Dépôt de la plainte

Une plainte peut être formulée en ligne. Elle peut aussi être transmise par courriel, télécopieur ou courrier au bureau de Québec du Commissaire.

De plus une plainte peut être déposée en personne dans l'un ou l'autre des bureaux du Commissaire à Québec et Montréal ou par l'entremise de tous les postes de police, bureaux du contrôle routier ou points de service de la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ).

Enfin, si la plainte vise la conduite d'un policier du Québec dans l'exercice de ses fonctions dans une autre province ou territoire du Canada, elle peut être déposée dans cette autre province ou territoire.

Par ailleurs, si la plainte est déposée dans un poste de police, la personne à l'accueil doit:

  • recevoir copie des éléments de preuve et s'assurer de leur conservation;
  • remettre au citoyen une copie de sa plainte ainsi qu'une liste des documents et des éléments de preuve qui étaient en sa possession;
  • acheminer au directeur du corps de police concerné ou à l'employeur, dans un délai de 5 jours, une copie de la plainte et de la preuve recueillie;
  • transmettre au Commissaire, à l'intérieur du même délai, l'original de la plainte et les éléments de preuves s'y rattachant.

Dans le cas où la plainte est déposée dans un service de la protection de la faune, un bureau du contrôle routier ou dans un point de service de la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ), elle est transmise sans délai au Commissaire avec les éléments de preuve s'y rattachant.