mesure de se comporter de manière à pouvoir se contrôler quelle que soit la situation se présentant devant lui. Les policiers doivent faire montre de toute la psychologie nécessaire afin d'éviter la gradation du conflit (C.D.P. c. Vézina, 24 novembre 1993, C-93-1246-2). "La tension que peuvent avoir parfois les policiers à régler par la force une situation qui les frustre n'est pas compatible avec le comportement auquel les citoyens sont en droit de s'attendre de ces représentants de l'ordre public. L'intransigeance n'a pas sa raison d'être dans les relations entre les policiers et les citoyens, car elle discrédite la confiance et le respect que doit inspirer la fonction policière" (C.D.P. c. Slicer et Juneau, 24 septembre 1996, C-95-1756-1, C-95-1757-1).

C.D.P. c. Brochet, 19 novembre 1999

C-98-2688-1

97-0303

Applications

Manque de respect ou de politesse

"Le Tribunal ajoute que, comme le Comité le mentionne, le tutoiement n'est pas en soi un acte dérogatoire, bien que le vouvoiement soit recommandé. Également, le fait de pointer du doigt en s'adressant à une personne ou le fait de lui parler sur un ton élevé ne sont pas, pris isolément, des actes dérogatoires. Par contre, si, au cours de la même intervention, la policière coupe la parole à un citoyen, le tutoie, le pointe du doigt et s'adresse à lui en criant plutôt qu'en parlant, tous ces gestes combinés constituent un manque de politesse et de civilité flagrant."

Bernier c. CDP, C.Q. 500-80-005810-065, 05 février 2007

C-2005-3223-2 

04-0095

*Appel CQ 500-80-005810-065

"Le Comité croit qu'il est important de prendre en compte tout le contexte dans lequel les paroles litigieuses ont été prononcées. En effet, des paroles qui objectivement pourraient constituer à coup sûr de l'impolitesse ou de l'irrespect peuvent par ailleurs ne pas en être dans une situation bien ponctuelle […]" (C.D.P. c. Gaudreault, 24 octobre 1997, C-97-2071-2). Même s'il est admis que le plaignant a fait preuve de vulgarité à l'endroit des policiers, cela ne justifiait pas ces derniers de s'adresser à lui en lui disant "ferme-la" ou "ferme ta gueule".

C.D.P. c. Fraser et Roy, 22 juillet 2002

C-2001-3002-1 

00-0758

*Confirmé par: C.Q. 500-80-000586-025, 30 juillet 2003.

Le fait pour un policier de taper sur la visière de la casquette d'un individu ou de lui relancer ses papiers d'identité à la fin d'une intervention policière révèle un comportement irrespectueux de sa part. Le policier doit apprendre à conserver un certain flegme devant la provocation, voire même l'effronterie, dont certains citoyens sont capables, d'autant plus que la nature même de ses fonctions d'agent de la paix doit l'amener à côtoyer plus fréquemment une telle clientèle. En adoptant un comportement irrespectueux à l'endroit d'un citoyen, le policier s'éloigne des normes de qualité du service policier que vise à promouvoir le Code de déontologie en plus de jeter un certain discrédit sur la fonction policière.

C.D.P. c. Claveau, 15 janvier 2001 et 21 février 2001

C-2000-2864-2

99-0389

Langage obscène, blasphématoire ou injurieux

Le Code de déontologie prohibe l'usage de langage injurieux sans pour autant apporter de définition de ce qui constitue un tel langage. C'est donc à la lumière du sens commun du mot "injurieux" que le Comité doit apprécier le caractère dérogatoire des propos. L'expression "mange d'la marde" est considérée comme injurieuse par le Comité lorsque adressée à un interlocuteur.

