Audience publique

En matière de citation, le Comité de déontologie policière offre aux citoyens la possibilité de faire valoir leurs droits et aux policiers, aux agents de protection de la faune, aux constables spéciaux, aux contrôleurs routiers et aux enquêteurs de l'UPAC de faire entendre leur défense, devant une instance accessible, indépendante, impartiale et spécialisée en matière de déontologie policière.

Lorsque les policiers ou autres agents de la paix sont tenus de répondre des manquements ou des omissions qui leur sont reprochés dans une citation déposée par le Commissaire à la déontologie policière, le Comité tient une audience. Celle-ci est publique, à moins que le Comité n'ordonne le huis clos.

À l'audience, le Commissaire doit faire la preuve de la conduite reprochée au policier ou autre agent de la paix selon la règle de la prépondérance. 

Après avoir délibéré, le Comité dispose de la citation dans une décision écrite.


Diagramme de cheminement d’une plainte

Audience publique devant le Comité de déontologie policière