Article 1

Le présent Code détermine les devoirs et normes de conduite des policiers dans leurs rapports avec le public dans l'exercice de leurs fonctions.

Il s'applique à tout policier. Il s'applique également à tout constable spécial ainsi qu'à tout contrôleur routier de même qu'à tout personne ayant autorité sur ce dernier, compte tenu des adaptations nécessaires.

Champs d'application et exclusions

Le Code s'applique aux membres de la Sûreté du Québec et des corps de police municipaux et autochtones assermentés en vertu de la Loi sur la police (LRC. c. P-13.1). Il en va de même des personnes qui ont le statut de «constable spécial» en vertu de cette loi. Enfin, sont également régis les «contrôleurs routiers» de la Société de l’Assurance automobile du Québec, les personnes ayant autorité sur eux et les agents de la protection de la faune.

En corollaire, sont exclus notamment :

  • les membres de la Gendarmerie royale du Canada et autres agents de la paix de nomination exclusivement fédérale;
  • les membres des services de police des autres provinces;
  • les agents et préposés du stationnement;
  • le personnel des firmes d'investigation et de sécurité privées;
  • les agents des services correctionnels, etc.

Par ailleurs, notons qu'on ne peut soulever une irrégularité dans sa procédure de nomination pour échapper à ses obligations déontologiques :

« After a review of the applicable legislation and policing agreement along with the evidence, it is clear that Constable Semple had the required training and qualifications for a police officer along with the authority and support from the Nemaska community and their government. Thus, the Committee finds sufficient proof that Constable Semple had the appointment and the right to act in the capacity as a police officer on October 1st, 2003, even in absence of taking oaths under the Police Act. The Committee is of the opinion that notwithstanding the omission to take the oaths as required by the Police Act, Constable Semple’s intervention with Mr. Wapachee on October 1st, 2003, took place while the police officer was "in the exercise of his functions" under the Police Act. »

Police Ethics Commissionner c. Semple, 7 mai 2007

C-2005-3249-2 

03-1049

Conditions d'application

Être dans ses rapports avec le public

L'expression « dans leurs rapports avec le public » qui est utilisée aux articles 127 de la Loi sur la police et 1 du Code de déontologie des policiers du Québec ne comporte pas l’exigence d’un rapport direct avec le public.

C.D.P. c. Bernier, Lambert et Couturier, C.Q. 200-80-002058-061, 13 novembre 2007

C-2005-3246-2 à C-2005-3248-2  

02-0934

Être dans l'exercice de ses fonctions

C'est relativement à la perception du public que doit être jugée la nature de l'intervention d'un policier et lorsque ce dernier agit de manière à laisser croire qu'il est dans l'exercice de ses fonctions, il engage sa responsabilité déontologique, indépendamment du fait qu'il n'était pas en service au moment de l'incident. "C'est la crédibilité même de la fonction policière qui a de fait été engagée [...]".

Bertrand c. C.D.P., C.Q. 500-02-105785-021, 10 septembre 2003

C-2001-2980-2

00-0632

"Dans le cas où le policier n'est pas en devoir, il ressort de la jurisprudence du Comité que le critère retenu est de déterminer s'il a utilisé son statut d'agent de la paix". Il peut l'avoir utilisé à des fins professionnelles (policier en vacances qui décide d'intervenir à titre de policier) ou à des fins autres que professionnelles (policier qui consulte le C.R.P.Q. pour des intérêts personnels).

C.D.P. c. Larouche, 4 mars 2003

C-2002-3078-1

01-0146