Article 12

Lorsqu'il constate ou est informé de la présumée commission d'un acte dérogatoire au présent Code, le directeur d'un corps de police doit informer par écrit le citoyen concerné des droits accordés par la Loi sur l'organisation policière et modifiant la Loi de police et diverses dispositions législatives (1988, c.75), et adresser copie de cet écrit au Commissaire à la déontologie.