À défaut d'un règlement

Si le conciliateur met fin à une séance de conciliation ou constate que les parties ne parviennent pas à s'entendre, il en fait rapport au Commissaire. Ce dernier procède alors à une nouvelle analyse du dossier et décide du suivi à y accorder, soit tenir une enquête ou clore le dossier dès cette étape.

La tenue d’une enquête n'empêche pas la reprise de la procédure de conciliation si les parties y consentent. Cependant, l'enquête est suspendue pendant la période de conciliation. L'enquête pourra être reprise si le processus de conciliation échoue.