Article 3

Le présent Code vise à assurer une meilleure protection des citoyens et citoyennes en développant au sein des services policiers des normes élevées de services à la population et de conscience professionnelle dans le respect des droits et libertés de la personne dont ceux inscrits dans la Charte des droits et libertés de la personne (L.R.Q., c. C-12).

Finalités du Code

"Le droit déontologique est un droit régulièrement qualifié de droit sui generis et ne participe, dans son essence, ni entièrement du droit pénal ou criminel, ni entièrement du droit civil, même s'il en importe parfois le vocabulaire. L'objectif fondamental du contrôle déontologique n'est pas la punition, comme en droit pénal, ni la réparation, comme en droit civil, ni enfin la sanction du non-respect des ordres liés à l'exercice des fonctions, comme en droit disciplinaire, mais bien plutôt essentiellement la protection du public[…]".

Beaudoin c. C.D.P., C.Q. 500-80-000094-020, 28 novembre 2003

C-2000-2958-1                                                          

00-0084

Principes interprétatifs

La doctrine actuelle souligne le besoin de s'attarder, dans chaque situation en droit professionnel, à la texture juridique propre de la disposition en cause, afin d'éviter d'importer un précédent comportant des caractéristiques distinctes et forcément inapplicables.

Boutin c. C.D.P., C.Q. 200-02-020697-985, 12 janvier 2000

C-97-2317-2

96-0246

Le Code de déontologie est rédigé dans des termes généraux mais le législateur ne pouvait pas adopter un Code de déontologie aussi détaillé que le Code criminel pour régir le comportement professionnel des policiers. C'est pourquoi les dispositions de ce Code comprennent un "notamment", suivi d'une énumération. Les termes généraux utilisés par le législateur doivent donc recevoir une interprétation libérale, laissant une large discrétion au décideur "quant à savoir si l'infraction reprochée entre dans le cadre de ces dispositions en rapport avec l'objectif visé par l'article 3 de ce Code".

Bouchard c. C.D.P., C.Q. 500-02-081886-991, 30 mai 2001

C-98-2419-2 

97-0628

Le Code de déontologie policière, qui a pour principal objectif la protection du public, à défaut d'être une loi au sens plein, est un texte normatif qui vise sans conteste la protection des libertés individuelles et des droits fondamentaux des citoyens. Par conséquent, lorsqu'il est tenu d'interpréter ce Code, le Comité doit appliquer la directive d'interprétation large et libérale des lois qui vise la protection des droits fondamentaux. "Cela étant, le Comité doit néanmoins veiller à préserver un juste équilibre entre la protection du public et la préservation des pouvoirs qui permettent à leur tour aux policiers de protéger le public, par la répression du crime […]". "S'il est vrai que le Code ne doit pas devenir "un empêchement à l'exercice des fonctions incombant aux forces policières", il ne doit pas davantage être altéré au point qu'il devienne un instrument passif devant l'accroissement des pouvoirs accessoires à cet exercice".

C.D.P. c. Bessette et Martin, C.Q. 500-80-000961-038, 14 avril 2004

C-2002-3073-3, C-2002-3074-3

 00-0546

*Requête C.S. 500-17-020726-041 rejetée, 8 juillet 2005 (rect. 11 juillet 2005).

Les dérogations à un code de déontologie ne sont pas limitées aux actes dérogatoires spécifiquement énumérés, mais incluent tout manquement à un devoir énoncé dans un tel code de déontologie (Ptack c. Comité de discipline de l'Ordre des Dentistes du Québec et al, 1985, C.S. 969). Dans le Code de déontologie, le législateur a appliqué cette règle puisque chaque article énonce un devoir en termes généraux et énumère différents actes dérogatoires à ce devoir de façon non limitative, en utilisant le terme "notamment" qui signifie "par exemple".

Dion et Veilleux c. C.D.P., C.Q. 200-02-005083-920, 3 mars 1994

C-91-1034-2

91-0164