Examen préliminaire

À la réception d'une plainte, le Commissaire dispose d'un délai de 40 jours pour procéder à son examen préliminaire. À cette fin, il constitue un dossier initial qu'il veut, dès cette étape, le plus complet possible. Ce dossier contient, entre autres, l'information et les précisions qui lui sont communiquées par le plaignant, ainsi que les documents policiers et judiciaires disponibles.

Toutefois, dans le cas où une plainte vise la conduite d'un policier d,une autre province ou territoire du Canada qui a exercé ses fonctions au Québec, la loi prévoit que le délai imparti pour procéder à son examen préliminaire est de 60 jours.

Orientation de la plainte

À partir des informations recueillies, le Commissaire, conformément à la loi, décide soit:

De plus, s'il apparaît qu'une infraction criminelle peut avoir été commise, le dossier est transmis immédiatement au corps de police approprié à des fins d'enquête criminelle.

Le plaignant, le policier, agent de protection de la faune, constable spécial, contrôleur routier ou enquêteur de l'UPAC visé par la plainte ainsi que le directeur du service de police concerné, ou son équivalent, sont informés par écrit de la décision du Commissaire.

Lorsque le Commissaire clôt le dossier, sa décision est motivée et rendue par écrit. Le plaignant dispose d'un droit de révision de cette décision auprès du Commissaire. Il doit faire sa demande dans les 15 jours suivant la réception de la décision, en soumettant des faits ou des éléments nouveaux.