Votre droit de révision doit être exercé dans un délai et auprès d'une autorité différente selon l'étape où la Commissaire ferme le dossier.

Après l'examen préliminaire, en cours de conciliation, après un échec en conciliation ou en cours d'enquête. La demande de révision doit être formulée par écrit et déposée auprès du Commissaire à la déontologie policière dans un délai de 15 jours de la réception de sa décision. Dans votre demande de révision, vous devez soumettre des faits ou des éléments nouveaux. La décision en révision de la Commissaire est rendue dans un délai de 10 jours et est finale. 

Après enquête. La demande de révision doit être déposée au greffe du Tribunal administratif de déontologie policière dans un délai de 30 jours de la notification de la décision de la Commissaire. La demande de révision est une déclaration écrite exposant les motifs invoqués. Le Tribunal rend une décision finale et sans appel après l'analyse des motifs de la demande et du dossier constitué par la Commissaire.

Le Tribunal peut :

• confirmer la décision;
• renverser la décision et ordonner à la Commissaire de :
  • poursuivre son enquête dans un délai qu'il indique;
  • procéder à une nouvelle enquête dans un délai qu'il indique;
• ordonner à la Commissaire de citer le policier, l'agent de protection de la faune, le constable spécial, le contrôleur routier, le haut dirigeant ou l'enquêteur de l'UPAC ou du BEI dans les 15 jours de sa décision.