Déposer une plainte

Consignes:

  • Votre plainte doit être déposée au plus tard un (1) an à compter de la date de l'évènement ou de sa connaissance. Voyez les autres conditions de recevabilité
  • Seuls les champs avec une astérisque(*) sont obligatoires. Pour les autres, donnez le plus de renseignements possibles. Transmettez votre plainte même si vous pensez ne pas avoir toute l'information.
  • N'hésitez pas à nous demander de l'aide si vous avez des questions ou des problèmes.

Étape 1 - Donnez votre identité et vos renseignements personnels



Étape 2 - Identifiez le ou les policier(s), agent(s) de protection de la faune, constable(s) spécial(aux) ou contrôleur(s) routier(s) envers qui vous désirez porter plainte.


0/2000 caractères maximum.
0/2000 caractères maximum.
0/2000 caractères maximum.

Étape 3 - Décrivez le ou les évènement(s)


Oui Non
0/2000 caractères maximum.
  • Résumez succintement les circonstances(par exemple: interpellation, arrestation, détention, etc.).
  • Décrivez précisément les actes ou omissions reprochés à l'endroit de chacun des policier(s), constable(s) spécial(spéciaux) ou contrôleur(s) routier(s) visé(s).
  • S'il s'agit de propos, rapportez-les le plus fidèlement possible.

Étape 4 - Identifiez les témoins(civils et policiers), s'il y a lieu


0/2000 caractères maximum.

Étape 5 - Transmettez les éléments de preuve


Si vous n'avez pas de document, cochez cette case:

Aucun document à transmettre.

Si vous en avez, vous pouvez nous transmettre les éléments de preuves nécessaires à l'examen de la plainte, par exemple:

  • Copie de rapport médical
  • Copie de constat d'infraction
  • Photographie
  • Déclaration
  • Autres pièces pertinentes

Joindre les éléments à votre plainte.

Transmettre les éléments par la poste, le télécopieur ou en personne.

  • Par courrier ou par télécopieur: à notre bureau de Québec.
  • En personne dans l'un de nos bureaux de Québec ou de Montréal.

Type de fichier permis: pdf, doc, docx, odt, rtf, jpg, png, gif
Poids maximum: 5.0 MB
Fichiers: 0 / 5