C.D.P. c. Pouliot, 14 décembre 1999

C-94-1517-1

93-0536

Omettre ou refuser de s'identifier

Le Comité a déjà rappelé que "la courtoisie la plus élémentaire consiste à décliner son nom à la personne qui en fait la demande […] il appartient au policier de s'assurer que la personne est en mesure de comprendre facilement son nom. Le refus de s'identifier de la part du policier est de nature à porter atteinte au système de déontologie policière puisqu'il peut avoir comme conséquence de priver un citoyen de ses recours en raison de l'impossibilité d'identifier le policier concerné" (C.D.P. c. Dea et Durocher, C-2000-2956-3, C-2000-2957-3, 23 janvier 2002 et 29 mai 2002; confirmé par C.Q. 500-02-108728-028, 10 décembre 2003). En faisant volontairement la sourde oreille à la demande d'identification qui lui avait été faite, alors qu'elle avait l'obligation de s'identifier ou de s'assurer que les coordonnées verbalisées par un collègue de travail étaient complètes et comprises par le citoyen, l'agente a fait preuve d'un manquement sérieux aux devoirs et normes de conduite prévus au Code de déontologie. En effet, cette inconduite constitue une faute déontologique en ce que l'omission de s'identifier a pour effet d'entacher l'estime et la confiance de ce citoyen envers le service de police qu'elle représente.

C.D.P. c. Labbé et Briand, 6 mai 2005 et 3 juin 2005

C-2003-3152-1, C-2003-3153-1

02-0867

*Appel accueilli en partie, C.Q. 500-80-004792-058, 6 novembre 2006 - 
[Décision du Comité confirmée sur ce point].

La constatation d'une conduite dérogatoire à l'article 5 (2) du Code de déontologie doit émaner d'un refus ou d'une omission de s'identifier. Le fait, pour un policier, de s'identifier avec un certain délai ou une certaine réticence ne constitue pas une dérogation à cet article puisqu'il respecte la norme de conduite imposée, soit de s'identifier lorsqu'une personne lui en fait la demande.

C.D.P. c. Parker, 16 février 2001

C-99-2805-3

98-0860

Bien que la preuve soit prépondérante à l'effet que le prévenu ait demandé au policier de s'identifier et que celui-ci ne se soit pas identifié verbalement mais qu'un témoin l'aurait informé du nom de ce policier, le Comité, tenant compte du fait que le policier portait sa plaquette au moment de l'événement et qu'il était identifiable, en vient à la conclusion qu'il y a eu identification du policier, ce dernier ayant pointé sa plaquette en disant "que son nom était là et qu'il pouvait le lire et que son nom serait inscrit sur le constat d'infraction […]".

C.D.P. c. Pichette et Décary, 15 mai 2003

C-2002-3108-3 

01-0593

Port d'une marque d'identification prescrite

Par l'utilisation du mot "une", "le gouvernement a manifesté sa volonté d'opter pour un éventail large de marques d'identification possibles, ce qui ne serait pas le cas s'il avait utilisé l'article "la" […] "Dès lors, en principe, un insigne de corps, tout autant qu'un insigne matricule ou nominal, peut constituer une marque d'identification". "Le Code, ni la loi-mère ne donnent quelconque définition" et en l'absence d'une définition de la marque d'identification "prescrite", il faut rechercher l'intention du gouvernement en donnant aux mots utilisés leur signification habituelle. Ainsi, cette expression devrait se lire "une marque d'identification ordonnée, indiquée de façon précise". Il faut donc conclure à un vide juridique, qu'il appartient au gouvernement de combler.

Pépin et Bourget c. C.D.P., C.Q. 200-02-021352-994, 26 avril 2001

C-98-2426-2, C-98-2427-2

97-0009

*Requête C.S. 200-05-015206-019 rejetée, 13 novembre 2001.

Acte ou propos discriminatoires

Il n’y a aucun doute que les propos « crisse de nègre » sont « racistes » puisqu’en utilisant le mot « nègre » on « classe sans appel », on laisse entendre, pour le moins en apparence, que l’on considère les personnes de couleur noire comme inférieures. On les met toutes dans le même panier en insinuant qu’elles ont des défauts propres à leur race. Les corps de police, ainsi que chacun de leurs membres, ne peuvent accomplir leur mission de maintenir la paix, l’ordre et la sécurité publique sans prêcher par l’exemple quant aux valeurs fondamentales garanties par nos chartes. Une politique de « tolérance zéro » s’impose à l’égard d’un tel langage.

