FAQ

De quelle façon doit-on formuler une plainte?

La plainte doit être formulée en ligne. La plainte doit exposer les reproches liés à la conduite du policier visé et préciser, dans la mesure du possible, toutes les circonstances (date, lieu, etc.) ainsi que les faits pertinents. De plus, il est utile de transmettre les documents (constat d'infraction, accusation, décisions, etc.) et les éléments de preuve (photographies, enregistrements audio ou vidéo, certificats médicaux) disponibles. N'hésitez pas à nous contacter afin de vous aider à formuler une plainte si vous avez de la difficulté à remplir notre formulaire en ligne.

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Commissaire à la déontologie policière

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