FAQ

Quand il plaide ma plainte devant le Tribunal administratif de déontologie policière, le Commissaire à la déontologie policière devient-il mon avocat?

Non. Bien que vous soyez à l’origine de cette démarche, un avocat ou une avocate représente le Commissaire à la déontologie policière qui est le poursuivant devant le Tribunal, alors que vous êtes un simple témoin. Votre rôle à cette étape est de présenter, le plus fidèlement possible, la situation que vous avez vécue et ce que vous avez personnellement constaté.

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Commissaire à la déontologie policière

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