Enquête

L'enquête est une mesure d'exception. La décision de tenir une enquête relève de la compétence du Commissaire :

  • lorsqu'il estime qu'une plainte est d'intérêt public;
  • lorsque le ministre de la Sécurité publique lui en fait la demande;
  • en cas d'échec d’une conciliation.

Une plainte est d'intérêt public lorsque, par exemple, elle implique :

  • la mort ou des blessures graves infligées à une personne;
  • une situation où la confiance du public peut être gravement compromise;
  • une infraction criminelle ou une récidive.

Toute personne doit collaborer à l'enquête du Commissaire, sauf, en vertu de la loi, le policier, l'agent de protection de la faune, le constable spécial, le contrôleur routier ou l'enquêteur de l'UPAC qui fait l'objet de la plainte.

Délai

L'enquêteur dispose d'un délai de 6 mois pour remettre son rapport. Ce délai peut être prolongé par le Commissaire en raison de circonstances exceptionnelles

Orientation après enquête

Au terme d’une enquête, le Commissaire peut décider :

De plus, il peut transmettre le dossier d'enquête au Directeur des poursuites criminelles et pénales.

Cependant, au terme d'une enquête conduite en rapport avec une plainte qui concerne la conduite d'un policier d'une autre province ou territoire du Canada, le Commissaire transmet son rapport à l'autorité qui traiterait normalement la plainte dans la province ou le territoire d'origine du policier et à l'agent d'autorisation responsable du dossier du policier. Une fois le rapport transmis, le Commissaire perd compétence sur cette plainte.

Décision de clore le dossier

Le Commissaire pourra clore le dossier s'il estime qu'il y a insuffisance de preuve pour citer un policier, agent de protection de la faune, constable spécial, contrôleur routier ou enquêteur de l'UPAC devant le Comité de déontologie policière.

Dans ce cas, le plaignant reçoit du Commissaire une décision écrite et motivée qui résume le rapport d’enquête et l’informe de son droit de faire réviser cette décision par le Comité. Le plaignant dispose alors d’un délai de 30 jours pour formuler sa demande de révision auprès du Comité. Lorsque le Comité renverse la décision du Commissaire, il peut lui ordonner de poursuivre son enquête, d’en tenir une nouvelle ou de citer le policier, agent de protection de la faune, constable spécial, contrôleur routier ou enquêteur de l'UPAC.