Article 11

Le policier doit utiliser une arme et toute autre pièce d'équipement avec prudence et discernement.

Notamment, le policier ne doit pas:

  1. exhiber, manipuler ou pointer une arme sans justification;
  2. négliger de prendre les moyens nécessaires pour empêcher l'usage d'une arme de service par une personne autre qu'un policier.

Applications

Arme de service

"Dans une société libre et démocratique comme celle dans laquelle nous vivons, le fait d'être autorisé à porter, et éventuellement à utiliser, une arme à feu constitue un redoutable privilège, et cela est aussi vrai dans le cas des policiers. ". […]" En décidant, somme toute, que le recours à l'arme à feu n'est justifié qu'en dernier ressort, quand toutes les autres alternatives ont été épuisées, et que même en pareil cas, le policier qui fait feu ne doit pas utiliser son arme à l'aveuglette, le Comité a dès lors défini un standard déontologique qui est non seulement raisonnable, mais encore socialement souhaitable […]".[…] "L'obligation d'agir avec discernement et prudence" doit s'apprécier dans les circonstances relatées et non dans des conditions idéales hors contexte. Bien qu'il puisse arriver que les circonstances leur laissent peu de temps pour analyser la situation et prendre les meilleures décisions. "Les policiers ne sont pas pour autant dispensés de faire preuve de sang-froid et de discernement quand ils ont à affronter des événements qui provoquent une forte montée d'adrénaline […]".

Potvin et Lemay c. C.D.P., C.Q. 550-02-011848-991, 20 juin 2003

C-97-2267-2, C-97-2268-2

95-1081

Le Comité est d’avis que l’agent n’utilise pas avec prudence et discernement son arme de service lorsqu’il décide de dégainer pour se mettre à la poursuite des individus. Le policier n’a aucun motif valable de dégainer son arme de service. Il en est de même de son coéquipier qui, à sa sortie du bar, et selon son propre témoignage, n’a rien vu qui le justifiait de dégainer son arme, si ce n’est que son coéquipier l’avait déjà fait. La preuve des policiers révèle que les agents ne devaient poser un tel geste car ces individus, bien qu’un ait été armé d’un bâton de baseball, ne représentaient pas de danger à leur sécurité. Par ailleurs, la procédure opérationnelle du corps de police concerné justifie l’utilisation d’une arme de service en cas de légitime défense ou lorsqu’une vie humaine est en danger et que les autres moyens ont été épuisés ou qu’ils s’avèrent inadéquats, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

C.D.P. c. Poirier, 20 mai 1993

C-92-1226-3  

91-0307

Dans le cas d'un policier cité pour avoir dégainé son arme sans justification dans le but de dissuader des adolescents de quitter les lieux, la sortie de l'arme constituait une utilisation imprudente et sans discernement lorsque la preuve a démontré qu'il ne pouvait sérieusement croire, à cet instant même, que l'un ou plusieurs des jeunes pouvaient avoir sur eux une arme, ou même des balles, et avoir l'intention de s'en servir contre lui ou contre d'autres. En conséquence, l'explication du policier à l'effet qu'il voulait se protéger et protéger les autres jeunes d'une attaque armée possible au moment où il a dégainé n'est pas convaincante.

Fleurant c. C.D.P., C.Q. 500-02-100282-016, 18 octobre 2002

C-99-2795-2 

98-0753

Armes intermédiaires: poivre de Cayenne, bâton, etc.

Privilégier l'usage du poivre de Cayenne de la manière enseignée plutôt que la confrontation physique avec un individu particulièrement costaud qui résiste, même passivement, à son arrestation, dans un espace restreint et en pleine circulation matinale, est une bonne décision de la part du policier.

C.D.P. c. Morin et Ouellet, 17 avril 2002

C-99-2758-3, C-99-2759-3

97-0665

Il faut que l'obligation de prudence et de discernement soit appliquée en tenant compte des circonstances. Il peut arriver que la décision de se servir d'une arme ou d'une autre pièce d'équipement doive être prise sans temps de réflexion. Tenter d'immobiliser une personne en lui appliquant la lampe de poche sur la gorge constitue une manœuvre qui, en toute circonstance, est dangereuse. "Il est de connaissance d'office que, en toute circonstance, le fait d'appuyer un objet de la nature d'une lampe de poche sur la gorge d'une personne peut couper la respiration et entraîner des conséquences néfastes. L'utilisation d'une lampe de poche, dans ces circonstances, pour l'appuyer sur la gorge d'une personne que l'on veut contrôler, est un manque de prudence et de discernement, tel que proscrit par l'article 11 du Code de déontologie".

Bourdon et Sylvestre c. C.D.P., C.Q. 500-02-070931-980, 31 mars 2000

C-97-2218-2, C-97-2219-2 

96-0076

Menottes

"[…] tout bon constable spécial se doit de vérifier son équipement avant même son utilisation. Il s'agit là d'un élément minimal en regard des règles de l'art". L'utilisation de menottes sans s'être assuré, au préalable, qu'on en possède les clés n'est pas un comportement qui préserve la confiance et la considération que requiert la fonction de policier.

