Lois et règlements

Code de déontologie des policiers du Québec

Adopté en vertu de l'article 35 de la Loi sur l'organisation policière (remplacé par l'article 127 de la Loi sur la police), le Code de déontologie des policiers du Québec (R.R.Q., P-13.1, r. 1) détermine les devoirs et les normes de conduite des policiers, des agents de protection de la faune, des constables spéciaux, des contrôleurs routiers et des enquêteurs de l'UPAC dans leurs rapports avec le public dans l'exercice de leurs fonctions.

Consulter le Code de déontologie des policiers du Québec

Code de déontologie des policiers du Québec appliqué

Cet ouvrage a été élaboré par le Commissaire à la déontologie policière. Il permet d'apprécier, à partird'exemples jurisprudentiels, la portée de chacune des dispositions du Code de déontologie des policiers du Québec.

Consulter le Code de déontologie des policiers du Québec appliqué

Loi sur la police

La Loi sur la police (L.R.Q., c. P-13.1), entrée en vigueur le 16 juin 2000, a intégré l'ensemble des dispositions de la Loi sur l'organisation policière relatives à la déontologie policière et de la Loi de police.

Consulter la Loi sur la police

Règlement sur la preuve, la procédure et la pratique du Comité de déontologie policière

Le Comité de déontologie policière s'est doté de règles de preuve, de procédure et de pratique (R.R.Q., P-13.1, r. 2.1) qui ont pour objet d'assurer le déroulement rapide et simple de la procédure en déontologie policière, dans le respect des principes de justice naturelle et d'égalité des parties. Elles portent, entre autres, sur :

  • la représentation des parties;
  • le rôle d'audience;
  • les remises et ajournements;
  • la présentation des requêtes;
  • les conférences préparatoires;
  • l'assignation des témoins;
  • le déroulement de l'audience;
  • les motifs de récusation;
  • les décisions et leur rectification.

Consulter le Règlement sur la preuve, la procédure et la pratique du Comité de déontologie policière

Règlement concernant le remboursement des coûts reliés à la conciliation et à l'enquête

Ce règlement porte sur le taux de remboursement par l'employeur des coûts reliés à une conciliation ou une enquête en matière de déontologie policière (L.R.Q., c. O-8.1, a. 58.1 et 68.1; 1997, c. 52, a. 15 et 20).

Consulter le Règlement concernant le remboursement

Règlement relatif à la taxation des témoins

(Selon le chapitre C-25, r. 7 du Code de procédure civil)
Ce règlement porte sur les remboursements auxquels a droit le citoyens pour :

  • l'absence du domicile;
  • la subsistance;
  • le logement;
  • le transport.

Consulter le Règlement sur les indemnités et les allocations payables aux témoins assignés devant les cours de justice