Décisions du Commissaire

Le Commissaire à la déontologie policière peut décider de clore un dossier aux quatre étapes suivantes.

Après l'examen préliminaire, le Commissaire peut clore un dossier de plainte si :

  • la plainte n'a pas été déposée dans le délai prévu, soit un an à compter de la date de l'incident ou de sa connaissance;
  • le plaignant refuse ou omet de collaborer à l’examen de sa plainte ou s'il s'oppose, sans motif valable, à la conciliation;
  • la plainte est frivole, vexatoire ou portée de mauvaise foi;
  • les circonstances révélées par l'examen ne nécessitent pas d'engager le processus déontologique.

En cours de conciliation, le dossier peut être clos si le plaignant refuse de participer à la conciliation sans motif valable.

À la suite d'un échec en conciliation, le Commissaire peut refuser de tenir une enquête et, si une enquête est décrétée, il peut en cours d'enquête y mettre fin si, à son avis :

  • la plainte est frivole, vexatoire ou portée de mauvaise foi;
  • la tenue ou la poursuite d’une enquête n’est pas nécessaire compte tenu des circonstances.

Lorsqu'une enquête est complétée, le dossier peut être clos si le Commissaire estime :

  • que la plainte n'est pas fondée en droit;
  • qu'elle est frivole ou vexatoire;
  • qu'il y a insuffisance de preuve pour déposer une citation à comparaître devant le Comité de déontologie policière (tribunal administratif).