Article 10

Le policier doit respecter les droits de toute personne placée sous sa garde et éviter de lui montrer de la complaisance.

Notamment, le policier ne doit pas:

  1. sauf sur ordonnance médicale, fournir à une personne placée sous sa garde des boissons alcooliques, des stupéfiants, des hallucinogènes, des préparations narcotiques ou anesthésiques ou toute autre substance pouvant produire l'ivresse, l'affaiblissement ou la perturbation des facultés ou l'inconscience;
  2. être négligent ou insouciant à l'égard de la santé ou de la sécurité d'une personne placée sous sa garde;
  3. tenter d'obtenir au bénéfice d'une personne placée sous sa garde un avantage indu ou lui procurer un tel avantage;
  4. sauf en cas de nécessité, fouiller une personne de sexe opposé, assister à la fouille d'une telle personne ou faire fouiller une personne placée sous sa garde par une personne qui ne soit pas du même sexe;
  5. s'ingérer dans les communications entre une personne placée sous sa garde et son procureur;
  6. avoir recours à une force plus grande que celle nécessaire à l'égard d'une personne placée sous sa garde;
  7. permettre l'incarcération d'un mineur avec un adulte ou d'une personne de sexe féminin avec une personne de sexe masculin sauf dans les cas prévus par la loi.

Applications

Négligence à l'égard de la santé et la sécurité d'une personne

« Une fois établie la norme juridique à appliquer, soit celle du policier prudent et prévoyant placé dans la même situation, la question de savoir si les appelants avaient respecté, à l'égard de la santé de M. Barnabé, la norme de diligence appropriée était une question mixte de droit et de fait. Cette question devait en effet être jugée en fonction de plusieurs facteurs qui ont pu influencer le cours de l'opération policière en cause, tels le comportement agité du détenu, l'ignorance de la cause de cette agitation, la présence de plusieurs policiers, la configuration des lieux de même que les constatations des ambulanciers. »

Anderson c. Monty, C.A. 500-09-001416-041, 27 avril 2006

C-96-1845, 96-1846-3  

95-0597

"En règle générale, l'infraction déontologique ne requiert pas la preuve d'une mens rea, sauf si la disposition déontologique en cause utilise un langage qui démontre clairement l'intention du législateur qu'il en soit ainsi". L'article 10 (2) du Code de déontologie ne contenant pas de termes qui seraient indicatifs d'une telle intention de la part du législateur, c'est le sens ordinaire des mots "négligence" et "insouciance" qui doit s'appliquer. Le fait qu'un officier supérieur n'ait manifesté aucun intérêt ni préoccupation à l'égard de la santé d'un détenu qui avait nécessité le déplacement d'ambulanciers constituait pour le Comité de déontologie une négligence inacceptable du point de vue déontologique de la part d'un officier de son rang. De plus, la Cour supérieure précise que l'article 10 (2) du Code ne vise pas que les blessures mettant la vie d'un détenu en danger. L'argument voulant que pour qu'il y ait négligence ou insouciance à l'égard de la santé d'un détenu, il faut que les blessures soient d'une certaine gravité ne peut être retenu. D'ailleurs, les procédures opérationnelles ne font aucune distinction entre les différents types de blessures: toute personne malade ou blessée a droit aux soins médicaux appropriés. La Cour supérieure ajoute également que la négligence ou l'insouciance à l'égard de la santé d'un détenu n'est pas une question de hiérarchie. L'argument d'un policier "de ne rien faire devant une situation dont il avait connaissance parce qu'il n'était pas en charge est une vision réductrice du rôle de tout policier envers un détenu".

C.D.P. c. Cour du Québec et al, C.S. 500-05-067576-015, 13 avril 2004

C-96-1845-3 à C-96-1847-3  

95-0597

*Appels C.A. 500-09-014515-043 et 500-09-014520-043 rejetés, Appel C.A. 500-09-014516-041 accueilli, 27 avril 2006. (Retour à la Cour du Québec pour la sanction)

*Sanctions imposées à Auger et Pohu par le Comité confirmées par : C.Q. 500-02-073934-999 et 500-02-074239-992, 20 décembre 2006.

