Déposer une plainte

Consignes:

  • Votre plainte doit être déposée au plus tard un (1) an à compter de la date de l'évènement ou de sa connaissance. Voyez les autres conditions de recevabilité.
  • Seuls les champs avec une astérisque(*) sont obligatoires. Pour les autres, donnez le plus de renseignements possibles. Transmettez votre plainte même si vous pensez ne pas avoir toute l'information.
  • N'hésitez pas à nous demander de l'aide si vous avez des questions ou des problèmes.

Prenez note :

  • Si vous ouvrez une fenêtre en mode de navigation privée, votre plainte ne pourra pas nous être transmise.
  • Il se pourrait que vous ne soyez pas capables d'ajouter vos éléments de preuve à cette plainte, en raison de difficultés techniques. Si c'est le cas, veuillez transmettre vos documents électroniques par courriel (deontologie-policiere.quebec@msp.gouv.qc.ca) après l'envoi de votre plainte. Nous sommes désolés des inconvénients que cela pourrait vous occasionner.
  • En raison de la pandémie de COVID-19, nos bureaux sont actuellement fermés au public, y compris pour aller porter des éléments de preuve en personne. Si vous ne pouvez les transmettre électroniquement, vous pouvez les envoyer par télécopieur (418 528-9473) ou par la poste (2535, boul. Laurier, Bureau 1.06 Québec (Québec) G1V 4M3).

Étape 1 - Donnez votre identité et vos renseignements personnels



Étape 2 - Identifiez le ou les policier(s), agent(s) de protection de la faune, constable(s) spécial(aux) ou contrôleur(s) routier(s) envers qui vous désirez porter plainte.


0/2000 caractères maximum.
0/2000 caractères maximum.
0/2000 caractères maximum.

Étape 3 - Décrivez le ou les évènement(s)


Oui Non
0/2000 caractères maximum.
  • Résumez succintement les circonstances(par exemple: interpellation, arrestation, détention, etc.).
  • Décrivez précisément les actes ou omissions reprochés à l'endroit de chacun des policier(s), constable(s) spécial(spéciaux) ou contrôleur(s) routier(s) visé(s).
  • S'il s'agit de propos, rapportez-les le plus fidèlement possible.

Étape 4 - Identifiez les témoins(civils et policiers), s'il y a lieu


0/2000 caractères maximum.

Étape 5 - Transmettez les éléments de preuve


Si vous n'avez pas de document, cochez cette case:

Aucun document à transmettre.

Si vous en avez, vous pouvez nous transmettre les éléments de preuves nécessaires à l'examen de la plainte, par exemple:

  • Copie de rapport médical
  • Copie de constat d'infraction
  • Photographie
  • Déclaration
  • Autres pièces pertinentes

Joindre les éléments à votre plainte.

Transmettre les éléments par courriel, par la poste ou par télécopieur.

  • Par courriel au : Commissaire à la déontologie policière, en indiquant votre nom complet dans le courriel.
  • Par courrier : 2535, boul. Laurier, Bureau 1.06 Québec (Québec) G1V 4M3.
  • Par télécopieur : 418 528-9473.

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Poids maximum: 5.0 MB
Fichiers: 0 / 5