Article 4

Tout manquement ou omission concernant un devoir ou une norme de conduite prévu par le présent Code constitue un acte dérogatoire et peut entraîner l'imposition d'une sanction en vertu de la Loi sur l'organisation policière et modifiant la Loi de police et diverses dispositions législatives (1988, c.75).

Principes généraux

Chacun des articles 5 à 11 du Code de déontologie donne quelques exemples d'interdictions découlant d'un énoncé de principe. Mais l'ensemble de ce court règlement laisse large place à l'interprétation. Manifestement, le rédacteur a voulu laisser une grande marge de manœuvre aux comités chargés d'appliquer les normes aux situations vécues. Le Comité doit donc décider si telle conduite constitue une dérogation à la norme générale édictée par l'un de ces articles du Code.

Lavoie et Denoncourt c. C.D.P., C.S. 200-05-005594-960, 20 mars 1997

C-93-1312-2

93-0885 / 93-1002

Quatre paramètres doivent guider la Cour du Québec lors de l’examen de la décision d’un comité qui se prononce sur la norme déontologique : a) Les policiers sont fortement exhortés à exercer leurs fonctions de façon exemplaire pour préserver la nécessaire confiance que le public doit entretenir envers les policiers; b) Tout ce qui n’est pas conforme à ces normes élevées ne constitue pas nécessairement un manquement déontologique. Il s’agit d’une question de nuance entre ce qu’un citoyen raisonnable et la société acceptent, tolèrent ou exigent et ce qui n’est pas acceptable; c) Il appartient en premier lieu au Comité, organisme spécialisé en la matière, de préciser ces normes déjà inscrites au Code de déontologie des policiers du Québec, de les appliquer, de définir ce qui constitue un manquement; d) Le Tribunal devrait faire preuve de déférence et n’intervenir que si la norme apparaît déraisonnable.

Labrèche et Bérubé c. C.D.P., C.Q. 500-80-004654-050, 10 mai 2006

C-2004-3185-2, C-2004-3186-2.

01-1005

Caractéristiques de l'acte dérogatoire

La Cour du Québec a déjà écrit que "[…] la faute doit présenter un caractère de malice, s'apparentant à la mauvaise foi, ou de la négligence désinvolte, s'apparentant à une incompétence grossière, pour équivaloir à un manquement déontologique […]Mais il ne faut pas non plus banaliser les fautes des policiers et par voie de conséquence, leur comportement qui doit être emprunt de professionnalisme. La population exige des policiers qu'ils agissent dans le cadre du respect de la personne, de ses droits, de leur sécurité et de la sécurité publique. Les attentes sont élevées à l'endroit d'un policier recruté pour ses qualités de discernement et dûment formé à ces difficiles fonctions. C'est l'essence même de l'article 3 du Code de déontologie[…]". Il faut donc tenir compte de ce contexte pour apprécier si le policier a fait preuve de négligence grossière, malice ou incompétence caractérisée.

Tremblay c. C.D.P., C.Q. 500-80-001818-039, 10 décembre 2004

C-2002-3109-2

02-0207

Le Comité doit examiner les notions en faisant l'évaluation de la conduite du policier en regard d'un policier normalement prudent et prévoyant, placé dans les mêmes circonstances. Si le Comité ne peut déceler une absence de préoccupation, une négligence, une incurie ou un manque de soin, la conduite du policier sera jugée non dérogatoire.

C.D.P. c. Arruda et Mileto, 25 février 2003

C-99-2812-3, C-99-2813-3

97-1020 / 97-1039

*Appel C.Q. 500-80-001410-035 accueilli en partie, 8 juillet 2004 (C-99-2812-3) – [ Décision du Comité de déontologie policière non renversée sur ce point ].

L’infraction disciplinaire est commise dès lors que la conduite reprochée est supportée par une preuve claire, convaincante et de haute qualité, et ce, sans égard à la question de savoir si le policier avait ou non l’intention, la connaissance ou la conscience d’agir ainsi.

Boucher c. C.D.P., C.Q. 550-80-000174-033, 14 février 2006

C-2002-3076-2  

00-0759

La simple erreur technique ne constitue pas automatiquement une faute déontologique. Cette dernière est essentiellement une inconduite qui décèle un comportement problématique pour la protection du public. En déontologie policière, ces comportements sont décrits spécifiquement et exhaustivement dans un Code de déontologie. Ce sont à ces dispositions seulement qu'il faut référer pour déterminer si, dans un cas donné, le policier a commis une faute. "En droit disciplinaire, il s'agit de fautes dites réglementaires qui sont des infractions de responsabilité stricte. L'auteur d'une telle faute peut donc opposer une défense de diligence raisonnable" (Alaurent c. Boulet, T.P. 300-07-000001-973, 17 juin 1998).

Boutin c. C.D.P., C.Q. 200-02-020697-985, 12 janvier 2000

C-97-2317-2

96-0246

Un manque de jugement n'équivaut pas nécessairement à un manquement déontologique et le droit à l'erreur existe autant pour le policier que pour tout autre citoyen.