Dans le cas d'un policier cité pour ne pas avoir respecté les droits d'une personne sous garde en ayant été négligent ou insouciant à l'égard de sa santé, le Comité doit examiner les notions de "négligence" et "insouciance" en faisant l'évaluation de la conduite du policier en regard d'un policier normalement prudent et prévoyant, placé dans les mêmes circonstances. Si le Comité ne peut déceler une absence de préoccupation, une négligence, une incurie ou un manque de soin concernant l'état de santé de la personne sous garde, la conduite du policier sera jugée non dérogatoire.

C.D.P. c. Arruda et Mileto, 25 février 2003

C-99-2812-3, C-99-2813-3

97-1020 / 97-1039

*Appel C.Q. 500-80-001410-035 accueilli en partie, 8 juillet 2004 (C-99-2812-3) – 
[Décision du Comité de déontologie policière non renversée sur ce point].

"L'article 396 du Code de la sécurité routière exige que toute personne se trouvant à bord d'un véhicule en mouvement doit porter correctement la ceinture de sécurité du siège qu'il occupe. Il n'y a pas d'exception à cette règle pour les passagers d'une auto-patrouille (article 371 C.S.R.)". La conduite de policiers qui ne jugent pas à propos de boucler la ceinture de sécurité d'une personne placée sur la banquette arrière de l'auto-patrouille, tout en sachant qu'ils devront conduire à des vitesses supérieures à la normale pour répondre à un appel d'alarme, en plus d'entraîner un risque sérieux pour le détenu, démontre un non-respect grave de l'autorité de la loi et une méconnaissance du respect des droits de cette personne placée sous leur garde. Le Comité réfère auGuide des pratiques policières, où on peut lire qu'une poursuite policière ne peut être engagée lorsqu'il y a un passager civil à bord du véhicule de police. "Cette règle est claire et a pour but d'éviter qu'un citoyen ne soit impliqué dans une opération policière avec tous les risques que cela pourrait comporter".

C.D.P. c. Fournier et St-Jacques, 1er octobre 2002

C-2001-2995-2, C-2001-2996-2 

00-0155

*Appel C.Q. 500-80-001004-036 rejeté, 29 janvier 2004 (C-2001-2996-2).

Fouille d'une personne de sexe opposé

L'article 10 (4°) du Code de déontologie édicte une règle de conduite obligatoire minimale en matière de fouille: sauf en cas de nécessité, la fouille d'une personne doit être faite par et/ou en présence d'une personne du même sexe. Toute fouille, qu'elle soit superficielle ou élaborée, à nu ou sommaire, constitue un acte portant atteinte à la liberté et à l'intégrité physique d'une personne; le respect de cet article prend d'autant plus d'acuité lorsque la personne à être fouillée est de sexe féminin (Conway c. R., 1993, 2 R.C.S. 872).

Tanguay et Pelletier c. C.D.P., C.Q. 200-02-001049-958, 3 juin 1996

C-94-1402-2

93-0475

Incarcération d'une personne nue ou en confinement

À moins que cela ne soit nécessaire pour assurer la sécurité de la personne détenue ou du personnel du bloc cellulaire, incarcérer une personne nue est un traitement cruel et inusité. Il porte atteinte de façon injustifiée à son intégrité, son honneur et sa dignité, droits reconnus et protégés par la Charte des droits et libertés de la personne. Le fait que les agents Bernier et Lambert aient amené le plaignant directement dans une cellule de confinement est donc doublement un cas d’exception.

C.D.P. c. Bernier, Lambert, Couturier et Hamel, 3 février 2006

C-2005-3246-2 à C-2005-3248-2   

02-0934

*Confirmé par: C.Q. 200-80-002058-061, 13 novembre 2007.