FAQ

Est-ce que toutes les plaintes sont automatiquement enquêtées?

Non, l'enquête est une mesure d'exception réservées aux cas d'allégations les plus graves. La Loi sur la police prévoit que toute plainte doit être soumise à la conciliation, à moins que la Commissaire n'estime devoir faire une enquête dans l'intérêt public, par exemple, lorsqu'il y a:

  • un décès;
  • des blessures graves;
  • une infraction criminelle;
  • un cas de récidive; 
  • une situation susceptible de miner gravement la confiance du public envers la police.
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Commissaire à la déontologie policière

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