Dumont et Gauvin c. C.D.P., C.Q. 200-02-007286-927, 9 février 1995

C-91-1021-1

90-0109

La Cour Suprême du Canada, dans R. c. Jacoy (1988, 2 R.C.S. 548), énonçait que pour apprécier, il fallait considérer ce qu'ils connaissaient ou ce qu'ils devaient connaître de l'état du droit au moment des actions qu'ils avaient posées: "[…]S'ils ont agi conformément à une pratique ou à un usage accepté à l'époque, la violation d'une disposition de la Charte n'est pas délibérée ou flagrante […]. Si donc il est facilement concevable que le non-respect d'une règle de droit claire – que les policiers connaissent ou sont réputés connaître – puisse constituer une faute déontologique, ce n'est pas tant en raison de la violation elle-même que parce qu'une violation aussi flagrante ne peut s'expliquer que par l'incompétence grossière ou par la mauvaise foi.".

C.D.P. c. Labrecque et Laroche, 28 janvier 2004

C-03-3116-2, C-03-3117-2

01-0728

*Confirmé par : C.Q. 450-80-000246-040 et 450-80-000252-048, 12 mai 2005.

"[...] la Cour Suprême du Canada a reconnu en faveur du militaire et de l'agent de la paix le droit d'invoquer un moyen de défense fondé sur l'obéissance à l'ordre d'un supérieur à moins que l'ordre ne soit manifestement illégal. Cette défense est [...] autorisée lorsque le policier est recherché en responsabilité disciplinaire ou en violation d'une règle de déontologie. Il serait injuste qu'un officier de police subisse une sanction personnelle du seul fait qu'il a exécuté l'ordre illégal de son supérieur alors que son devoir professionnel exigeait précisément qu'il obéisse à cet ordre. C'est la conclusion de la jurisprudence actuelle".

Pelletier et Séguin c. Cour du Québec et al, C.A. 500-09-006804-983, 10 septembre 2002

C-94-1399-2

93-0030

Le Comité rappelle à une agente invoquant l'obéissance à un ordre reçu de son supérieur pour se disculper d'avoir procédé à une fouille complète d'une dame, que " […] l'obéissance à un ordre reçu d'un supérieur ne constitue pas toujours une excuse valable puisque le subordonné ne doit pas agir inconsidérément et, quand il se rend compte du mal fondé de l'ordre reçu, il doit reculer".

C.D.P. c. Coallier et Le Royer, 2 mai 2005

C-04-3205-3

 03-0515

*Maintenu en Cour du Québec pour d'autres motifs, C.Q. 500-80-004811-056 (22 janvier 2007)

Imposition d'une sanction

La sanction doit être juste, appropriée et proportionnelle à la faute. Elle doit voir à protéger le public et à respecter les droits du professionnel. Le Comité doit donc parvenir à une sanction qui protégera les citoyens contre de tels excès et soutiendra le standard de haute qualité attendue de la conduite policière.

C.D.P. c. Longpré, 12 juillet 2005

C-2003-3157-1

02-0607

*Confirmé par : C.Q. 500-80-004923-059, 25 septembre 2006.

*Requête C.S. 500-17-033605-067 rejetée, 20 septembre 2007.

Si "[…] il est des principes en matière d'imposition de la peine en droit criminel qui trouvent aussi application en matière d'imposition de la sanction en droit disciplinaire, ce sont bien ceux de l'individualisation de la sanction (sur la base du principe de la proportionnalité de la sanction avec la gravité de l'infraction disciplinaire et avec le degré de responsabilité du contrevenant) et de la parité de sanction entre les contrevenants qui ont commis des infractions disciplinaires de même nature dans des circonstances comparables".

Potvin et Lemay c. C.D.P., C.Q. 550-02-011848-991, 20 juin 2003

C-97-2267-2, C-97-2268-2 

95-1081

"La sanction doit viser à protéger la société tout en respectant les droits du professionnel. Elle protégera la société en dissuadant le professionnel de récidiver ou les autres membres de la corporation de l'imiter […]". "À maintes reprises, le Comité a réitéré la nécessité, pour les policiers, de se comporter de manière à ne pas ternir la fonction policière et à bien saisir les limites de leurs pouvoirs, lesquels doivent toujours être utilisés avec circonspection.".

C.D.P. c. Greetham, 7 décembre 2005

C-2004-3212-2

03-1255

*Appel C.Q. 550-80-000554-051 accueillie en partie, 12 janvier 2007.

*Requête C.S. 550-17-003048-079.

"[…] les sanctions à être imposées doivent certes avoir un caractère dissuasif mais surtout un effet d'enseignement auprès de l'ensemble des policiers."

C.D.P. c. Poirier et Roy, 13 mai 2003

C-2002-3058-3

99-0871

*Confirmé par: C.Q. 500-80-001567-032, 16 juin 2004.

Bien qu'il s'agisse d'un ex-policier, la sanction doit néanmoins refléter adéquatement la réprobation des manquements déontologiques commis. Un message clair passe par une déclaration d'inhabilité à exercer les fonctions d'agent de la paix pour une durée proportionnelle aux sanctions qui auraient autrement été imposées.

C.D.P. c. Tondreau, 9 mars 1999

C-98-2439-2

97-0123

*Appel C.Q. 200-02-021586-997 retiré, 17 septembre 1999.