C.D.P. c. Bernier, Lambert, Couturier et Hamel, 3 février 2006

C-2005-3246-2 à C-2005-3248-2

02-0934

*Appel C.Q., 200-80-002058-061.

Bien que des paroles puissent être fondées sur l'origine ethnique d'une personne, le Comité de déontologie ne peut en venir à la conclusion que les propos tenus et fondés sur l'origine ethnique étaient discriminatoires si la preuve démontre que les paroles prononcées n'étaient pas insultantes ni outrageantes et ne portaient pas atteinte à la réputation ou à la dignité des membres d'une même communauté.

C.D.P. c. Charette, 24 septembre 2004

C-2004-3184-3

03-0408

*Confirmé par : C.Q. 500-80-004123-049, 13 mars 2006.

Profilage racial

"L’attente chez les membres des communautés culturelles et ethniques d’être considérés et traités d’une façon égale et de ne pas être ciblés du seul fait de leur appartenance à des actes reprochables constitue une règle non négociable. Si le profilage racial ne doit pas être le moteur d’une intervention policière, la couleur, l’âge et le sexe ne doivent pas pour autant devenir un frein ou même un obstacle à l’activité légitime des policiers dans l’application de la loi. C’est un mal insidieux soit, mais sa présence doit s’annoncer par des germes dont l’absence est manifeste dans ce dossier."

CDP c. Poissonnier, 13 février 2007

C-2006-3354, C-2006-3391-3

05-0720

Si le véritable motif de l’interception du véhicule est fondé sur la race de ses occupants plutôt que sur le contrôle des dispositions du Code de la sécurité routière, il y a dérogation à l’article 5 du Code de déontologie des policiers du Québec. En effet, le Comité est d’avis que l’article 5 est suffisamment large pour couvrir les comportements fondés sur ce qu’il est maintenant convenu d’appeler le « profilage racial ».

C.D.P. c. Pelletier & Caron, 1er février 2006

C-2005-3275-2

03-0337

*Confirmé par: C.Q. 200-80-002023-065, 4 juillet 2007.

*Requête C.S. 200-17-008599-078.

Omettre d'intervenir face à un acte dérogatoire d'un collègue

Le fait pour un policier de ne pas intervenir devant un manquement déontologique commis par un collègue démontre une absence de conscience professionnelle contraire à la norme de conduite qui impose au policier de se comporter de manière à préserver la confiance et la considération que requiert leur fonction. La complicité des policiers doit être comprise "au sens d'une connivence qui, au sein des organisations policières, ne peut produire que des effets pernicieux".à

C.D.P. c. Lepage, Richard, Labonté et al, 21 juillet 2000

C-98-2678-2, C-98-2679-2 

97-0231

*Confirmé par: C.Q. 500-02-088113-001, 11 décembre 2001.

*Jugement C.Q. révisé, 9 septembre 2002 (application sanction).

Intervenir dans le travail d’un collègue pour l’informer de mieux se comporter n’est pas toujours facile. Toutefois, considérant la durée de l’intervention, que le Comité évalue à dix minutes, il apparaît que l’agent Bérubé aurait pu facilement intervenir auprès de son collègue pour calmer ses ardeurs intempestives. Une telle interférence auprès de son collègue aurait pu par ailleurs être bénéfique, non seulement pour éviter un manquement déontologique de la part de l’agent Labrèche, mais justement pour enlever un peu de tension dans une intervention policière qui allait plutôt mal tourner.

Labrèche et Bérubé c. C.D.P., C.Q. 500-80-004654-050, 10 mai 2006

C-2004-3185-2, C-2004-3186-2.  

01-1005