Déposer une plainte

Elle doit remplir les conditions suivantes:

  • être déposée au plus tard un an à compter de la date de l'événement ou de sa connaissance;
  • viser un policier du Québec, notamment un policier qui aurait exercé ses fonctions dans une autre province ou territoire du Canada, un agent de protection de la faune, un constable spécial, un contrôleur routier ou un enquêteur de l'UPAC dans l'exercice de ses fonctions et dans ses rapports avec le public;
  • mettre en cause un policier d'une autre province ou territoire du Canada qui aurait exercé ses fonctions au Québec, en vertu d'une autorisation délivrée conformément à la Loi sur la police;
  • concerner un acte dérogatoire au Code de déontologie des policiers du Québec.

La plainte doit être formulée par écrit. Choisissez la méthode qui vous convient :

Formuler la plainte en ligne

Vous pourrez ainsi remplir le formulaire directement dans le site et le transmettre au Commissaire à la déontologie policière. Cette façon est aussi sécuritaire que la poste.

Utiliser le formulaire papier

De plus, une plainte peut être déposée en personne, dans l'un ou l'autre des bureaux du Commissaire à Québec et Montréal ou par l'entremise de tous les postes de police, bureaux du contrôle routier ou points de service de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ).  

Enfin, si la plainte vise la conduite d'un policier du Québec dans l'exercice de ses fonctions dans une autre province ou territoire du Canada, elle peut être déposée dans cette autre province ou territoire.

Par ailleurs, si la plainte est déposée dans un poste de police, la personne à l'accueil doit :

  • recevoir copie des éléments de preuve et s'assurer de leur conservation;
  • remettre au citoyen une copie de sa plainte ainsi qu'une liste des documents et des éléments de preuve qui étaient en sa possession;
  • acheminer au directeur du corps de police concerné ou à l'employeur, dans un délai de 5 jours, une copie de la plainte et de la preuve recueillie;
  • transmettre au Commissaire, à l'intérieur du même délai, l'original de la plainte et les éléments de preuve s'y rattachant.  

Dans le cas où la plainte est déposée dans un service de la protection de la faune, un bureau du contrôle routier ou dans un point de service de la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ), elle est transmise sans délai au Commissaire avec les éléments de preuve s'y rattachant.

Aide et assistance

N'hésitez pas à contacter le personnel du Commissaire qui pourra vous prêter son assistance pour formuler la plainte.