La Cour supérieure rétablit les sanctions imposées par le Comité de déontologie policière à l’endroit de deux policiers qui avaient omis de signaler une disparition.

Québec le 22 décembre 2016

 

La Cour supérieure  rétablit les sanctions imposées par le Comité de déontologie policière à l’endroit de deux policiers qui avaient omis de signaler une disparition.

 

Le 21 décembre 2016, la Cour Supérieure du Québec, présidée par l’Honorable Stéphane Sansfaçon, rétablit, suite à une demande en révision judicaire présentée par le Commissaire à la déontologie policière (le Commissaire), les sanctions imposées par le Comité de déontologie policière aux Sergents Josée Deslongchamps et Jocelyn Angers, le 23 juillet 2012.

Les faits reprochés aux Sergents Deslongchamps et Angers remontent à l’été 2006. Un homme inquiet de la disparation de son épouse et de son fils de huit ans, fait appel aux policiers. Or, les Sergents Deslongchamps et Angers n’ont pas entrepris les démarches nécessaires pour tenter de retracer les personnes rapportées disparues. Celles-ci ont été retrouvées le lendemain par des policiers américains. Le jeune garçon avait été noyé par sa mère dans un  lac au Vermont.

Alors que le Comité avait imposé à la Sergente Deslongchamps une suspension sans traitement de cinq jours ouvrables et au Sergent Angers, retraité, une déclaration d’inhabilité de six mois, la Cour du Québec y avait substitué une réprimande, après que la Cour Supérieure lui eut retourné le dossier à la suite d’une première demande en révision judicaire requise par le Commissaire. <s> </s>

Le Commissaire a dès lors demandé à la Cour supérieure de procéder à une révision judiciaire de cette dernière décision de la Cour du Québec. La Cour supérieure rétablit, suivant les prétentions du Commissaire, la décision du Comité de déontologie policière d’imposer une suspension de cinq jours à la Sergente Deslongchamps et une déclaration d’inhabileté de six mois au Sergent Angers.

Il est possible pour la partie policière de se pourvoir en appel devant la Cour d’Appel.

Soulignons que le Commissaire à la déontologie policière reçoit et examine toute plainte déposée par un citoyen contre un policier, un agent de la protection de la faune, un contrôleur routier, un constable spécial ou un agent de la paix, enquêteur au sens de la Loi sur la lutte à la corruption, dans l’exercice de leurs fonctions dans leurs rapports avec le public ainsi qu’à toute personne ayant autorité sur ceux-ci. Le Commissaire, après enquête, peut déposer une citation contre ces personnes devant le Comité de déontologie policière, un tribunal indépendant et spécialisé.

 

Source : Me Louise Letarte

Secrétaire générale

Commissaire à la déontologie policière

1 418 643-7897, poste 20521