Plan de classification des documents et inventaire des fichiers de renseignements personnels

Plan de classification des documents

Inventaire des fichiers de renseignements personnels

Conformément à l'article 76 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, le Commissaire à la déontologie policière et le Comité de déontologie policière établissent et maintiennent à jour un inventaire des fichiers de renseignements personnels qu'ils détiennent.