Conciliation

La loi prévoit que toute plainte doit être soumise à la conciliation, à moins que le Commissaire ait clos le dossier après son examen préliminaire ou qu’il estime devoir faire une enquête dans l’intérêt public, par exemple lorsqu'il y a:

  • un décès;
  • des blessures graves;
  • une infraction criminelle;
  • un cas de récidive.

La conciliation est obligatoire pour le policier, l'agent de protection de la faune, le constable spécial, le contrôleur routier ou l'enquêteur de l'UPAC. Si le plaignant considère que la conciliation est inappropriée dans son cas, il peut s'y opposer. Les motifs invoqués seront évalués par le Commissaire lorsqu'il décidera de l’orientation de la plainte au terme de son examen préliminaire.

Lorsque le Commissaire opte pour la conciliation, il désigne un conciliateur qui voit, entre autres, à l’organisation et à la tenue de la séance de conciliation dans un délai de 45 jours. Ce délai peut être prolongé par le Commissaire.