La Cour d’appel du Québec refuse à deux policiers du SPVM la demande de permission d’en appeler du jugement de la Cour Supérieure qui avait rétabli les sanctions imposées par le Comité de déontologie policière

Québec, le 3 février 2017

 

La Cour d’appel du Québec refuse à deux policiers du Service de police de la Ville de Montréal la demande de permission d’en appeler du jugement de la Cour Supérieure qui avait rétabli les sanctions imposées par le Comité de déontologie policière

 

Les Sergents Josée Deslongchamps et Jocelyn Angers ont essuyé un autre revers judiciaire dans leur tentative de voir diminuer les sanctions déontologiques qui leur ont été imposée par le Comité de déontologie policière le 23 juillet 2012.

En effet, le 1° février 2017, la Cour d’appel du Québec, présidée par l’Honorable Manon Savard, J.C.A., a refusé la demande de permission d’en appeler que lui présentaient les Sergents Deslongchamps et Angers, maintenant retraité, à la suite de la décision rendue par la Cour supérieure le 21 décembre 2016.

La Cour supérieure avait alors rétabli les sanctions imposées par le Comité de déontologie policière. Celui-ci avait imposé à la sergente Deslongchamps une suspension sans traitement de cinq jours ouvrables et au sergent Angers, retraité, une déclaration d’inhabilité de six mois.

Les faits reprochés aux sergents Deslongchamps et Angers remontent à l’été 2006. Au terme du procès devant le Comité de déontologie policière, il avait été établi que ces deux policiers  avaient agi avec négligence en omettant d’accomplir les tâches dévolues à leurs fonctions relativement à la disparition de deux personnes. Ces dernières ont été retrouvées par des policiers américains. L’enfant de sept ans avait été noyé par sa mère dans un lac au Vermont et ceux-ci avaient déjà franchi la frontière lorsque leur disparition avait été rapportée.

Soulignons que le Commissaire à la déontologie policière reçoit et examine toute plainte déposée par un citoyen contre un policier, un agent de la protection de la faune, un contrôleur routier, un constable spécial ou un agent de la paix, enquêteur au sens de la Loi sur la lutte à la corruption, dans l’exercice de leurs fonctions dans leurs rapports avec le public ainsi qu’à toute personne ayant autorité sur ceux-ci. Le Commissaire, après enquête, peut déposer une citation contre ces personnes devant le Comité de déontologie policière, un tribunal indépendant et spécialisé.

 

 

Source : Me Louise Letarte

Secrétaire générale

Commissaire à la déontologie policière

418 643-7897, poste 20521