C.D.P. c. Wapistan, 17 juillet 2000

C-98-2498-2  

97-0557

Véhicules

"Le mot "prudence" réfère à l'attitude d'esprit d'une personne qui, réfléchissant à la portée et aux conséquences de ses actes, prend les dispositions pour éviter des erreurs ou des malheurs possibles. Le mot "discernement" réfère à la disposition de l'esprit à juger clairement et sainement des choses". "[…] la prudence et le discernement doivent être analysés tant au moment où l'esprit décide d'agir qu'au moment même de l'exécution de la manœuvre dangereuse et risquée" (Cloutier c. C.D.P., C.Q. 500-02-034612-924, C-91-1046-3, 28 octobre 1994). La preuve a démontré que le policier cité, dans le cadre d'une poursuite pour intercepter un motocycliste, n'a pas réfléchi suffisamment à la portée et aux conséquences de ses gestes qui pouvaient causer, entre autres, la perte de contrôle d'une motocyclette et des blessures à son conducteur. Le Comité note également que la méthode utilisée par le policier, et qui consiste à restreindre l'espace entre le véhicule de police et le garde-fou pour forcer un conducteur à s'immobiliser, n'est pas enseignée à l'École nationale de police. De plus, le policier a négligé de s'assurer que le conducteur avait constaté sa présence avant de l'intercepter, n'a pas utilisé la sirène pour attirer son attention et a omis de considérer de mettre fin à la poursuite. Tous ces éléments amènent le Comité à conclure que ce policier a dérogé à l'article 11 du Code de déontologie.

C.D.P. c. Craig, 4 août 2005

C-2005-3232-1

02-1290

*Appel C.Q. 550-80-000546-057 accueilli à la seule fin de modifier la sanction; Appel C.Q. 550-80-000479-051 rejeté, 11 septembre 2006.

*Requête C.S. 550-17-002805-065 accueillie, 26 novembre 2007.

*Requête pour permission d'appeler, C.A. 500-09-018295-071.

S'en remettant aux dictionnaires pour la définition des mots "prudence" et "discernement", le Comité doit décider si le policier cité a réfléchi aux conséquences de poursuivre un jeune mineur et a agi de manière à éviter tout risque inutile, afin de déterminer s'il a utilisé le véhicule de patrouille avec prudence et discernement. Il doit donc se demander quelle aurait été la conduite d'un policier prudent et prévoyant placé dans la même situation afin de déterminer s'il y a eu dérogation au Code de déontologie. À la poursuite d'un jeune mineur relativement à une infraction qui venait de se produire, le policier décida de réintégrer le véhicule de police pour aller couper "le point de fuite". En décidant d'effectuer une manœuvre jugée suffisamment risquée et dangereuse, même interdite aux véhicules d'urgence, le policier a alors fait preuve d'un manque flagrant de jugement. Les motifs invoqués par le policier pour justifier l'usage du véhicule afin de poursuivre l'individu et sa façon de l'utiliser sont incohérents avec ses actes. "Un policier n'a pas l'obligation de rattraper à n'importe quel prix un contrevenant et encore moins une personne simplement soupçonnée d'avoir commis une infraction". L'acharnement dont ce dernier a fait preuve, au mépris des règles élémentaires de sécurité, et son insistance injustifiée à poursuivre aveuglément le jeune furent la cause d'un accident mortel. Il est clair pour le Comité que le policier a agi sans réfléchir à la portée et aux conséquences de ses actes de telle manière qu'il n'a pas davantage utilisé son véhicule avec prudence et discernement.

C.D.P. c. Turgeon, 6 juin 2005

C-2004-3179-1

03-0346

*Confirmé par : C.Q. 500-80-004992-054 et 500-80-004998-051, 31 août 2006.

Traitant du manque de prudence ou de discernement dans la conduite d'un véhicule de police, le Comité rappelle que même si une opération peut être qualifiée de dangereuse et risquée, elle ne s'inscrit toutefois pas nécessairement à l'enseigne d'une imprudence ou d'un manque de discernement (Cloutier c. C.D.P., C.Q. 500-02-034612-924, 28 octobre 1994, C-91-1046-3). La preuve ayant démontré que la poursuite automobile n'avait duré que quelques minutes et que le policier cité avait conduit le véhicule de patrouille en tenant compte de l'environnement, selon les enseignements reçus et en respect avec les règles de l'art, sa conduite fut jugée non dérogatoire par le Comité, tenant compte des circonstances.

C.D.P. c. Thibault, 11 décembre 2003

C-2003-3137-1 

02-0517

*Appel C.Q. 500-80-002714-047 accueilli en partie, 15 avril 2004 – 
[Décision du Comité de déontologie policière non renversée sur ce point].