Règlement de conciliation

Le règlement de conciliation met fin au dossier du Commissaire. La loi prévoit que la plainte est réputée être retirée.

Le dossier personnel du policier, de l'agent de protection de la faune, du constable spécial, du contrôleur routier ou de l'enquêteur de l'UPAC visé ne comporte aucune mention de la plainte ni du règlement de conciliation. Cependant, le Commissaire doit maintenir l’inscription de cette plainte dans son registre, conformément à la loi.