Demander une révision d'une décision suite à un refus de votre plainte

Vous avez été informé que le Commissaire à la déontologie policière a clos le dossier relatif à votre examen:

  • après examen préliminaire;
  • en cours de conciliation;
  • suite à un échec en conciliation;
  • en cours d'enquête.

Si vous souhaitez demander la révision de cette décision, remplissez les champs ci-dessous pour transmettre les motifs de votre demande.

* Information obligatoire

Délai de 15 jours

Article 169 de la Loi sur la police(LRQ, c. P-13.1):...[Lorsqu'il rend une décision] le Commissaire informe le plaignant de son droit de faire réviser cette décision en lui soumettant des faits ou des éléments nouveaux et ce, dans un délai de 15 jours. La décision du Commissaire est alors rendue dans un délai de 10 jours et elle est finale.

Identité et renseignements personnels

Vous recevrez une copie de votre demande à cette adresse de courriel).

Dossier pour lequel vous demandez une révision

Motifs de votre demande

0/2000 caractères maximum.

Autres documents




Aucun document à transmettre.
Joindre les éléments à votre plainte.
Transmettre les éléments par la poste, le télécopieur ou en personne.

  • Par courrier ou par télécopieur à notre bureau de Québec.
  • En personne dans l'un de nos bureaux de Québec ou de Montréal.

Si l'espace n'est pas suffisant, vous pouvez joindre une page additionnelle.

Type de fichier permis: pdf, doc, docx, odt, rtf, jpg, png, gif
Poids maximum: 5.0 MB
Fichiers: 0 / 5