Révision d'une décision du Commissaire

Le droit de révision du plaignant doit être exercé dans un délai différent et auprès d'une autorité différente selon l'étape où le Commissaire à la déontologie policière clôt le dossier.

Après l'examen préliminaire, en cours de conciliation, après un échec en conciliation ou en cours d'enquête

La demande de révision doit être formulée par écrit et être déposée auprès du Commissaire dans un délai de 15 jours de la réception de sa décision. Dans sa demande de révision, le plaignant doit soumettre des faits ou des éléments nouveaux.

La décision du Commissaire concernant la demande de révision est rendue dans un délai de 10 jours et elle est finale.