Mandat, pouvoirs et attributions

Mandat

Le Commissaire à la déontologie policière reçoit et examine les plaintes formulées à l'endroit des policiers, des agents de protection de la faune, des constables spéciaux, des contrôleurs routiers et des enquêteurs de l'UPAC qui auraient contrevenu au Code de déontologie des policiers du Québec.

En l'occurrence, le Commissaire a compétence à l'égard des policiers du Québec lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans une autre province ou territoire du Canada et, suivant certaines adaptations, à l'égard des policiers d'autres provinces ou territoires qui sont autorisés, en vertu d'une autorisation dispensée conformément à la Loi sur la police, à exercer leurs fonctions au Québec.

Toutefois, aucune sanction ne peut être imposée à un policier d'une autre province ou territoire, de sorte que s'il y a enquête, le résultat de celle-ci sera soumis pour suivi à l'autorité qui traiterait normalement la plainte dans sa province ou son territoire d'origine.

Pouvoirs et attributions

Le Commissaire a une mission déterminante au sein du système déontologique policier. En effet, au terme de l'aide accordée aux citoyens pour formuler leur plainte, de l'examen préliminaire des plaintes, de la conciliation des parties, de l’enquête des allégations formulées par les plaignants et de l'évaluation de la suffisance de la preuve pour citer un policier devant le Comité de déontologie policière, il règle plus de 90 % du volume des plaintes dont le système déontologique est saisi. En outre, à la suite d’une citation, le Commissaire assure les représentations devant le Comité de déontologie policière et, s'il y a appel, devant la Cour du Québec.

Toutefois, le Commissaire ne peut pas se saisir lui-même d'une affaire. Ainsi, il peut agir seulement lorsqu'il y a :

  • une plainte d'une personne;
  • une demande d’enquête du ministre de la Sécurité publique;
  • une décision définitive d’un tribunal canadien déclarant un policier coupable d'une infraction criminelle constituant également une dérogation au Code de déontologie.

Les décisions du Commissaire de clore un dossier sont motivées par écrit et sujettes, à la demande du plaignant, à une procédure de révision qui est, selon l’étape où la décision est prise, interne (Commissaire lui-même) ou externe (Comité de déontologie policière).

Par ailleurs, le Commissaire peut faire des recommandations pour remédier à toute situation préjudiciable constatée, ou en prévenir la répétition, et formuler des observations pour améliorer la conduite d’un policier, d'un agent de protection de la faune, d'un constable spécial, d'un contrôleur routier ou d'un enquêteur de l'UPAC.

De plus, s'il apparaît qu'une infraction peut avoir été commise, le Commissaire peut en saisir le corps de police approprié à des fins d'enquête criminelle. Enfin, au terme d'une enquête déontologique, le Commissaire peut aussi transmettre son dossier au Directeur des poursuites criminelles et pénales.

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