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FAQ
Est-ce que je peux porter en appel la décision du Tribunal administratif de déontologie policière rendue en rapport avec ma plainte?
Non. Le plaignant ne peut pas porter en appel une décision du Tribunal administratif de déontologie policière. Le droit d'appel ne peut être exercé que par la Commissaire ou la partie policière. Toutefois, dans les 20 jours de la notification de la décision du Tribunal, vous pouvez faire valoir votre point de vue par écrit au Commissaire à la déontologie policière sur l'opportunité de porter la décision en appel.
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